TA31 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. C A, représenté par Me Barbot-Lafitte, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Toulouse lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir les conditions matérielles d'accueil à compter du 24 février 2022, sous astreinte de cent euros par jour de retard passé un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu de sa vulnérabilité. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 9 novembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2202535 du juge des référés du tribunal ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Dans cette affaire, la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Frindel a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, déclare être entré en France le 16 janvier 2020 en vue d'y solliciter l'asile. Le 26 février 2020, il a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Par un arrêté du 26 mai 2020, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes, chargées de l'examen de sa demande d'asile. M. A s'est toutefois maintenu en France. Par une décision du 11 février 2021, l'OFII lui a notifié la suspension de ses conditions matérielles d'accueil, pour n'avoir pas respecté les exigences des autorités chargées de l'asile en s'abstenant de se présenter aux autorités. Le 1er février 2022, M. A a déposé une nouvelle demande d'asile en France, enregistrée en procédure accélérée, et sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 24 février 2022, le directeur territorial de l'OFII à Toulouse a rejeté sa demande. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () / Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée cite les textes dont elle fait application. Elle indique en outre que les motifs évoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil ne justifient pas des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de prise en charge de l'OFII, notamment l'obligation de se présenter aux autorités. Elle précise enfin qu'au terme de l'examen des besoins et de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, auquel il a été procédé lors d'un entretien de vulnérabilité le 15 février 2022, il ne pouvait être donné une suite favorable à sa demande. Ce faisant, l'OFII, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait relatifs à la situation de M. A, a suffisamment motivé sa décision au regard des critères prévus pour l'appréciation des demandes de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision attaquée ni des autres pièces du dossier que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A, au regard notamment de sa vulnérabilité. Au contraire, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été reçu en entretien par un agent de l'OFII le 15 février 2022, après le dépôt de sa nouvelle demande d'asile et de sa demande tendant au rétablissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle et familiale du requérant doit être écarté. 
 5. En troisième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui a levé le secret médical, souffre d'hypertension artérielle et d'un diabète de type 2, pathologies pour lesquelles il est suivi médicalement. Les certificats qu'il produit insistent sur la nécessité pour lui d'observer strictement son traitement et d'avoir un régime alimentaire adapté, ainsi que de pratiquer la marche à pied, et mentionnent les risques pour sa santé en cas de rupture de prise en charge. Toutefois, la décision attaquée n'a pas pour effet de remettre en cause le suivi médical dont il bénéficie et ne fait pas obstacle à la poursuite de son traitement. En outre, les avis MEDZO des 26 juillet 2020 et 24 février 2022, rendus par deux médecins différents de l'OFII, concordent sur l'absence de caractère d'urgence de la situation du requérant. Par ailleurs, il ressort de la fiche d'évaluation de vulnérabilité du 15 février 2022 et du certificat du Dr B, daté du lendemain, que M. A est suivi par une assistante sociale relevant du conseil départemental et qu'il bénéficie de repas de la Croix Rouge et de tickets restaurants. Enfin, alors qu'il appartient au requérant de justifier, devant l'OFII comme devant le tribunal, des motifs pour lesquels il s'est abstenu de déférer à ses obligations de présentation aux autorités, motif ayant justifié la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, il ne fait état, dans la présente instance, d'aucune raison susceptible de justifier une telle carence. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dont la décision litigieuse serait entachée doit donc être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Barbot-Lafitte et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 T. FRINDEL        
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,