TA78 · 5ème chambre — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées le 17 et le 23 mars 2022, Mme C, représentée par Me Goralczyk, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de produire l'entier dossier de sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'annuler la décision du 16 février 2022 du préfet de l'Essonne en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la date du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a pas tenu compte des pièces produites, et a méconnu également les prévisions de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - l'arrêté viole également les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction, initialement fixée au 20 mai 2022, a été fixée en dernier lieu au 7 juillet 2022. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Mme C, ressortissante congolaise née le 27 avril 1982 à Kinshasa, déclare être entrée en France le 29 février 2012. Elle a déposé le 24 septembre 2021 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 du préfet de l'Essonne, en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et qu'il l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.  
 Sur les conclusions à fins d'annulation en ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées 
 2.Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".  
 3.Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. 
 4.Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme C, le préfet a estimé que celle-ci ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions précitées. Il s'est fondé en particulier sur le caractère récent du pacte civil de solidarité qu'elle a conclu avec M. G B F, ressortissant congolais titulaire d'une carte de séjour, avec lequel elle a un enfant né le 23 décembre 2017 à Paris ; il a relevé par ailleurs que Mme C, qui ne justifiait pas de son insertion dans la société française, ni de sa présence ininterrompue sur le territoire depuis 2012, n'était pas, en outre, dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a résidé jusqu'à l'âge de trente ans. 
 5.Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si Mme C et M. B F ont conclu un pacte civil de solidarité le 29 mai 2021, soit seulement quatre mois avant le dépôt de sa demande de titre de séjour, ces derniers établissent, par les pièces produites, qu'ils résident en commun depuis le mois de février 2017 au 8 rue Henri Rossignol à Vigneux-sur-Seine, et justifient ainsi de cinq années de vie commune à la date de l'arrêté litigieux. Si Mme C ne déclare exercer aucune profession, il est constant que M. B F, ressortissant congolais titulaire d'une carte de séjour, exerce la profession de médecin au sein du centre hospitalier de l'Aigle (61), justifie de revenus réguliers et suffisants et a vocation à rester en France. Il est également constant que M. B F et Mme C ont un enfant, A B, âgé de quatre ans et scolarisé à Vigneux-sur-Seine. Il n'est pas contesté que Mme C et M. B F assurent conjointement l'entretien et l'éducation de leur enfant. Dans ces conditions, et alors même que la requérante ne justifierait pas de sa présence ininterrompue sur le territoire français ni d'une insertion professionnelle, et nonobstant les éventuels liens familiaux qu'elle aurait conservés dans son pays d'origine, la décision par laquelle le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et portent au droit de Mme C à la protection de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6.Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen de la requête, les décisions litigieuses doivent être annulées. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction 
 7.Eu égard au motif d'annulation retenu, la présente décision implique nécessairement que le préfet délivre à Mme C un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais 
 8.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 16 février 2022 par lesquelles le préfet de l'Essonne a refusé à Mme C la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Essonne, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Delage, président, 
 Mme Julie Florent, première conseillère, 
 M. Grégoire Thivolle, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. D 
 Le président, 
 Signé  
 Ph. DelageLa greffière, 
 Signé  
  V. Retby 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies d'exécution contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.