TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 septembre 2022 et le 29 septembre 2022, Mme A B, épouse D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 30 août 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;  
 3°) subsidiairement, de suspendre cet arrêté du 30 août 2022 sur le fondement de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance.  
 Mme B soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence ; elle souffre d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ; elle porte atteinte de façon disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur de fait ;  
 - la décision fixant le pays de destination est entachée d'incompétence ; elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - des éléments récents et sérieux sont de nature à justifier l'annulation de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par la Cour nationale du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2022, le préfet de l'Orne demande le rejet de la requête de Mme B en faisant valoir que les demandes formulées et les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les observations de Me Hourmant, représentant Mme B, qui maintient les conclusions de la requête, par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de Mme B, par l'intermédiaire de Mme E, interprète.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A B, épouse D, est une ressortissante géorgienne née le 25 octobre 1985 à Tbilissi. Elle est entrée en France le 26 janvier 2022, sous couvert d'un passeport valable dix ans à compter du 24 décembre 2021, accompagnée de son époux, du fils de celui-ci et de leurs trois enfants mineurs. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des étrangers et du droit d'asile en date du 29 juin 2022.  
 2. Le préfet de l'Orne a pris le 30 août 2022 un arrêté obligeant Mme B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par sa requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté ou, subsidiairement, la suspension de l'obligation de quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ".  
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de Mme B, qui a déposé une demande au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 S'agissant de la compétence de l'auteur de l'arrêté contesté :  
 5. Par un arrêté n° 1122-22-10-047 du 12 juillet 2022 publié le même jour, auquel d'ailleurs le septième visa de l'arrêté du 30 août 2022 fait référence, le préfet de l'Orne a régulièrement donné délégation à la secrétaire générale de la préfecture à l'effet de signer tous arrêtés relevant des attributions des services de l'Etat dans le département, sauf certaines catégories d'actes dans lesquelles n'entre pas l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions contestées doit être écarté. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. D'une part, après avoir visé les textes conventionnels, législatifs et réglementaires dont il fait application, l'arrêté préfectoral du 30 août 2022 indique les conditions dans lesquelles Mme B est entrée en France, mentionne que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 29 juin 2022 et que cette décision n'a pas été contestée, que la Géorgie est un pays d'origine sûr, que Mme B ne bénéficie plus d'un droit au maintien sur le territoire français et qu'elle peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire en vertu du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle n'a pas déposé une demande de titre de séjour concomitamment à sa demande d'asile et que son époux se trouve dans une situation administrative identique à la sienne, qu'elle ne justifie pas de liens anciens et intenses en France et que sa situation familiale, qui est détaillée par l'arrêté, ne s'oppose pas à une mesure d'éloignement.  
 7. Si le préfet de l'Orne, qui n'avait pas à énumérer toutes les circonstances de fait, n'a pas précisé que l'époux de Mme B avait déposé une demande de titre de séjour " étranger malade " le 21 mars 2022, cette omission d'un élément non substantiel qui ne fait pas obstacle à l'obligation de quitter le territoire ne constitue pas une insuffisance de motivation. Dès lors, le moyen tiré d'un vice affectant la motivation de la mesure contestée doit être écarté.  
 8. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 9. Si Mme B fait valoir qu'elle se trouve en France avec son mari et leurs quatre enfants, il est constant que toute la famille est arrivée depuis moins d'un an en provenance de Géorgie où elle a vécu jusqu'à présent et que l'obligation qui est faite à la requérante de quitter le territoire français ne conduit pas à séparer la cellule familiale. Si Mme B invoque le dépôt par son époux d'une demande de titre de séjour " étranger malade ", il ressort des pièces du dossier que cette demande n'était pas complète le 9 juin 2022, et la requérante n'apporte aucune précision sur l'état actuel de la procédure dont elle se prévaut. De plus, aucun élément du dossier n'est de nature à établir que l'intéressée, qui ne justifie pas de liens personnels, professionnels et sociaux en France, y aurait désormais le centre de ses intérêts. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels cette mesure a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de manière imprécise d'une erreur de fait doit être écarté.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 10. D'une part, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Mme B soutient qu'elle serait exposée, en cas de retour en Géorgie, à des risques de persécution de la part d'un groupe paramilitaire qui lui imputerait des opinions politiques en raison du passé de son époux, qui était membre de la garde nationale jusqu'en 2008. Toutefois, la requérante n'apporte pas d'élément actuel et déterminant pour étayer les craintes qu'elle allègue à cet égard, qui ont d'ailleurs été écartées par l'Office français de protection des étrangers et apatrides. Par suite, la décision fixant le pays de destination d'un éloignement forcé n'a pas été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 13. Dès lors que la décision fixant le pays de destination n'a pas pour effet de séparer les quatre enfants de leurs parents, le moyen tiré d'une méconnaissance de leur intérêt supérieur et des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 14. Il résulte de ce qui est dit aux points 5 à 13 que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 30 août 2022.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 15. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 16. Il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office.  
 17. Mme B, dont la demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statuant en procédure accélérée sur le fondement du 1° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soutient que des éléments nouveaux seraient de nature à faire naître un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de l'Office, qui justifierait son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, et que celle-ci devra lui accorder le bénéfice du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Toutefois, si la requérante produit au dossier de nouvelles pièces destinées à montrer que le fils de son mari aurait subi une agression en Géorgie le 16 février 2021, d'une part elle ne justifie pas d'un lien entre cette circonstance et les craintes de persécutions alléguées, d'autre part elle n'établit pas que les autorités géorgiennes qui ont été saisies par la voie d'une plainte déposée par la famille ne pourraient pas garantir la sécurité de celle-ci. Dès lors, ces éléments ne créent pas de doute sérieux quant au bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, Mme B n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date à laquelle il sera statué par la Cour nationale du droit d'asile. 
 18. Il résulte de ce qui est dit ci-dessus aux points 16 et 17 que la demande de suspension doit être rejetée.  
 Sur les frais d'instance :  
 19. Dès lors que les conclusions présentées par Mme B aux fins d'annulation et de suspension doivent être rejetées, il y a lieu de rejeter également les conclusions qu'elle formule au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E  : 
 Article 1er : Mme B est admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Orne. 
 Copie pour information sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 X. C 
 La greffière, 
 signé 
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 la greffière, 
 A. Lapersonne