TA38 · Juge unique 8 — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mai 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Grenoble le jugement de la requête, initialement enregistrée au tribunal le 6 avril 2022, par laquelle Mme B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de Paris le 21 mars 2022 pour le recouvrement d'une somme de 5 338,28 euros comprenant 5 266 euros d'indu d'allocation de logement sociale et de 72,28 euros de frais de signification. 
 Elle soutient que l'indu n'est pas fondé car elle a régulièrement adressé à la caisse d'allocations familaies l'ensemble de ses déclarations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le moyen soulevé par Mme C n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C bénéficie de l'allocation de logement sociale. Par une décision du 6 janvier 2020, la caisse d'allocations familiales de Paris lui a notifié un indu de cette prestation d'un montant de 5 266 euros pour la période de juin 2018 à décembre 2019. En l'absence de règlement de cette somme, la caisse a émis, le 10 janvier 2022, une contrainte en application des dispositions de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale correspondant à l'indu litigieux d'allocation de logement sociale. Cette contrainte a été signifiée par voie d'huissier le 21 mars 2022. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette contrainte. 
 2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale applicable à l'indu en litige pour la période de mai 2018 à juin 2019 : " Une allocation de logement est versée aux personnes de nationalité française mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible avec leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale ". Aux termes de l'article L. 821-2 du code de la construction et de l'habitation applicable à l'indu pour la période de septembre à décembre 2019 : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ". Il résulte de ces dispositions que le bénéficiaire est tenu de faire connaitre sa résidence principale à la caisse d'allocations familiales afin que celle-ci procède au versement de l'allocation de logement sociale. Il est ainsi tenu d'informer la caisse en cas de changement d'adresse. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a bénéficié de l'allocation de logement sociale pour un logement situé 5 rue Duquesne dans le 7ème arrondissement de Paris qu'elle a occupé jusqu'en juin 2018, date à laquelle elle a déménagé pour une nouvelle adresse à Paris. En défense, la caisse d'allocations familiales de Paris expose qu'elle n'a été informée de ce changement d'adresse qu'à compter de décembre 2019. Si Mme C expose qu'elle avait régulièrement informé la caisse de son changement d'adresse et produit à l'appui de sa requête, des captures d'écran de son compte Caf.fr sur lesquelles il est indiqué sa nouvelle adresse à Paris, d'une part, ces pièces ne sont pas datées et d'autre part, Mme C a confirmé aux services de la caisse, lors d'un contrôle de situation en février 2019, toujours résider à son adresse située rue Duquesne à Paris. Par conséquent, la requérante n'apporte aucun élément permettant de remettre en cause le bien-fondé de l'indu litigieux et à demander l'annulation de la contrainte du 10 janvier 2022. 
 5. Si la requérant soutient que l'indu n'est en tout état de cause pas fondé dès lors qu'elle payait un loyer plus onéreux pour le logement qu'elle a occupé après juin 2018, elle ne justifie pas avoir présenté de demande d'aide au logement pour ce second logement de sorte qu'elle ne pouvait pas bénéficier de cette prestation.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.