TA14 · 3ème Chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 septembre 2022 et le 13 mars 2023, M. C A, représenté par Me Galvez, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle sa demande d'engagement pour la mesure " diversité de la succession culturale en culture spécialisée " (BN_VSCO_LG21) a été rejetée par la région Normandie ;  
 2°) d'enjoindre à la région Normandie de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de la région Normandie la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la région a fait une application rétroactive des critères d'éligibilité aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), qui ont été définis par arrêté du 1er décembre 2015 ; les cahiers des charges des MAEC, sur les fondements desquels sa demande a été examinée, ont été adoptés postérieurement aux dates limites de dépôt des demandes d'engagement par les candidats ; ainsi, à la date de dépôt de sa candidature, il n'avait pas connaissance des conditions d'éligibilité de la mesure " diversité de la succession culturale en culture spécialisée " dans laquelle il entendait s'engager ; les projets de notices relatives aux MAEC approuvés dans le cadre de décisions internes, au demeurant non publiées, ne sauraient être opposables aux exploitants ;   
 - la notice spécifique annexée à l'arrêté du 1er décembre 2015 soumettait l'éligibilité des demandes au seul critère d'une proportion de 60 % de surface arable d'exploitation consacrée à des cultures légumières, qu'il respecte ;  
 - la notice a été modifiée par arrêté du 18 juillet 2016, lequel a ajouté une nouvelle condition, qui lui a été rétroactivement appliquée, plus d'un an après le dépôt de sa demande ; 
 - le caractère contradictoire de l'instruction n'a pas été respecté dès lors qu'il n'a pas été invité à modifier ses demandes suite à l'ajout d'une nouvelle condition d'éligibilité le 18 juillet 2016 ;  
 - l'instruction de sa demande aurait dû faire l'objet d'un engagement comptable et d'un engagement juridique la même année. 
 Par des mémoires enregistrés le 9 février 2023 et le 23 mai 2023, la région Normandie, représentée par Me Pintat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance, ainsi que les entiers dépens.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; 
 - le décret n° 2015-445 du 16 avril 2015 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Remigy, 
 - les conclusions de Mme B,  
 - les observations de Me Estene, représentant la région Normandie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A est producteur légumier sur la commune de Créances. Le 12 juin 2015, il a déposé une demande d'engagement au titre des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) pour la mesure " diversité de la succession culturale en culture spécialisée " (BN_VSCO_LG21). Dans l'attente de l'instruction de sa demande, il a effectué ses déclarations relevant de la politique commune agricole (PAC) pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019, dans le respect de cet engagement. Par une décision du 14 mai 2019, la région Normandie a rejeté sa demande d'engagement. La cour administrative d'appel de Nantes a toutefois annulé cette décision par un arrêt du 7 janvier 2022 et a enjoint à la région de réexaminer la demande de M. A. Par une décision du 11 juillet 2022, dont M. A demande l'annulation, la région a de nouveau rejeté sa demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : " 1. Le Feader agit dans les États membres à travers les programmes de développement rural. Ces programmes mettent en œuvre une stratégie visant à répondre aux priorités de l'Union pour le développement rural grâce à un ensemble de mesures, définies au titre III. Un soutien auprès du Feader est demandé pour la réalisation des objectifs de développement rural poursuivis dans le cadre des priorités de l'Union. / 2. Un État membre peut présenter un programme unique couvrant tout son territoire ou une série de programmes régionaux. () / 3. Les États membres ayant opté pour des programmes régionaux peuvent aussi présenter pour approbation, conformément à l'article 10, paragraphe 2, un cadre national contenant les éléments communs de ces programmes sans procéder à une dotation budgétaire distincte. Les cadres nationaux des États membres ayant opté pour des programmes régionaux peuvent aussi contenir un tableau résumant, par région et par année, la contribution totale du Feader en faveur de l'État membre concerné pour l'ensemble de la période de programmation ". Aux termes du paragraphe 2 de l'article 10 du même règlement : " Chaque programme de développement rural est approuvé par la Commission au moyen d'un acte d'exécution ". Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions ou, le cas échéant, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d'intérêt public mis en place par plusieurs régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion. () III. ' Pour le Fonds européen agricole pour le développement rural, un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les orientations stratégiques et méthodologiques pour la mise en œuvre des programmes () ". Le décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de développement rural pour la période 2014-2020 dispose, à son annexe I, que, pour les mesures relevant, notamment, des articles 28 à 30 du règlement (UE) n°1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement. Le cadre national de référence ainsi prévu, qui a été approuvé le 30 juin 2015 par la Commission européenne selon la procédure prévue à l'article 10 du même règlement, détaille pour chaque mesure, notamment, le montant de l'aide prévue en euros par an et, par unité d'œuvre pertinente, les bénéficiaires admissibles et les coûts admissibles, précise les conditions d'admissibilité communes à toutes les mesures ou spécifiques à chacune et, le cas échéant, des critères de sélection. Enfin, il ressort de l'article 28 du même règlement, relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques que les aides allouées au titre de ces mesures sont accordées en contrepartie d'engagements pris sur une durée de cinq à sept ans d'adopter des pratiques allant au-delà des normes obligatoires et qu'elles " indemnisent les bénéficiaires pour une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des engagements pris ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'instruction et le paiement des MAEC au titre de la campagne 2015 a pris un important retard compte tenu du contexte national lié à la révision complète du référentiel parcellaire graphique des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne. En effet, la mise en œuvre des programmes nationaux de développement rural par la France a fait l'objet d'un audit de la Commission européenne, à l'issu duquel sont apparus des dysfonctionnements dans la chaîne des paiements agricoles, impliquant la suspension de nombreuses aides, y compris celles prévues par l'article 28 du règlement. Le cadre national de référence n'a ainsi été approuvé que le 30 juin 2015 et les demandes d'engagement des exploitants pour les campagnes 2015 et 2016 n'ont fait l'objet d'aucune décision d'octroi ou de rejet avant l'année 2017.   
 4. En premier lieu, d'une part, une nouvelle réglementation a en principe vocation à s'appliquer immédiatement, sans que les personnes auxquelles sont, le cas échéant, imposées de nouvelles contraintes puissent invoquer le droit au maintien de la réglementation existante, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des situations juridiquement constituées avant l'entrée en vigueur de ces dispositions. D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative compétente de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, de la décision que l'administration est amenée à prendre sur la demande d'engagement d'un agriculteur qui lui est présentée dans le cadre du deuxième pilier de la politique agricole commune.  
 5. Il résulte de ces considérations qu'en cas de modification des textes applicables entre la date du dépôt d'une demande et celle de la décision statuant sur cette demande, et sauf décision transitoire expresse, l'administration apprécie le mérite de la demande en fonction des textes en vigueur à la date de sa décision et non, lorsqu'elle se prononce sur demande, à la date de cette demande. 
 6. En l'espèce, il est constant que la notice spécifique de la mesure " diversité de la succession culturale en culture spécialisée " (BN_VSCO_LG21) du territoire " légumier du Val-de-Saire et de la Côte-Ouest de la Manche ", valant cahier des charges et portant notamment sur les conditions d'éligibilités spécifiques à cette mesure, n'a été publiée que par arrêté du 1er décembre 2015, modifié par arrêtés du 18 juillet 2016 et du 19 décembre 2016, soit postérieurement à la clôture de la période de dépôt des demandes pour la campagne 2015, fixée au 15 juin 2015. Toutefois, compte tenu des circonstances évoquées au point 3, il n'a été statué sur la demande d'engagement déposée par M. A que le 11 juillet 2022. Dans ces conditions, la situation du requérant n'a pu être juridiquement constituée qu'à cette date. Ainsi, si les critères définis par le cahier des charges de la mesure au titre de laquelle M. A a entendu s'engager ne sauraient, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, s'appliquer à des décisions d'engagement prises avant leur entrée en vigueur, ils peuvent en revanche légalement s'appliquer, sans porter atteinte à une situation juridiquement constituée, à des engagements présentés avant la date de cette entrée en vigueur dès lors qu'aucune décision n'a été prise sur ces engagements avant cette date. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la région a méconnu le principe de non rétroactivité en faisant application à sa situation en cours des conditions d'éligibilité fixées dans la notice modifiée et en lui opposant le critère d'engagement de 70 % des surfaces éligibles de son exploitation déclarées en cultures spécialisées pour refuser sa demande d'engagement. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit dès lors être écarté. 
 7. En second lieu, dès lors que la décision attaquée se borne à rejeter la demande d'engagement présentée par M. A, elle ne constitue pas une sanction et n'avait dès lors pas à être précédée d'une procédure contradictoire. En outre, s'agissant d'une décision de rejet, elle n'avait pas à faire l'objet d'un quelconque engagement comptable ou juridique.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 11 juillet 2022.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la région Normandie, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais qu'il a engagés. En outre, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par la région Normandie.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la région Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la région Normandie.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 - Mme Sénécal, première conseillère,  
 - Mme Remigy, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 J. REMIGY 
  La présidente, 
 Signé 
 H. ROULAND-BOYERLa greffière, 
 Signé  
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 E. Bloyet