TA44 · 1ère Chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. C D, représenté par Me Béarnais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas de reconduite d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l'a assigné à résidence à Nantes pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués ont été signés par une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas régulièrement motivée ; 
 - sa situation n'a pas été examinée ; 
 - cette obligation est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le droit d'être entendu a été méconnu ; 
 - le refus d'octroyer un délai de départ volontaire méconnaît le 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - l'interdiction de retour n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi n'est pas motivée et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence n'est pas régulièrement motivée ; 
 - elle est illégale en conséquence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. A de Baleine, président, 
 - les observations de Me Thoumine, substituant Me Béarnais, avocate de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant tunisien né le 20 juillet 1998, est, selon ses déclarations, arrivé en France en 2017, sans justifier d'une entrée régulière. L'intéressé ayant été connu sous différentes identités et une autre nationalité, le préfet de la Loire-Atlantique, par des arrêtés du 24 juillet 2020, lui avait fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant deux ans, et l'avait également assigné à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pendant trois mois. L'intéressé est, toutefois, demeuré en France. Il a été interpellé par les services de police à Saint-Herblain le 15 février 2022. Par les arrêtés du 16 février 2022 dont il demande l'annulation, le préfet de Loire-Atlantique, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi en cas d'éloignement d'office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence à Nantes pendant six mois, en l'obligeant à se présenter tous les lundis entre 8 et 9 heures aux services de police ainsi qu'à demeurer au domicile déclaré du lundi au vendredi de 17 h à 20 h. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par un arrêté du 17 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique le 18 mars 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme B, directrice des migrations et de l'intégration, signataire des arrêtés attaqués, à l'effet de signer des arrêtés d'une telle nature, en toutes les décisions qu'ils comportent. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre les décisions attaquées, le préfet de la Loire-Atlantique a examiné la situation du requérant, sans méconnaître l'étendue de sa compétence d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, sa situation relève du cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 précité, dans lequel le préfet peut lui faire obligation de quitter le territoire français. 
 6. L'arrêté attaqué faisant obligation au requérant de quitter le territoire français comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait pour lesquelles son auteur a décidé de faire obligation à l'intéressé de quitter le territoire français. Il en résulte que cette décision est régulièrement motivée. 
 7. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts Il n'implique toutefois pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été interpellé par les services de police le 15 février 2022 et a été placé en garde à vue. A l'occasion de son audition le 16 février 2022, il a été entendu sur sa situation de séjour en France et sur sa situation personnelle, ainsi qu'informé de l'éventualité que le préfet de la Loire-Atlantique prenne à son encontre une mesure d'éloignement. Il a, ce faisant, été mis à même de faire valoir ses observations sur sa situation et sur cette éventualité et l'a, au demeurant, effectivement fait. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 10. Le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français, à une date dont il ne justifie pas et, depuis cette entrée, y séjourne irrégulièrement, sans être titulaire d'un titre de séjour, qu'il n'a pas sollicité. Il a fait l'objet en 2020 d'une première mesure d'obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n'a pas déféré et il ressort également du dossier qu'il a méconnu les obligations dont était assortie la mesure d'assignation à résidence dont il avait alors fait l'objet. Il est célibataire et n'a personne à charge. Il ne justifie d'aucune attache particulière, notamment familiale, sur le territoire français et ne justifie pas d'une impossibilité de poursuivre son existence ailleurs qu'en France, notamment en Tunisie, où il a vécu de manière habituelle pendant près de vingt-ans et où réside, à tout le moins, sa mère et ce, alors même qu'il entretiendrait une relation avec une ressortissante française. Exerçant des activités rémunérées dans des conditions irrégulières, il avait antérieurement déclaré répondre à plusieurs autres identités de ressortissants algériens nés en 2000 ou 2002 alors que, le 30 juin 2021, l'autorité consulaire tunisienne à Paris l'a reconnu comme étant Houssem Ben Mohamed Laid Ben Mohamed Alo D, né le 20 juillet 1998, ce dont résulte que l'intéressé avait dissimulé sa véritable identité. Il ne conteste pas les faits de détention non autorisée de stupéfiants, de vol avec arme, de port sans motif légitime d'arme blanche, d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, conduite d'un véhicule sans permis, refus par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ainsi qu'évasion, commis entre 2018 et 2021, dont fait état l'arrêté attaqué d'obligation de quitter le territoire français. Ces faits ne caractérisent pas une insertion particulière dans la société française, non plus que la méconnaissance par l'intéressé des règles relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des ressortissants étrangers. Dès lors, compte tenu tant de la durée que des conditions de son séjour en France, il n'est pas fondé à prétendre que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui ouvraient droit à la délivrance d'un titre de séjour et faisaient obstacle à ce qu'il lui soit fait obligation de quitter le territoire français. En décidant une telle obligation, le préfet de la Loire-Atlantique n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris cette mesure de police. Il en résulte qu'il n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'a pas davantage commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle de M. D. 
 En ce qui concerne le refus de délai départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". En vertu de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. / () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'est justifié d'aucune circonstance particulière. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de la Loire-Atlantique, qui n'a pas commis d'erreur sur la matérialité des faits, a estimé qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, que ce risque est établi et qu'en conséquence il n'y a pas lieu de lui accorder un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français. Il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur le seul 1° de l'article L. 612-3 précité. Il en résulte que le moyen tiré d'une inexacte application du 8° de cet article L. 612-3, d'une méconnaissance de ce 8° et d'une " erreur de fait " au regard de ce texte est, en ses diverses branches et en tout état de cause, inopérant. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". L'article L. 613-2 de ce code dispose : " () les décisions d'interdiction de retour () sont motivées. ".  
 14.  L'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. L'autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 15. Les quatre derniers motifs de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français comportent l'indication des considérations de droit et de fait fondant, tant en son principe qu'en sa durée, la décision de son auteur de faire interdiction à M. D de retour sur le territoire français pendant trois ans. Cette motivation, qui permet au requérant à sa seule lecture de comprendre les motifs de cette interdiction, atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet, quand bien même il rappelle les faits à raison desquels le requérant est défavorablement connu des services de police, n'a pas estimé que la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et n'avait pas à le préciser expressément. Il en résulte que la décision portant interdiction de retour est régulièrement motivée.  
 16. Dès lors que le requérant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, c'est sans erreur de droit que, par application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a assorti cette obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français, le requérant ne justifiant pas de circonstances humanitaires. 
 17. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la durée de la présence du requérant en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens dans ce pays, tels que rappelés au point 10 ci-dessus, et de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une assignation à résidence, qu'il a méconnues, le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur ce territoire. 
 En ce qui concerne le pays de destination :  
 18. L'arrêté attaqué faisant obligation au requérant de quitter le territoire français vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il constate que l'intéressé est de nationalité tunisienne et qu'il lui est fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire. Il en résulte que la décision fixant le pays de destination en cas de reconduire d'office est régulièrement motivée. 
 19. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / () ". 
 20. L'article 3 de l'arrêté attaqué portant obligation de quitter le territoire français dispose que l'intéressé sera reconduit à destination du pays dont il a la nationalité ou, avec son accord, de tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible. Ce faisant, le préfet, qui a expressément réservé l'accord de l'étranger en cas de reconduite vers un autre pays que celui dont il a la nationalité, qui n'a pas affirmé que le requérant serait effectivement admissible dans un autre pays que celui dont il a la nationalité et qui n'avait pas à rapporter préalablement la preuve qu'il y serait légalement admissible, s'est livré à une exacte application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de ce texte, et qui ne se rapporte en réalité qu'à l'exécution de l'éloignement dans le cas où il serait procédé d'office, doit être écarté. 
 21. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 22. Il ne ressort pas du dossier que le requérant risquerait d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en Tunisie. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen qui n'est assorti d'aucune précision, doit être écarté, le préfet ayant, en outre, recherché si le retour de l'intéressé en Tunisie pourrait l'exposer à une méconnaissance de ces stipulations. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 23. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-4 du même code : " Lorsque l'assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée de six mois. / Elle peut être renouvelée une fois, dans la même limite de durée. Toutefois, dans les cas prévus aux 2° et 5° du même article, elle ne peut être renouvelée que tant que l'interdiction de retour ou l'interdiction de circulation sur le territoire français demeure exécutoire. ". L'article L. 733-1 de ce code prévoit que : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".  
 24. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de fuite, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 25. Il ressort de l'arrêté attaqué assignant l'intéressé à résidence que son auteur y mentionne, de façon précise, les raisons de droit comme de fait constituant le fondement de cette décision. Il en résulte que cette dernière est régulièrement motivée et que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, selon lequel " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ", doit être écarté. 
 26. Compte tenu de ce qui a été dit quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence serait illégale en raison de l'illégalité de cette décision de retour. 
 27. En se bornant à rappeler que le préfet de la Loire-Atlantique, dont il ne ressort pas du dossier qu'il se serait estimé tenu d'assigner le requérant à résidence, n'est pas tenu de décider une telle mesure, et à soutenir que l'assignation à résidence dont il fait l'objet est tout à fait disproportionnée, sans assortir cette allégation de la moindre précision, le requérant n'établit pas que le préfet de la Loire-Atlantique aurait commis une erreur d'appréciation en décidant de l'assigner à résidence pendant six mois à Nantes, en lui faisant obligation de se présenter une fois par semaine aux services de police et d'être présent au domicile déclaré du lundi au vendredi de 17 h 00 à 20 h 00. Une telle erreur d'appréciation ne ressort pas davantage du dossier alors que, contrairement à ce qui est soutenu, pour décider une telle assignation à résidence, le préfet ne s'est pas borné à constater que l'intéressé fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé. 
 28. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés attaqués. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 29. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 30. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement d'une somme à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Béarnais. 
 Délibéré après l'audience du 4 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président,  
 Mme Thomas, première conseillère, 
 Mme Milin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 Le président-rapporteur, 
 A. A DE BALEINEL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 S. THOMAS 
 La greffière, 
 J. DIONIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,