TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mai 2022, M. C B, représenté par la Scp Cherrier-Bodineau, demande au juge des référés : 
 1°) de prescrire une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale le 1er juin 2017 par le centre hospitalier et universitaire (CHU) de Rouen ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU de Rouen l'avance des frais d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge du CHU de Rouen une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie Rouen-Elbeuf-Dieppe indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement, lorsque l'expertise aura eu lieu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le centre hospitalier et universitaire de Rouen, représenté par Me Chiffert : 
 1°) formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée dont il demande qu'elle soit confiée à un collège d'experts de deux spécialistes, l'un en médecine d'urgence, l'autre, en cardiologie dont la mission pourra être complétée suivant les termes de son mémoire ; 
 2°) conclut au rejet des conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Les mesures d'expertise demandées par M. C B entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 3. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction () peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations () ". 
   4.      Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge de l'éventuelle allocation provisionnelle. Il suit de là que les conclusions présentées par M. B tendant à la mise à la charge, à titre provisionnel, des frais et honoraires de l'expert au CHU de Rouen ne peuvent qu'être rejetées. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le Dr D A, élisant domicile au centre médical Carré Notre-Dame, à Versailles (78000), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de convoquer l'ensemble des parties ; 
 2°) de se faire communiquer l'ensemble des éléments qu'il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d'entendre tout sachant ; 
 3°) de procéder à l'examen médical de M. B et de décrire son état de santé actuel ainsi que celui présenté avant son admission le 1er juin 2017 au service des urgences ;  
 4°) de décrire la prise en charge médicale dont il a bénéficié le 1er juin 2017 par le CHU de Rouen lors de son admission au service des urgences médicales de l'hôpital Saint-Julien à Petit-Quevilly et de dire si elle a été conforme aux règles de l'art médical et aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits ; 
 5°) de dire si le diagnostic d'infarctus du myocarde a été posé avec retard ;  
 6°) de dire si, le cas échéant, des manquements ont été commis lors de cette prise en charge ; 
 7°) de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une perte de chances pour l'intéressé d'avoir échappé aux complications en cause et de chiffrer cet éventuel taux de perte de chances lié notamment aux manquements invoqués ; 
 8°) de fournir l'ensemble des éléments de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°) de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l'état de santé de M. B et, à défaut, de donner son avis sur la date prévisible ; 
 10°) d'évaluer les chefs de préjudices de M. C B : 
 a. Préjudices patrimoniaux temporaires : 
 - Dépenses de santé actuelles ; 
  - Pertes de gains professionnels actuels ; 
  - Frais divers ; 
 b. Préjudices patrimoniaux permanents : 
 - Dépenses de santé futures ; 
 - Frais de logement adapté ; 
 - Frais de véhicule adapté ; 
 - Assistance par tierce personne ; 
 - Pertes de gains professionnels futurs ; 
 - Incidence professionnelle ; 
 - Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
   
 c. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
  - Déficit fonctionnel temporaire ; 
  - Souffrances endurées ; 
  - Préjudice esthétique temporaire ; 
 d. Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
  - Déficit fonctionnel permanent ; 
  - Préjudice d'agrément ; 
  - Préjudice esthétique permanent ; 
  - Préjudice sexuel ; 
  - Préjudice d'établissement ; 
  - Préjudices permanents exceptionnels. 
    
 11°) de se faire communiquer le relevé des débours de l'organisme social et d'indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l'éventuel manquement relevé. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le rapport d'expertise sera déposé au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception du rapport d'expertise par les parties. L'expert appréciera l'utilité de soumettre au contradictoire des parties un pré-rapport qui, s'il est rédigé, ne pourra avoir pour effet de conduire à dépasser le délai fixé au présent article. 
 Article 4: Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, au centre hospitalier et universitaire de Rouen et au Dr D A, expert. 
 Fait à Rouen, le 9 août 2022. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD