TA14 · 3ème Chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 septembre 2022 et le 7 novembre 2022, M. B A, représenté par Me Lelouey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet du Calvados a refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il appartient à l'administration de justifier de la compétence de la signataire de la décision attaquée ; 
 - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.    
 Par des mémoires enregistrés le 19 octobre 2022 et le 25 mai 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Absolon, 
 - et les observations de Me Lelouey, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant mongole né le 23 octobre 1988 à Oulan Bator, déclare être entré en France en 2006. Le 26 juillet 2021, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 30 juin 2022, le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer une carte de séjour.  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 14-2022-04-27-00052 du 27 avril 2022 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados le 28 avril 2022, le préfet du Calvados a donné délégation à M. Jean-Philippe Vennin, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France. Par suite, M. Jean-Philippe Vennin, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision attaquée du 30 juin 2022.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet, le 15 novembre 2012, d'un arrêté de refus de titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, arrêté dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal de céans du 15 février 2013. M. A s'est maintenu sur le territoire et a fait l'objet d'un nouvel arrêté l'obligeant à quitter le territoire le 12 février 2015 et a été placé en rétention administrative par arrêté du 30 mars 2015. Le requérant ayant refusé d'embarquer, le 1er mars 2015, sur le vol pour lequel il a été escorté, il a été assigné à résidence pour une durée de six mois. M. A, toujours présent sur le territoire malgré la mesure d'éloignement, a sollicité, le 20 juin 2017, un titre de séjour pour raisons de santé, demande qui a été rejetée par un arrêté du 23 mai 2019.  Si le requérant fait valoir qu'il est entré en France en 2006 alors qu'il était mineur, l'unique pièce qu'il produit pour l'année 2006, consistant en un certificat médical, ne saurait suffire pour établir la date à laquelle il est entré en France ni pour justifier de ce qu'il était mineur à son arrivée. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'il aurait été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, ainsi qu'il le fait valoir. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A s'est maintenu en situation irrégulière sur le territoire français malgré les mesures d'éloignement prononcées à son encontre en 2012 et 2015 et la décision de refus de titre de séjour du 23 mai 2019. Il ressort également des pièces du dossier que l'épouse du requérant, avec qui il est marié depuis juin 2019, est également ressortissante mongole, aucun élément ne faisant par ailleurs obstacle à ce que la cellule familiale, composée du couple et de trois enfants, nés en février 2019, décembre 2012 et février 2009, se reconstitue dans le pays d'origine où les enfants pourront poursuivre leur scolarité. Par ailleurs, si M. A fait état de son intégration socio-professionnelle en produisant une attestation de l'établissement français du sang indiquant qu'il donne son sang depuis juin 2019, une attestation de bénévolat au secours populaire français pour la période d'août 2019 à mars 2020, des diplômes attestant de la maîtrise de la langue française, une attestation de formation de l'union départementale des sapeurs-pompiers du Calvados ainsi que cinq ordonnances de désignation en qualité d'interprète auprès du tribunal administratif entre 2021 et 2022, il ressort des pièces du dossier, en particulier du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé, qu'il a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour vol en mai 2009, à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance en récidive en septembre 2014, à un mois d'emprisonnement pour vol en mai 2015 et à un an d'emprisonnement pour vol en réunion et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en avril 2018. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dépourvu d'attaches familiales ou privées dans son pays d'origine. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, en particulier des conditions de séjour du requérant en France, le préfet du Calvados n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels la décision de refus de séjour a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur la situation personnelle du requérant. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 de ce même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat ". 
 6. M. A se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son épouse et de ses enfants, de son isolement dans son pays d'origine et du fait qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public. Toutefois, ces faits ne sauraient être regardés, en l'espèce, comme des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant une régularisation de la situation de l'intéressé. Dans ces conditions, et alors même que la commission du titre de séjour a émis un avis favorable, la décision refusant l'admission, à titre exceptionnel, de M. A au séjour n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 4, aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine du requérant. En tout état de cause, la décision attaquée ne comprend aucune mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier, et ainsi qu'il a été dit au point 4, que M. A a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour vol en mai 2009, à deux mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance (récidive) en septembre 2014, à un mois d'emprisonnement pour vol en mai 2015 et à un an d'emprisonnement pour vol en réunion et aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France en avril 2018. Eu égard à ces nombreuses condamnations et à la gravité des faits commis, et alors même que certaines infractions sont anciennes, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la présence en France de M. A constitue une menace pour l'ordre public. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 30 juin 2022. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles de Me Lelouey relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lelouey, et au préfet du Calvados.  
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Absolon, première conseillère, 
 - Mme Créantor, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. ABSOLON 
 La présidente,  
 Signé 
 A. MACAUD 
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Le greffier,