TA06 · 1ère chambre — 22 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mai 2022 et le 27 juillet 2022, sous le numéro 2202130, M. F D, représenté par Me Nina Trombetta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
  . l'avis du collège des médecins n'a pas été communiqué avant l'instance et il est dépourvu de force probante dès lors que l'enfant n'a pas été examiné par les médecins de l'OFII. 
   . cette décision est insuffisamment motivée ;  
 . cette décision est entachée d'une erreur en ce qu'elle mentionne qu'il ne réside pas habituellement en France ; 
   . le préfet s'est fondé uniquement sur l'avis du collège de médecins ; 
 . cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 . cette décision est insuffisamment motivée ;  
 . cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'il ne réside pas habituellement en France ; 
 . cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 . la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie à défaut de justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 . cette décision est insuffisamment motivée ; 
 . cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II- Par une requête, et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er mai 2022 et le 27 juillet 2022, sous le n° 2202131, Mme B E, représentée par Me Nina Trombetta, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
  . l'avis du collège des médecins n'a pas été communiqué avant l'instance et il est dépourvu de force probante dès lors que l'enfant n'a pas été examiné par les médecins de l'OFII. 
 . cette décision est insuffisamment motivée ;  
 . cette décision est entachée d'une erreur en ce qu'elle mentionne qu'elle ne réside pas habituellement en France ; 
   . le préfet s'est fondé uniquement sur l'avis du collège de médecins ; 
 . cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 . cette décision est insuffisamment motivée ;  
 . cette décision est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle mentionne qu'elle ne réside pas habituellement en France ; 
 . cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 . le signataire de cette décision ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 . la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie à défaut de " justification d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 . cette décision est insuffisamment motivée ; 
 . cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 . cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par ordonnances du 27 juin 2022, les clôtures d'instruction des affaires de M. D et Mme E ont été fixées au 18 juillet 2022.  
 Par ordonnances du 22 août 2022 l'instruction des affaires de M. D et Mme E ont été ré-ouvertes.  
 Les demandes d'aide juridictionnelle de M. D et Mme E ont été rejetées pour irrecevabilité par des décisions du 8 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mear, rapporteure ; 
 - et les observations de Me Trombetta, représentant M. D et Mme E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D et Mme E ressortissants géorgiens, respectivement nés le 4 juillet 1983 et le 13 avril 1984, demandent l'annulation des arrêtés du 28 mars 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parents d'un enfant malade, soit sur le fondement de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. 
   2. Les requêtes susvisées n° 2202130 et n° 2202131, présentées pour M. D et Mme E présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, les arrêtés du 28 mars 2022, dont la légalité est contestée, ont été signés pour le préfet des Alpes-Maritimes par M. C A, directeur adjoint à la direction de la règlementation, de l'intégration et des migrations. Par arrêté n° 2021-660 du 24 juin 2021, publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs spécial n° 157-2021 de la préfecture des Alpes-Maritimes, M. A a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les mesures relevant de la compétence de cette direction dont les décisions attaquées et notamment les décisions fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués comportent les motifs de droit et de fait qui les fondent. Ils visent notamment les dispositions des articles L. 425-10, L. 425-9, L. 611-1, L. 612-1 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ils mentionnent par ailleurs, notamment, le contenu de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 31 janvier 2022 sur l'état de santé de leur enfant malade et les motifs de droit et de fait pour lesquels le titre de séjour sollicité leur a été refusé. Ils mentionnent également le fait que les requérants, qui ont fait l'objet d'un refus concomitant, ne démontrent pas avoir fixé le centre de leur vie privée et familiale en France ni ne pas pouvoir reconstituer leur vie familiale hors de France ni être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine, la Géorgie. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation des décisions des arrêtés contestés doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de fait en ce qu'ils mentionnent qu'ils ne résident pas habituellement en France avec leur enfant. Toutefois, il résulte de l'instruction que par les seuls autres motifs invoqués par le préfet tirés de ce que l'exceptionnelle gravité de la pathologie de leur enfant n'a pas été démontrée et de ce que cet enfant peut accéder à une prise en charge médicale dans le pays dont il est originaire, le préfet aurait pris les mêmes décisions. Par suite, le moyen des requérants tiré de l'existence de cette erreur de fait doit être écarté.   
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable./ Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle./ Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites./ Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dans les conditions prévues à l'article L. 425-9 ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an.  
 / (). La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.  
 / () ".  
 7. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi et d'un accès effectif à ce traitement. La partie qui justifie d'un avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 8. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. D et Mme E le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé notamment  sur l'avis rendu le 31 janvier 2022 par le collège de médecins de l'OFII aux termes duquel si l'état de santé de l'enfant malade des requérants, âgé de près de dix ans, nécessite une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au regard des éléments du dossier, à la date de l'avis, l'état de santé de l'enfant peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. 
 9. Il ressort de la rédaction même des arrêtés contestés que le préfet ne s'est pas uniquement fondé sur cet avis du collège de médecins de l'OFII. Par suite, si les requérants entendent soutenir que les arrêtés contestés sont entachés d'une erreur de droit en ce que le préfet aurait lié ses décisions à l'avis rendu par le collège de médecins, leur moyen doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. Aucune disposition législative ou réglementaire, non plus qu'aucun principe général, n'impose à l'autorité administrative de communiquer au demandeur l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par ailleurs, cet avis communiqué à la demande du tribunal a été produit en cours d'instance de sorte que les requérants ont été mis à même de contester cet avis. Par conséquent, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la procédure serait entachée d'irrégularité du fait de l'absence de communication de ce même avis avant l'introduction des présentes instances.  
 11. Les requérants font valoir, d'une part, que leur enfant est atteint d'autisme et est inscrit depuis juin 2021 sur la liste d'attente de deux instituts médico-éducatifs. Ils produisent plusieurs certificats d'un même médecin qui suit l'enfant dans un centre médico-psychologique attestant que l'enfant souffre d'un trouble neuro-développemental grave associé à des troubles de comportement et que depuis son arrivée en France, son état semble avoir régressé en l'absence de prise en charge thérapeutique. Toutefois, les documents produits au dossier ne contredisent pas sérieusement l'avis du collège de médecins dont il résulte que le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par ailleurs, Il résulte des dispositions de l'article R 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration chargé d'établir le rapport médical transmis au collège de médecins n'est pas tenu de convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires, s'il s'estime suffisamment informé au vue notamment du certificat médical transmis par le médecin qui suit le demandeur ou un médecin praticien hospitalier.  Par suite, les requérants ne sont pas fondés à contester l'avis rendu par le collège de médecins en faisant valoir que cet avis n'est pas fondé au motif qu'en l'absence d'examen de leur enfant, cet avis serait " détaché de la pathologie de cet enfant ".   
 12. Les requérants font valoir, d'autre part, que le traitement suivi par l'enfant en Géorgie a dû être interrompu pour des raisons financières et produisent à l'appui de leurs dires un document électronique d'une agence de services sociaux mentionnant que la rémunération d'une thérapie appliquée d'analyse comportementale n'est pas fournie et un état de frais de traitement d'un an résultant de " manipulation ".  Toutefois, en l'absence de toutes autres informations ces documents ne suffisent pas à établir que l'enfant des requérants ne pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée à son état de santé en Géorgie ni que les requérants n'auraient pas les moyens financiers d'une telle prise en charge.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme E ne sont pas fondés à faire valoir que les décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaissent les dispositions précitées des articles L. 425-10 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 15. M. D et de Mme E font valoir être entrés en France le 24 avril 2019 avec leurs trois enfants, soit un enfant majeur et deux enfants mineurs dont l'un est scolarisé et en cours d'orientation vers une filière professionnelle et l'autre, est atteint d'un autisme non-verbal nécessitant des soins dans un institut médico-éducatif. Toutefois, il n'est pas établi ainsi que cela est mentionné aux points 11 et 12 que le défaut de prise en charge de leur enfant malade aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni qu'il ne pourrait bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Géorgie. En outre, les requérants résident tous les deux irrégulièrement en France depuis le rejet de leurs demandes d'asile. Ils ne justifient disposer ni d'un domicile ni d'un travail et dès lors avoir fixé le centre de leur vie privée et familiale sur le territoire français. Par ailleurs, ils ne font pas état d'obstacle à la reconstitution de leur vie familiale en Géorgie, dont ils sont tous les deux des ressortissants. Dans ces conditions, les décisions portant obligation de quitter le territoire français ne portent pas aux droits de M. D et de Mme E au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elles ont été prises et ainsi ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 16. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 11 et 15, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions des arrêtés contestés sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles et leur situation familiale. 
 17. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. Ainsi que cela est mentionné aux points 8, 9 et 11, il n'est pas établi que l'enfant des requérants, qui est atteint d'autisme, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, et alors que leurs demandes d'asile ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les décisions fixant leur pays de renvoi méconnaissent les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D et de Mme E doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et de Mme E sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à MmeTsira E et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mear présidente, 
 Mme Kolf, conseillère,  
 M. Cherief, conseiller, 
 Assistés de Mme Martin, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
    
 L'assesseure la plus ancienne, 
    
   signé 
    
   S. KOLF 
    
    
 La présidente, 
 signé 
 J. MEAR 
 La greffière, 
 signé 
 C. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière 
 2 et N° 2202131