TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrée le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, M. D B, représenté par Me Soulié, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le maire de Pouzac (65) a délivré à M. A C un permis de construire l'autorisant à procéder à la rénovation d'une maison individuelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pouzac une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir : 
 - en sa qualité de voisin immédiat du projet, il justifie d'un intérêt à agir ; 
 - les caractéristiques du projet vont altérer la vue et l'ensoleillement de sa maison ; 
 - la construction d'une maison sur la parcelle de M. C pourrait faire courir un risque d'inondation à sa propre maison. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - en matière d'urbanisme, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie ;  
 - en l'espèce il est justifié par les photographies produites aux débats que les travaux ont commencé; 
 - ces travaux portent une atteinte grave et immédiate à ses droits ; 
 - la commune ne peut invoquer un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'acte litigieux car le projet remet en cause ledit intérêt, notamment au regard des manquements aux prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPR). 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 - la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n'a pas été consultée, en violation de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; 
 - l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté, au motif que le dossier de demande de permis de construire ne comporte pas de plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; 
 - l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté, au motif que le dossier de demande de permis de construire ne contient aucun élément de nature à éclairer les services instructeurs s'agissant des clôtures, de la végétation, des matériaux utilisés, des couleurs, du traitement des espaces libres et du stationnement ; 
 - l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme n'a pas été respecté, au motif que le dossier de demande de permis de construire ne contient pas les attestations exigées par ledit article ; 
 - le projet, qui constitue en réalité une construction nouvelle et non pas une simple extension de la construction existante ou de simples travaux sur l'existant, ne respecte pas l'article N-1 du plan local d'urbanisme ; 
 - le projet ne respecte pas l'article 4.1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles, car il est situé dans une zone rouge à risque fort de crues torrentielles ; 
 - l'article N-11 du plan local d'urbanisme n'a pas été respecté, car la construction porte atteinte au caractère des lieux avoisinants ; 
 - l'article N-12 du plan local d'urbanisme n'a pas été respecté, car le projet ne prévoit aucun aménagement pour le stationnement des véhicules en dehors des voies et emprises publiques. 
 Par un mémoire en production de pièces, enregistrée le 9 octobre 2022, M. C transmet au tribunal le permis de construire modificatif qui lui a été délivré le 6 octobre 2022 par le maire de Pouzac. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, la commune de Pouzac conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet au fond, et à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 En ce qui concerne la recevabilité : 
 - le requérant ne justifiant pas de ce que le projet va porter atteinte à ses conditions de jouissance ou d'occupation de son bien, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 - le moyen tiré de l'absence de consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sera écarté dès lors que le projet envisagé ne consiste pas en un changement de destination ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.431-7 du code de l'urbanisme sera écarté dès lors que le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte bien un plan de situation de situation cadastrale ainsi qu'un plan de situation géographique ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.431-8 du code de l'urbanisme sera écarté dès lors que les éléments exigés par ledit article sont produits dans le dossier de demande de permis de construire ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R.431-16 du Code de l'urbanisme sera écarté dès lors que le dossier de demande de permis de construire modificatif comporte l'attestation de prise en compte des exigences de performances énergétiques et environnementales ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N1 du plan local d'urbanisme sera écarté dès lors qu'aucune disposition du plan local d'urbanisme n'interdit la rénovation envisagée ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4.1 du plan de prévention des risques naturels prévisibles sera écarté dès lors qu'aucune de ses dispositions n'interdit les travaux en litige ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N11 du plan local d'urbanisme sera écarté dès lors que le projet ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants ; 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article N12 du plan local d'urbanisme sera écarté, dès lors que le stationnement est bien prévu dans le dossier de demande de permis de construire modificatif. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 22 septembre 2022, sous le n° 2202108, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 octobre 2022 à 11 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ;  
 - les observations de Me Soulié, représentant M. B, qui confirme ses écritures, et insiste, d'une part, sur son intérêt à agir, compte tenu des nuisances réelles occasionnées par la nature des travaux, puisqu'il s'agit d'une construction nouvelle et non de simples travaux de rénovation ; et d'autre part, sur deux des moyens invoqués, tirés de la méconnaissance de l'article N1 du plan local d'urbanisme, qui interdit toute nouvelle construction dans la zone ; et celle du plan de prévention du risque inondation, qui interdit également toute construction nouvelle en zone rouge, de sorte que ni le permis de construire initial, ni le permis de construire modificatif ne pouvaient être légalement délivrés ;  
 - les observations de Me Jambon, représentant la commune de Pouzac qui confirme les termes de son mémoire en défense, en faisant valoir, que le requérant ne justifie pas de son intérêt à agir, s'agissant d'un projet qui emporte des modifications mineures sur une construction existante et n'aura notamment pas d'impact sur les vues ; et sur le fond qu'il ne s'agit pas d'une construction nouvelle car la partie basse ( fondations) a été maintenue  et qu'il résulte de l'article L.111-15 du code de l'urbanisme qu'il est possible de démolir et de reconstruire à l'identique si le plan local d'urbanisme ne l'interdit pas ; et enfin qu'il convient de raisonner de manière identique sur le plan de prévention des risques inondation ;  
 - et les observations de M. C qui indique qu'il a acheté la maison aux enchères et que la partie haute est vétuste ; qu'il a donc décidé de renforcer les fondations pour refaire une construction ossature bois ; que pour le bureau des risques il ne s'agit pas d'une construction nouvelle ; qu'il n'y a pas d'aménagement de la partie basse ; que le projet prévoit une structure bois et un bardage extérieur et une toiture ardoise.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 19 mai 2022, le maire de Pouzac a délivré à M. C un permis de construire l'autorisant à réaliser des travaux de rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation individuelle situé 14 rue du camp de César sur une parcelle d'une superficie totale de 351 m², en zone N du plan local d'urbanisme. Le projet prévoit la création d'une surface supplémentaire de 8 m². Le 19 septembre 2022, le pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire modificatif complétant le dossier du permis initial. Par un arrêté du 6 octobre 2022, le maire de Pouzac a accordé ce permis modificatif. Par la présente requête, M. B, voisin du projet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2022, dont il a sollicité l'annulation par une requête au fond, enregistrée le 22 septembre 2022 sous le n° 2202108. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction. Le juge des référés ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si le recours en annulation de ce permis est recevable. 
 5. En l'espèce, il est constant que M. B est propriétaire de la parcelle voisine du terrain d'assiette du projet. Le projet autorisé par le permis de construire initial en litige et le permis de construire modificatif délivré le 6 octobre 2022, consiste en la démolition et la reconstruction partielles d'une maison d'habitation existante, dont l'état est particulièrement vétuste, entrainant la création d'une surface de plancher de 8 mètres carrés, ainsi qu'une augmentation de la hauteur de la construction d'origine de 57 centimètres. Il résulte également de l'instruction, que ce projet, qui n'affecte ni l'implantation de la construction existante, ni son volume, ne créera aucune vue sur la propriété du requérant, ni n'entrainera de perte d'ensoleillement, ni, compte tenu de son importance, s'agissant d'un seul logement, de potentiels troubles liés à un nouveau voisinage. Par ailleurs en l'absence d'extension au sol de la construction existante, le projet autorisé, n'est pas davantage de nature à accentuer le risque d'inondation. Par suite, M. B ne justifie pas, en l'état de l'instruction, que le projet autorisé, compte tenu de sa nature et de l'état de délabrement du bâtiment existant, est de nature à affecter suffisamment directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il s'ensuit que malgré sa qualité de voisin immédiat du projet il ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis de construire litigieux au sens des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la présente requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 8. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pouzac sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pouzac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C et à la commune de Pouzac. 
 Fait à Pau, le 20 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
     V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 M.CALOONE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 Signé 
 M.CALOONE