TA80 · Reconduite à la frontière — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2022, M. A C B, représenté par Me Dumont-Soleil, demande au Tribunal :   
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 3°) de mettre à la charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - les modalités de notification de l'arrêté n'ont pas été respectées ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - l'arrêté méconnait les dispositions des 2° et 4° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations du paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;  
 - il a droit à un titre de séjour en application des 6°, 7° et 8° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2022, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -   la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du Tribunal a désigné M. Beaujard, conseiller, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 6 juillet 2022 à 15 heures :  
 -  le rapport de M. Beaujard, magistrat désigné,  
 - et les observations de Me Dumont-Soleil, en présence de Mme D, concubine de M. C B, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C B, ressortissant cap-verdien, né le 25 novembre 1980, a fait l'objet, le 20 juin 2022, d'un arrêté par lequel la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. C B demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ".  
 3. Il ressort de la décision attaquée que la préfète de l'Oise s'est fondée sur la menace à l'ordre public que représente la présence de M. C B sur le territoire français, l'intéressé ayant fait l'objet, entre septembre 2014 et septembre 2020, de neuf condamnations. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. C B, âgé de quarante-et-un an, entré en France alors qu'il était âgé de neuf ans et qui établit avoir été scolarisé en France entre 1989 et 1996, réside habituellement sur le territoire français. Par ailleurs, outre que sa mère détient un récépissé de demande de carte de séjour et son père une carte de résident valable jusqu'au 9 juillet 2016, il est en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il n'est pas contesté qu'il a eu un enfant, né le 13 octobre 2006, dont il justifie participer à l'entretien et à l'éducation.  Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard au jeune âge de l'intéressé lors de son entrée sur le territoire, à la durée de sa présence en France, à l'absence d'attaches dans son pays d'origine, et bien qu'il soit établi que l'intéressé a commis des actes répréhensibles, la décision portant obligation de retour sur le territoire, prise à son encontre, doit être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, M. C B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5. L'annulation, par le présent jugement, de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. C B à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. C B, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 juin 2022 de la préfète de l'Oise est annulé.  
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. C B au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
  V. BEAUJARD 
 La greffière, 
 Signé 
  T. PETR               
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.