TA93 · 8ème chambre — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme C A, représentée par Me Lemos, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à l'absence de caractère frauduleux de la filiation et à l'atteinte excessive portée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 22 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 septembre 2022 à 12h00. 
 Un mémoire, présenté pour Mme A, a été enregistré le 4 août 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Guiral a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née le 6 novembre 1990 à Saint-Louis-du-Sud, a sollicité, le 6 août 2019, le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en qualité de parent d'enfant français. Par l'arrêté attaqué du 2 décembre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ".  
 3. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir, lors de l'examen d'une demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou après l'attribution de ce titre, que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français ou de procéder, le cas échéant, à son retrait. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant, né le  
 28 août 2015, qui est de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M. B, ressortissant français. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour dont elle était saisie, l'autorité préfectorale a relevé, pour considérer que l'acte de reconnaissance revêtait un caractère frauduleux, que M. B a reconnu l'enfant d'une autre mère en situation irrégulière au regard du droit au séjour, qu'il n'a pas vécu avec l'enfant ni n'a participé à son entretien, que la communauté de vie entre les deux parents n'a jamais existé et que le substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny a été saisi le 13 octobre 2021 en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Toutefois, ces seules considérations ne peuvent suffire à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le seul but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui ne peut être regardé, par les seuls éléments allégués, comme apportant des éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter frauduleusement l'obtention d'un titre de séjour, a méconnu les dispositions précitées en refusant de renouveler le titre de séjour. 
 5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour ainsi, par voie de conséquence, que des décisions du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique que le préfet territorialement compétent procède au réexamen de la situation de Mme A. Il y a dès lors lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lemos de la somme de 1 000 euros, avocat de Mme A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de Mme A dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lemos une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lemos renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Lemos et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Gauchard, président, 
 - Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 - M. Guiral, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. Guiral 
 Le président, 
 L. Gauchard  
 La greffière, 
 S. Jarrin  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.