TA59 · 6ème chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 mars 2022, 18 décembre 2023 et 14 mars 2024, l'association Etoile filante, représentée par Me Naitali, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2022 par laquelle le directeur de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France a suspendu le financement de la prise en charge par l'assurance maladie des adultes handicapés français hébergés au sein de son établissement, situé en Belgique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors que la décision du 21 janvier 2022 avait pour objet la suspension du remboursement des frais exposés pour la prise en charge des ressortissants français dans son établissement ; 
 - il y a lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation dès lors que son financement par le Centre national des soins à l'étranger a été interrompu et que la décision en litige n'a pas été " abrogée " ; 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure à défaut du respect d'une procédure contradictoire préalable en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors que le moratoire est une initiative unilatérale des autorités françaises dépourvue de valeur légale et que l'accord-cadre franco-belge du 21 décembre 2011, qui n'a pas été modifié, n'impose pas la conclusion d'une convention ; 
 - elle méconnaît la liberté contractuelle ; 
 - elle est entachée d'erreurs de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, en ce qu'elle méconnaît l'obligation pesant sur l'Etat de procéder au remboursement des frais occasionnés par la prise en charge de ses ressortissants hébergés dans des structures d'accueil pour personnes handicapées situées en Belgique ; 
 - elle porte atteinte à la libre circulation des personnes en ce qu'elle impose la signature d'une convention capacitaire fixant un quota de ressortissants français pouvant être accueillis par les établissements belges ; 
 - elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre et à la libre prestation de services garantie par les articles 26, 51 à 62 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le préambule de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 en ce qu'elle impose la signature d'une convention qualitative et la délivrance d'un agrément avant le 28 février 2021 pour permettre le remboursement des soins des ressortissants français pris en charge par des établissements belges, crée une discrimination entre les établissements belges refusant de signer une convention avec l'ARS des Hauts-de-France et les autres établissements et interdit aux établissements belges créés et agréés après le 28 février 2021 d'accueillir des ressortissants français ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'en imposant une convention capacitaire, elle crée une inégalité de traitement entre les adultes handicapés accueillis avant le 28 février 2021 et ceux pris en charge postérieurement à cette date et selon que le quota d'accueil sera ou non atteint à la date de leur admission ; 
 -  elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles et méconnaît le droit à compensation du handicap ;  
 - elle est illégale en ce qu'elle conduirait au rapatriement des Français en surnombre et à l'absence de prise en charge des personnes empêchées de pouvoir se rendre en Belgique, en méconnaissance des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDPAH), des articles L. 241-6 et L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles, du droit à la vie privée et familiale et du droit d'accès aux traitements et soins appropriés à l'état de santé ; 
 - elle constitue un détournement de pouvoir. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 17 novembre 2023 et 5 février 2024, l'agence régionale de santé des Hauts-de-France conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre un courrier ne faisant pas grief ; 
 - à titre subsidiaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que le financement de l'établissement n'a pas été interrompu ; 
 - à titre infiniment plus subsidiaire, les moyens soulevés par l'association requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 ; 
 - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale ;  
 - l'accord-cadre du 21 décembre 2011 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la région wallonne du Royaume de Belgique sur l'accueil des personnes handicapées, ensemble son arrangement administratif signé le 10 mars 2014 ;  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lançon,  
 - les conclusions de Mme Bruneau, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Vitour, substituant Me Naitali, avocat de l'association Etoile filante, 
 - et celles de M. B, représentant l'ARS des Hauts-de-France. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Etoile filante gère un établissement en Belgique accueillant des adultes, exclusivement français, en situation de handicap. Par un courrier du 21 janvier 2022, le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France l'a invitée à signer sans délai avec elle une convention fixant la capacité maximale d'accueil de ressortissants français pouvant être accueillis et pris en charge dans son établissement belge, puis dans un second temps, une convention qualitative et financière portant sur les modalités d'un accueil et d'une prise en charge des publics visés adaptés et de qualité. Le courrier indique que, faute de signature, le Centre national de financement des soins à l'étranger cessera de financer les forfaits des personnes accueillies, que la dotation financière décidée par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roubaix-Tourcoing, devant entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2022, est mise en suspens dans l'attente d'une convention signée, et que les patients concernés seraient alors susceptibles d'être réorientés vers d'autres établissements. Par la présente requête, l'association Etoile filante demande au tribunal d'annuler la décision précitée du 21 janvier 2022. 
 Sur le non-lieu à statuer opposé en défense : 
 2. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la décision en litige ait été retirée postérieurement à l'introduction du recours de l'association Etoile filante, la circonstance que le financement de son établissement par le Centre national de financement des soins à l'étranger ait été maintenu à compter du 3 février 2022 n'étant pas de nature à rendre la requête dépourvue d'objet. Par suite, il y a lieu de statuer sur la présente requête.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre du litige : 
 3. D'une part, aux termes de l'article 5 de l'accord-cadre franco-wallon du 21 décembre 2011 : " Arrangement administratif / Un arrangement administratif, arrêté par les autorités compétentes des Parties, fixe les modalités d'application du présent accord-cadre. ". Aux termes de l'article 6 du même accord-cadre : " Conventions avec les établissements d'accueil / 1. Pour l'application du présent accord, les deux Parties désignent dans l'arrangement administratif visé à l'article 5 les autorités ou institutions qui peuvent conclure, dans le domaine de compétence qu'elles détiennent en vertu du droit interne qui leur est applicable, des conventions avec les établissements mentionnés à l'article 2, paragraphe 3, du présent accord-cadre. () 3. Ces conventions prévoient les conditions et les modalités d'intervention des structures médico-sociales et des organismes de prise en charge des personnes handicapées visées à l'article 3 de l'arrangement administratif. () ". L'article 1er de l'arrangement administratif précédemment mentionné, annexé à l'accord-cadre précité, stipule : " Désignation / En application de l'article 6 de l'accord-cadre, les autorités ou institutions qui peuvent conclure des conventions avec les établissements d'accueil sont : / - Pour la France, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Nord - Pas de Calais, par délégation du Ministère des Solidarités et de la Cohésion Sociale, et, au titre des organismes financeurs, la Caisse d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing pour le compte des organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie, et, le cas échéant, les Conseils Généraux pour les prises en charge relevant de leurs compétences. / - Pour la Région Wallonne, l'Agence Wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées (AWIPH), par délégation du Ministère wallon de la Santé, de l'Action Sociale et de l'Egalité des Chances. ". Selon l'article 3 du même arrangement administratif : " Conditions et modalités d'intervention des structures 
 médico-sociales et des organismes financeurs / 1. En application de l'article 6 § 3 de l'accord-cadre et sans préjudice des réglementations existantes, les conventions visées à l'article 1er portent notamment sur : / - la coordination des interventions avec l'AWIPH ; / - les modalités d'accueil et d'hébergement ; / - les modalités de prise en charge médico-socio-éducatives ; / - les modalités de prise en charge par un régime de sécurité sociale ; / - la promotion de la bien-traitance ; / - l'actualisation des connaissances des professionnels ; / - la transmission des données contenues dans le Relevé d'Informations ; / - les modalités de contrôle et d'évaluation ;/ - les moyens financiers existants affectés à la mise en œuvre des coopérations. /  
 2. Les Parties proposent le modèle ci-annexé de convention aux Conseils Généraux pour négocier les accords relatifs à l'accueil et l'accompagnement de personnes handicapées visées à l'article 2 § 3 du présent accord. " 
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 314-3-1 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 : " Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : / () 4° Les établissements pour personnes handicapées qui exercent légalement leur activité en Suisse ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et qui servent des prestations à des enfants et adolescents handicapés ou à des personnes adultes handicapées, dans le cadre de conventions passées avec les organismes français de sécurité sociale gérant des régimes obligatoires d'assurance maladie dont ceux-ci relèvent en qualité d'ayants droit ou d'assurés. " 
 5. Enfin, il ressort des pièces du dossier, en particulier du communiqué de presse du 21 janvier 2021, établi conjointement par la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre du gouvernement français chargée des personnes handicapées et la ministre de l'action sociale du gouvernement de Wallonie, qu'un moratoire sur la création de nouvelles places d'accueil en Belgique pour les adultes français en situation de handicap a été annoncé, assorti d'un conventionnement des établissements belges accueillant des Français, en vue de garantir la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement de ces personnes. Ce conventionnement comprend la signature de deux conventions fixant, pour l'une, la capacité maximale d'accueil de ressortissants français atteints de handicap et, pour l'autre, les garanties exigées de l'établissement en termes de qualité de prise en charge et d'accompagnement des personnes. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 6. En premier lieu, l'association requérante soutient que la décision en litige a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il ne revient pas au directeur de l'ARS des Hauts-de-France de suspendre le remboursement des prestations servies aux ressortissants français pris en charge par un établissement belge. Cependant, ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision du 21 janvier 2022 en litige n'a pas pour objet la suspension du financement de l'établissement de l'association Etoile filante mais invite cette dernière à signer la convention dite " capacitaire " fixant le nombre maximal d'adultes français en situation de handicap qu'elle pourra nouvellement accueillir en se bornant à indiquer les conséquences sur son financement, à compter du 1er janvier 2022, d'un défaut de signature. En outre, il résulte des stipulations de la combinaison des articles 6 de l'accord-cadre du 21 décembre 2011 et 1er et 3 de l'arrangement administratif annexé à cet accord bilatéral, citées au point 3 que l'ARS des Hauts-de-France est compétente pour signer, notamment, les conventions relatives aux modalités d'accueil, d'hébergement, de prise en charge médico-socio-éducatives et de prise en charge par un régime de sécurité sociale, dont relèvent les conventions dite " capacitaire " et " qualitative et financière ". Par un décret du 28 septembre 2020, régulièrement publié au Journal officiel de la République française n° 0237 du 29 septembre 2020, M. A C, signataire de la décision en litige a été nommé directeur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France, à compter du 5 octobre 2020. Dès lors, le directeur général de l'ARS Hauts-de-France était bien compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 8. La décision en litige, qui rappelle le droit applicable et l'absence de signature par l'association requérante de la convention capacitaire apparaît, en tout état de cause, comme suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 précité. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. ". Selon l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. " 
 10. Il ressort des termes non contestés de la décision en litige et des pièces produites par l'association requérante que celle-ci a été invitée, par courriers électroniques des 19 avril 2021, 10 mai 2021, 29 juin 2021, 8 juillet 2021, 11 octobre 2021, 28 octobre 2021 et 26 novembre 2021, après une visite du même jour par la responsable de la cellule affaires internationales de l'ARS des Hauts-de-France, à signer la convention capacitaire, d'abord avant le 26 avril 2021 puis au 10 décembre 2021. Par un courriel du 10 décembre 2021, l'association requérante a indiqué refuser de signer la convention mentionnée précédemment en faisant valoir que ses stipulations étaient contraires à la législation belge. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 
    En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 11. En premier lieu, il résulte des pièces du dossier ainsi que des termes mêmes de la décision en litige, que l'obligation de conventionnement est exigée par l'ARS Hauts-de-France en vertu des stipulations combinées des articles 6 de l'accord-cadre du 21 décembre 2011 et 1er et 3 de l'arrangement administratif annexé à cet accord bilatéral, citées au point 3. En outre, l'association requérante ne peut utilement contester la valeur légale du moratoire évoqué précédemment, lequel, ainsi qu'il a été dit au point 5, a seulement fait l'objet d'une annonce par communiqué de presse conjoint des autorités françaises et wallonnes du 21 janvier 2021. Par suite, la décision en litige qui impose à l'association Etoile filante la signature de telles conventions, ainsi qu'il a été dit au point 6, prise en application des stipulations précitées de l'accord-cadre franco-wallon du 21 décembre 2011, n'est pas dépourvue de base légale. Le moyen afférent doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de l'atteinte à la liberté contractuelle n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 20 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " () La personne assurée qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre dans un autre État membre aux fins d'y recevoir le traitement adapté à son état bénéficie des prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si elle était assurée en vertu de cette législation. L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie. () ".  
 14. D'autre part, l'article 7 de l'accord-cadre précité dispose que : " 1. Les dispositions des règlements (CE) n° 883/2004, n° 987/2009 et (UE) n° 1231/10 relatifs à la coordination des régimes de sécurité sociale sont applicables pour la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article 6 du présent accord-cadre. 2. Les conventions mentionnées à l'article 6 peuvent prévoir, le cas échéant et après autorisation du ministre français chargé de la sécurité sociale, une tarification spécifique selon les modalités définies dans l'arrangement administratif visé à l'article 5 du présent accord-cadre. ".  
 15. Enfin, aux termes de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale : " I.- Les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais de soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Suisse, dans le cadre d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement adapté, lorsque ces soins : 1° Impliquent le séjour du patient concerné dans un établissement de soins pour au moins une nuit ; ou 2° Nécessitent le recours aux infrastructures ou aux équipements médicaux hautement spécialisés et coûteux, qui figurent sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. II.- L'autorisation mentionnée au I ne peut être refusée lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La prise en charge des soins envisagés est prévue par la réglementation française ; 2° Ces soins sont appropriés à l'état de santé du patient ; 3° Un traitement identique ou présentant le même degré d'efficacité ne peut pas être obtenu en France dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l'état de santé actuel du patient et de l'évolution probable de son affection. () III.- Ces soins sont soumis aux mêmes règles de remboursement que celles prévues par l'article R. 160-1. () ". Aux termes de l'article R. 160-3 de ce code : " Des conventions passées entre les organismes de sécurité sociale et certains établissements de soins établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Suisse peuvent, après autorisation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, ou de l'agence régionale de santé compétente, prévoir les conditions de séjour dans ces établissements de malades bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 ou de personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui ne peuvent pas recevoir en France les soins appropriés à leur état, ainsi que les modalités de remboursement des soins dispensés. Les personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et les personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui bénéficient des conventions mentionnées au premier alinéa sont dispensées, lorsqu'il s'agit de soins hospitaliers, d'autorisation préalable. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que plus de 9 000 personnes en situation de handicap de nationalité française sont accueillis et prises en charge dans des établissements belges, sur financement de l'assurance maladie française. L'essentiel de ces départs vers la Belgique ne résulte pas du souhait des personnes intéressées mais du manque de capacités d'accueil en France, à proximité des familles. La décision en litige, qui impose à l'association requérante un conventionnement, s'inscrit dans le cadre de l'objectif de garantir la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement de ces personnes. En parallèle, le gouvernement français a souhaité développer de nouvelles capacités d'accueil en France, en vue de mettre fin aux séparations non choisies. Si l'association requérante soutient que la décision attaquée méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, il ne ressort d'aucune pièce du dossier ni de la décision en litige que celle-ci aurait pour objet ou pour effet de mettre fin à la prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais de l'accueil des personnes concernées dans les établissements wallons. De même, elle n'a pas pour objet ni pour effet de priver les personnes, qui répondraient aux conditions d'une prise en charge par l'assurance maladie française en Belgique, à bénéficier effectivement d'une telle prise en charge. Par suite, le moyen tiré d'erreurs de droit et d'une erreur d'appréciation au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et de l'article R. 160-2 du code de la sécurité sociale, doit être écarté. 
 17. En quatrième lieu, l'association requérante, représentée par un avocat, ne mentionne pas le fondement juridique garantissant le principe de libre circulation des personnes qui serait méconnu par la décision en litige. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TUE) : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un État membre dans le territoire d'un autre État membre sont interdites. Cette interdiction s'étend également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. La liberté d'établissement comporte l'accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d'entreprises, et notamment de sociétés au sens de l'article 54, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d'établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ". 
 19. L'association requérante ne peut utilement invoquer les articles 51 à 55 du TUE, relatifs à la liberté d'établissement dès lors que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de restreindre la liberté, garantie par l'article 49 du TUE cité précédemment, de s'établir sur le territoire français. 
 20. En sixième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. / () ". Aux termes de l'article 57 du même traité : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes. Les services comprennent notamment : a) des activités de caractère industriel, b) des activités de caractère commercial, c) des activités artisanales, d) les activités des professions libérale / () ".  Selon le préambule de la charte des droits fondamentaux de l'UE : "  () / L'Union contribue à la préservation et au développement de ces valeurs communes dans le respect de la diversité des cultures et des traditions des peuples d'Europe, ainsi que de l'identité nationale des États membres et de l'organisation de leurs pouvoirs publics aux niveaux national, régional et local; elle cherche à promouvoir un développement équilibré et durable et assure la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement. / () ".  
 21. Une mesure nationale qui restreint l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ne peut être admise qu'à la condition qu'elle poursuive un objectif d'intérêt général, qu'elle soit propre à garantir la réalisation de celui-ci et qu'elle n'aille pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. 
 22. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du modèle-type de convention " qualitative et financière " dont la signature est exigée par l'ARS Hauts-de-France à l'égard des établissements wallons accueillant et prenant en charge des adultes français en situation de handicap, que l'établissement signataire doit disposer d'un agrément d'accueil d'un nombre maximal d'adultes handicapés, français ou non, antérieur au 28 février 2021, date du moratoire ci-dessus évoqué. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 16 que le mécanisme de conventionnement poursuit un objectif d'intérêt général consistant à garantir la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement des Français handicapés accueillis en Belgique. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'exigence de conventionnement, laquelle s'applique à tous les établissements belges qui font le choix de l'accueil d'adultes français en situation de handicap et de pratiquer des actes remboursés par l'assurance maladie française, serait manifestement inadéquate au regard de l'objectif poursuivi ni, ainsi qu'il a été dit au point 16, qu'elle aboutirait à la cessation de la prise en charge, par les organismes de sécurité sociale, des frais des personnes accueillies dans les établissements wallons ou à des refus de prise en charge de personnes répondant aux conditions de remboursement par l'assurance maladie française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre et de la libre prestation de service garantie par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 23. En septième lieu, aux termes de l'article 15 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1. Les États membres examinent si leur système juridique prévoit les exigences visées au paragraphe 2 et veillent à ce que ces exigences soient compatibles avec les conditions visées au paragraphe 3. Les États membres adaptent leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives afin de les rendre compatibles avec ces conditions. / 2. Les États membres examinent si leur système juridique subordonne l'accès à une activité de service ou son exercice au respect de l'une des exigences non discriminatoires suivantes : / a) les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d'une distance géographique minimum entre prestataires ; / () / 3. Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination : les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l'emplacement de leur siège statutaire ; / b) nécessité : les exigences sont justifiées par une raison impérieuse d'intérêt général ; / c) proportionnalité : les exigences doivent être propres à garantir la réalisation de l'objectif poursuivi, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif et d'autres mesures moins contraignantes ne doivent pas permettre d'atteindre le même résultat. () ". Aux termes de l'article 4, paragraphe 8, de cette même directive, les raisons impérieuses d'intérêt général s'entendent comme " des raisons reconnues comme telles par la jurisprudence de la Cour de justice, qui incluent les justifications suivantes : () la santé publique, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la protection des consommateurs, des destinataires de services et des travailleurs, () ". 
 24. Il résulte du paragraphe 3 de cet article 15 que les Etats membres sont autorisés à instituer une des exigences visées au paragraphe 2 sous réserve qu'elle soit conforme aux conditions de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité prévues au paragraphe 3 du même article. 
 25. A supposer que l'exigence de conventionnement porte sur une activité qui entre dans le champ de la directive du 12 décembre 2006, et relève de celles visées au paragraphe 2 de l'article 15 de cette directive, ce dispositif s'applique à tous les établissements belges qui font le choix de l'accueil d'adultes français en situation de handicap et de pratiquer des actes remboursés par l'assurance maladie française et ne présente, dès lors, pas de caractère discriminatoire. En outre, il résulte de ce qui a été dit au point 16 qu'elle vise, d'une part, à rapprocher les publics concernés de leur environnement familial en favorisant un accueil au sein de structures médico-sociales installées en France et, d'autre part, à améliorer la qualité de la prise en charge dans les établissements de la région wallonne où des manquements ont été récemment relevés. Ainsi, le mécanisme de conventionnement tend à la protection de la santé publique, raison impérieuse d'intérêt général. Enfin, le conventionnement n'empêche pas l'accueil de ressortissants français par les établissements wallons, ne crée pas une nouvelle catégorie d'agrément à laquelle ceux-ci sont déjà soumis en vertu de la législation applicable à la région wallonne, et est associé à un plan de soutien financier de 90 millions d'euros sur trois ans dédié, depuis 2020, au développement de solutions alternatives telles que les maisons d'accueil spécialisées à domicile, les services à domicile renforcés et les unités de vie résidentielle pour adultes en situation complexe. Dans ces conditions, le conventionnement imposé par l'ARS Hauts-de-France n'apparaît pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi et il ne ressort pas des pièces du dossier que cet objectif puisse être atteint, pour des établissements wallons ayant la même activité, par une mesure moins contraignante. Il s'ensuit que la condition de proportionnalité prévue par le c) du 3 de l'article 15 de la directive du 12 décembre 2006 doit être regardée comme remplie.  
 26. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 doit être écarté. 
 27. En huitième lieu, l'association requérante, représentée par un avocat, ne mentionne pas le fondement juridique garantissant le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination qui serait méconnu par la décision en litige. En tout état de cause, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elle aboutirait à une différence de traitement entre personnes placées dans des situations identiques. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 28.  En neuvième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 241-6 et L. 241-8 du code de l'action sociale et des familles, relatifs aux missions et décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et de la méconnaissance du principe de compensation du handicap n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut qu'être écarté. 
 29. En dixième et dernier lieu, pour soutenir que la décision en litige relève du détournement de pouvoir, l'association requérante soutient que celle-ci a eu pour objet de suspendre son financement en vue de l'obliger à signer les deux conventions capacitaire et qualitative. Toutefois, d'une part, ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision n'a pas pour objet la suspension du financement de l'établissement géré par l'association Etoile filante, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que la prise en charge par le Centre national des Soins à l'Etranger du prix journalier des prestations fournies par l'établissement concerné a été maintenu à compter du 3 février 2022. Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit être écarté. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'ARS Hauts-de-France, que la requête de l'association Etoile filante doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de l'association Etoile Filante est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Etoile filante et au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.  
 Copie en sera adressée pour information à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller, 
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L.-J. Lançon 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. Riou 
 La greffière, 
 signé 
 I. Baudry 
 La République mande et ordonne au directeur de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière