TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant quatre mois à la suite de sa demande de titre de séjour transmise le 8 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " ou " travailleur temporaire " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, de lui remettre un récépissé de trois mois valant autorisation de travail sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, si l'aide juridictionnelle lui était refusée, de mettre à la charge de l'Etat la même somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; 
 - la décision est entachée d'une incompétence négative, le préfet n'ayant pas examiné sa situation de façon effective ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la circulaire du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que la décision contestée est inexistante dès lors que le requérant a été mis en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler, dès le 4 mars 2021, régulièrement renouvelé, le temps de l'instruction de sa demande. 
 Par une décision en date du 13 mai 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 7 février 2003, de nationalité malienne, est entré en France en 2019 et, par un jugement du 22 mars 2019, a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Le 8 janvier 2021, il a déposé une demande de titre de séjour par l'intermédiaire des services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 
 3. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a informé le tribunal de ce que M. A avait été mis en possession, le 4 mars 2021, d'un récépissé de demande de titre de séjour, régulièrement renouvelé jusqu'au 9 août 2023, et l'autorisant à travailler. Toutefois, cette circonstance n'a pas fait obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour, à l'expiration du délai de quatre mois à compter de la demande de titre de séjour transmise le 8 janvier 2021. Les conclusions à fin d'annulation conservant leur objet, il y a toujours lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 4. Aux termes des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 5. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans, qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France à l'âge de seize ans, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur isolé, a été régulièrement scolarisé, s'est inscrit au centre de formation des métiers de l'industrie hôtelière aux fins d'y préparer un CAP de cuisine en contrat d'apprentissage du 15 mars 2020 au 31 juillet 2022 et a été mis en possession d'une autorisation provisoire de travail pour travailler comme cuisinier apprenti au sein de la société Pidélice à Nancy. Il a bénéficié d'un contrat jeune majeur conclu avec les services du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle le 1er février 2021, prolongé jusqu'au 31 juillet 2022, et produit une promesse d'embauche par la société Pidélice. Le caractère sérieux du suivi de sa formation, depuis plus de six mois à la date de la demande, est notamment attesté par son employeur qui souligne la qualité du travail fourni et son intégration exemplaire. Le rapport de fin de minorité établi le 9 novembre 2020 par les services départementaux est favorable et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A représenterait une menace pour l'ordre public. Enfin, il n'est pas établi qu'il entretiendrait des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. Au vu de l'ensemble de ces éléments, M. A est fondé à soutenir que le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 7. Par suite, la décision implicite née du silence gardé par le préfet à la suite de la demande de titre de séjour présentée par M. A le 8 janvier 2021 doit être annulée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. Le présent jugement, par le motif d'annulation retenu, implique nécessairement que l'administration délivre à M. A un titre de séjour en qualité de salarié. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'y procéder dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Sur les frais du litige : 
 9. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Jeannot, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Jeannot de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai d'un mois. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 (mille deux cents) euros à Me Jeannot, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202126