TA06 · 5ème Chambre — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Guillet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au profit de son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.435-1 et L 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle vit en France depuis 2013 avec sa fille qui vit depuis avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de 10 ans et leurs deux enfants ; elle bénéficie d'une promesse d'embauche ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice du 31 mars 2022. 
 Vu : 
 -          l'arrêté attaqué ; 
 -          les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Traversini qui substitue Me Guillet, représentant                        Mme A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante tunisienne né le 11 juin 1977, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2013. Elle a déposé, le 16 décembre 2021, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 18 janvier 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, arrêté dont elle demande au tribunal l'annulation. 
    Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    2. Aux termes de l'article L.423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française " et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
   3. Mme B fait valoir qu'elle est entrée en France en 2013 avec sa fille, munie d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes, qu'elle y réside sans discontinuité depuis 9 ans et que sa fille vit actuellement avec ses deux enfants et son époux qui est titulaire d'une carte de résident. Elle fait également valoir qu'elle bénéficie d'une récente promesse d'embauche en qualité de secrétaire. Il ressort, toutefois des pièces du dossier que la requérante, âgée de 44 ans, est entrée en France à l'âge de 36 ans et ne démontre ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Elle ne fait pas état, par ailleurs, d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire français par la seule production d'une promesse d'embauche. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Aux termes de l'article L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Mme B se prévaut des mêmes éléments, notamment professionnels, que ceux évoqués précédemment au point 3. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à eux seuls à caractériser l'existence de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni au titre du pouvoir de régularisation exceptionnelle dont dispose le préfet même en l'absence de texte et dont, s'agissant des ressortissants tunisiens, il fait usage lorsque ceux-ci demandent un titre de séjour au titre de cette régularisation exceptionnelle en qualité de salarié. Ainsi, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant à la requérante la régularisation exceptionnelle de son droit au séjour.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B doivent être rejetées, et par voie de conséquence, celles susvisées aux fins d'injonction. 
   Sur les frais liés au litige : 
 6.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à la requérante la somme qu'elle demande. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Guillet et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président, 
 Mme Chaumont, conseillère,  
 Mme Duroux, conseillère, 
 assistés de Mme Antoine, greffière. 
    Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. 
   
 Le président-rapporteur  
 signé  
 F. PascalL'assesseure la plus ancienne  
 signé 
 A.-C. Chaumont  
                                           La greffière 
                                                 signé 
                                     
                                          P.-B. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                Pour expédition conforme, 
                                     Le greffier en chef, 
                                          Le greffier