TA06 · Magistrat M. FAY — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, M. C B, représenté par Me Symphonia Lebrun, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 * d'annuler la décision implicite de refus en date du 22 février 2022 ; 
 * de condamner l'État à lui verser une somme de 43 500 euros en réparation de son préjudice moral et financier subit du fait de la faute de l'administration ; 
 * de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 * il a été reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence dans un logement de transition, résidence sociale classique, par décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 11 juin 2019 ; 
 * le jugement du tribunal administratif du 15 juin 2020 enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer son hébergement dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai dans un logement de transition, résidence sociale classique, n'a pas été exécuté dans le délai prescrit ; 
 * n'ayant reçu aucune proposition de logement, la responsabilité de l'État est engagée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; 
 * le code de justice administrative. 
 Vu la décision de la présidente de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 * le rapport de Mme Rousselle, présidente ; 
 * les observations de Mme A, pour le préfet des Alpes-Maritimes, le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes le 20 mai 2019. Sur le fondement du droit opposable au logement, la commission de médiation, au regard de la composition de sa famille, a reconnu M. B prioritaire et devant être hébergé d'urgence au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement de transition, résidence sociale classique par décision en date du 11 juin 2019. En l'absence de proposition de logement, par requête enregistrée le 31 octobre 2019, M. B a saisi le tribunal administratif de Nice aux fins que soit ordonné à l'État, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'héberger dans une résidence sociale classique. Par jugement du 15 juin 2020, la présidente du tribunal a enjoint au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'hébergement de M. B dans un logement de transition, résidence sociale classique, dans un délai de deux mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. Par courrier en date du 22 décembre 2021, reçu le 23 décembre 2021, le requérant a saisi le préfet des Alpes-Maritimes en vue d'être indemnisé du préjudice subi du fait de l'absence de proposition d'hébergement. Une décision implicite de rejet est née le 23 février 2022 du silence gardé par le préfet sur cette demande préalable d'indemnisation. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 43 500 euros en réparation des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence résultant de la faute commise en l'absence de solution d'hébergement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation 
 2. La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande indemnitaire du requérant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de sa demande qui, en formulant les conclusions sus analysées, ont donné à l'ensemble de sa requête le caractère d'un recours de plein contentieux. Au regard d'une telle demande, qui conduit le juge à se prononcer sur le droit de l'intéressé à percevoir la somme qu'il réclame, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige. Par suite, les conclusions présentées par M. B à fin d'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande indemnitaire préalable sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles. 
 Sur la responsabilité de l'État 
 3. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l'État à toute personne qui [] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'État dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement / (). Le représentant de l'État dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande (). / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'État dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () " 
 4. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être hébergée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et que le juge administratif a ordonné son hébergement par l'État, en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'État à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État. 
 5. Il ressort de l'instruction que M. B n'a pas fait l'objet d'une offre d'hébergement dans le délai de trois mois suivant la décision de la commission de médiation. En outre, le jugement du 15 juin 2020 du tribunal enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes d'assurer l'hébergement de M. B n'a pas été exécuté dans le délai imparti, aucune proposition de logement adapté à ses besoins et capacités lui ayant été faite. Cette double carence est constitutive de fautes de nature à engager la responsabilité de l'État. 
 Sur les préjudices du requérant 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B a été déclaré prioritaire par décision en date du 11 juin 2019 de la commission de médiation des Alpes-Maritimes et qu'à la date du 22 décembre 2021 de sa demande préalable d'indemnisation, l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'une proposition de relogement. Par suite, M. B est fondé à demander l'indemnisation des troubles de toute nature ayant résulté de son maintien dans ces conditions du fait de la carence fautive de l'administration. 
 7. Compte tenu du motif retenu par la commission de médiation des Alpes-Maritimes pour déclarer M. B prioritaire pour être hébergé en résidence sociale classique et eu égard à l'absence d'hébergement du requérant à la date du 22 décembre 2021, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. B et son épouse sur la période de carence de l'État, en lui allouant une somme de 19 200 euros tous intérêts compris au jour du présent jugement. 
 Sur l'application de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 9. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Symphonia Lebrun, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Symphonia Lebrun de la somme de 1 000 euros. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens 
 10. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'État. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'État peut être condamné aux dépens ". 
 11. Aucune des mesures d'instruction visées par ces dispositions n'ayant été décidée, les conclusions tendant à ce que l'État soit condamné aux dépens ne peuvent qu'être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B une somme de 19 200 (dix-neuf mil deux cents) euros. 
 Article 2 : L'État versera à Me Symphonia Lebrun la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Symphonia Lebrun renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Symphonia Lebrun et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. FAŸ 
 Le greffier, 
 signé 
 A. BAAZIZLa République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,