TA83 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 août 2022, le 6 janvier 2023 et le 17 mars 2023, Mmes B D et A E, représentées par Me Taupenas, doivent être regardées comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020, révélée par un courrier du 10 février 2022 du président directeur général de la société d'économie mixte locale de gestion du port de Bandol (SOGEBA) ; 
 2°) de condamner la SOGEBA à leur verser la somme totale de 142 220 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la SOGEBA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la responsabilité de la SOGEBA est engagée pour rupture d'égalité devant les charges publiques du fait de l'absence de transfert du contrat d'amarrage au nom de Mme D ; 
 - la décision portant requalification de l'occupation du navire " Motus III " en occupation irrégulière du domaine public est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - la responsabilité pour faute de la SOGEBA est engagée du fait de l'illégalité de la décision portant requalification de l'occupation du navire " Motus III " en occupation irrégulière ; 
 - la responsabilité pour faute de la SOGEBA est engagée au titre du harcèlement moral qu'elles ont subi ; 
 - l'ensemble de leurs préjudices doivent être réparés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, la SOGEBA, représentée par Me Callen, demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) de transmettre le jugement à intervenir au procureur de la République ; 
 3°) de mettre à la charge des requérantes la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur le litige ; 
 - aucune rupture d'égalité ni aucune faute n'ont été commises ; sa responsabilité ne peut être engagée ; 
 - la créance relative à l'absence de transfert du contrat d'amarrage est prescrite en application de l'article 2224 du code civil.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Montalieu, conseillère,  
 - les conclusions de M. Kiecken, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Taupenas, avocate des requérantes, et de Me Callen, avocat de la SOGEBA.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C E, décédé le 24 mai 2020, et Mme B D étaient, à compter de 2007, copropriétaires du navire " Motus III " à hauteur respectivement de 51 et 49 %. Ce navire était, jusqu'au 24 mai 2022, amarré dans le port de Bandol. En janvier 2017, dans le cadre d'une procédure exceptionnelle de transfert des contrats d'amarrage au profit des copropriétaires minoritaires instaurée par la SOGEBA, Mme D a été désignée " gérante " du navire dans le contrat annuel d'amarrage, établi au seul nom de M. E. Cette procédure exceptionnelle n'a toutefois pas été menée jusqu'à son terme, de sorte qu'aucun contrat d'amarrage n'a été établi au nom de Mme D. Par un courrier du 10 février 2022, le président directeur général de la SOGEBA a informé Mme A E, veuve de M. E, de ce que le montant de l'indemnité d'occupation irrégulière due au titre du stationnement sans droit ni titre du navire " Motus III " était, pour la période du 1er juillet 2020 au 10 février 2022, de 26 566,82 euros. Par un courrier du 22 février 2022, le directeur administratif et financier de la SOGEBA a adressé à Mme E une mise en demeure de payer la somme de 27 141,38 euros au titre de l'indemnité d'occupation irrégulière pour la période allant jusqu'à la date dudit courrier. Par un courrier du 5 avril 2022, réceptionné le 11 avril suivant, Mmes D et E ont formé un recours gracieux à l'encontre de la décision portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus " III à compter du 1er juillet 2020 et ont formé une demande préalable d'indemnisation auprès de la SOGEBA. Par une décision du 13 juin 2022, la SOGEBA a rejeté leurs recours et demande.  
 Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : / 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; / 2° Au principe ou au montant des redevances d'occupation ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; () ".  
 3. Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de la compétence du juge administratif. Il en va de même des litiges nés des contrats conclus entre un délégataire de service public et un tiers et comportant occupation du domaine public. Cependant, les litiges entre le gestionnaire d'un service public industriel et commercial (SPIC) et ses usagers, quand bien même l'activité de ce service a lieu sur le domaine public, relèvent de la compétence des juridictions judiciaires, ces litiges étant par nature détachables de l'occupation domaniale. 
 4. En l'espèce, les conclusions de la requête n'opposent pas la SOGEBA, en tant que gestionnaire d'un SPIC, à ses usagers mais portent sur la légalité de décisions relatives à l'occupation du domaine public maritime et leurs conséquences dommageables. Dans ces conditions, les présentes demandes ne sont pas détachables de l'occupation domaniale et relèvent de la compétence de la juridiction administrative en application des dispositions de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Par suite, l'exception d'incompétence opposée en défense doit être rejetée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 : 
 5. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que, pour estimer que le navire " Motus III " était amarré au port de Bandol sans droit ni titre à compter du 1er juillet 2020, la SOGEBA s'est fondée sur la circonstance que M. E n'avait pas retourné signés les contrats mensuels d'occupation temporaire adressés à compter de mars 2020, ni régler les redevances d'occupation y afférentes. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 janvier 2020, la SOGEBA a résilié le contrat annuel d'amarrage de M. E, tacitement reconduit jusqu'au 31 décembre 2020, de sorte que la société concessionnaire ne peut sérieusement faire valoir que le contrat n'avait pas été renouvelé pour l'année 2020. En outre, il est constant que, par une ordonnance du 9 mars 2020, le juge des référés du tribunal a suspendu la mesure de résiliation du 2 janvier 2020 et a ordonné la reprise des relations contractuelles entre M. E et la SOGEBA à titre provisoire. Dès lors, ce contrat annuel a été provisoirement remis en vigueur jusqu'au 24 mai 2020, date du décès de M. E, et l'exécution de l'ordonnance du juge des référés n'imposait ni même ne permettait à la SOGEBA d'exiger la signature de contrats mensuels d'occupation supplémentaires. Compte tenu de ce que la décision en litige, dont la légalité s'apprécie à la date de son édiction, a nécessairement été prise à une date où les effets attachés à la remise en vigueur provisoire du contrat existaient dans l'ordonnancement juridique, les critiques de la SOGEBA relatives à la procédure devant le tribunal à l'issue de laquelle le jugement du 12 mai 2022 a été rendu, sont inopérantes. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le 11 juin 2020, Mme D a réglé les redevances en attente de paiement. Dans ces conditions, l'amarrage du navire " Motus III " au port de Bandol était régulier jusqu'au 24 mai 2020 en application du contrat annuel pour l'année 2020 dont était titulaire M. E.  
 6. D'autre part, aux termes du règlement général du port de Bandol : " () En cas de décès du titulaire, les ayants droits sont tenus d'en informer la Capitainerie, et de libérer sa place dans un délai de 24 mois suivant le décès. () ".  
 7. Les requérantes soutiennent, sans être contestées, que le navire " Motus III " a été retiré du port le 24 mai 2022, soit dans les 24 mois suivant le décès de M. E. Ainsi, dès lors que le délai fixé par les dispositions précitées a été respecté, aucune occupation irrégulière ne pouvait être opposée pour la période postérieure au 24 mai 2020, alors même que les ayants droit n'auraient pas informé la Capitainerie du port de Bandol du décès de M. E.  
 8. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être accueilli.  
 9. En second lieu, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 doit être annulée. 
 Sur la responsabilité pour faute de la SOGEBA du fait de l'illégalité de la décision portant requalification en occupation irrégulière : 
 En ce qui concerne la faute : 
 11. Il résulte de ce qui précède que la SOGEBA a commis une faute engageant sa responsabilité en requalifiant en occupation irrégulière l'amarrage du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020. 
 En ce qui concerne le préjudice moral : 
 12. A supposer que les requérantes aient entendu invoquer l'existence d'un préjudice moral résultant de l'illégalité fautive de la décision révélée, et non du seul détournement de pouvoir, lequel n'est pas établi, leurs allégations et le certificat médical très peu circonstancié établi par un médecin généraliste au profit de Mme E ne permettent pas d'établir le caractère direct et certain d'un tel préjudice. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées au titre de l'illégalité fautive doivent être rejetées. 
 Sur la responsabilité pour harcèlement moral : 
 14. Pour rechercher la responsabilité pour harcèlement moral de la SOGEBA, les requérantes se prévalent du nombre de démarches et procédures initiées à leur encontre par la société concessionnaire et de la récurrence de courriers envoyés. Toutefois, ces éléments, qui s'inscrivent dans le cadre de la gestion du domaine public maritime, ne permettent pas de caractériser l'existence d'un harcèlement moral. Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher la responsabilité de la SOGEBA à ce titre. 
 Sur la responsabilité sans faute de la SOGEBA pour rupture d'égalité devant les charges publiques : 
 15. Pour rechercher la responsabilité sans faute de la SOGEBA, les requérantes font valoir que si la décision de la société concessionnaire de ne pas procéder au transfert du contrat d'amarrage au nom de Mme D est légale, celle-ci leur a causé un préjudice grave et spécial. Toutefois, il résulte de l'instruction que la possibilité de transfert d'un contrat d'amarrage au profit du copropriétaire minoritaire, mise en place de façon exceptionnelle par la SOGEBA, était conditionnée à une modification de la propriété du navire (inversion du propriétaire majoritaire ou passage en propriété unique). Or, il résulte de l'instruction que M. E et Mme D n'ont pas procédé à un tel changement de propriété. Au surplus, il ne résulte pas de l'instruction que les documents types prévus par la SOGEBA lui auraient été retournés remplis et signés. Par ailleurs, par le courriel du 20 janvier 2017, la SOGEBA s'est bornée à informer Mme D de sa désignation en tant que " gérante " du navire et de ce que la possibilité de racheter les parts du navire serait proposée à la nouvelle direction de la société, et ne s'est ainsi pas prononcée sur une demande de transfert du contrat d'amarrage. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la SOGEBA aurait refusé de procéder au transfert de contrat d'amarrage, mais seulement que la procédure exceptionnelle de transfert n'a pas été menée jusqu'à son terme. Par suite, en l'absence d'existence d'une décision de refus, y compris implicite, prise par la SOGEBA, les requérantes ne sont pas fondées à rechercher sa responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.   
 Sur les conclusions à fin de transmission du présent jugement au procureur de la République : 
 16. En dehors des hypothèses de transmission obligatoire prévues par le code de justice administrative, la faculté pour le juge administratif de transmettre pour information une copie du jugement à un tiers au litige constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions présentées par la SOGEBA tendant à la transmission du présent jugement au procureur de la République ne sont pas recevables et ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérantes, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie essentiellement perdante, la somme que demande la SOGEBA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la SOGEBA la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par les requérantes et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision révélée portant requalification en occupation irrégulière du navire " Motus III " à compter du 1er juillet 2020 est annulée. 
 Article 2 : La SOGEBA versera aux requérantes une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, représentante unique désignée en vertu de l'article R. 411-5, alinéa 3, du code de justice administrative pour l'ensemble des requérantes, et à la SOGEBA. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Harang, président, 
 M. Zouhaïr Karbal, conseiller, 
 Mme Mathilde Montalieu, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
    La rapporteure, 
     
     
             Signé 
    M. MONTALIEU 
    Le président, 
     
                   Signé 
    Ph. HARANG 
 La greffière, 
                                                      Signé 
 A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,