TA31 · 6ème Chambre — 27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme C A, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 4 février 2021 portant refus des conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII, à titre principal, de lui accorder les conditions matérielles d'accueil et de lui verser l'allocation pour demandeur d'asile rétroactivement à compter du 6 juin 2021, dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, et dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un entretien de vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'OFII s'est considéré, à tort, en situation de compétence liée ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle justifiait d'un motif légitime l'ayant conduite à formuler sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée sur le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Par ordonnance du 10 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1e septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rousseau a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante guinéenne, est entrée en France le 1er juin 2018 selon ses déclarations et a demandé l'asile le 5 janvier 2021. Par une décision du 4 février 2021, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Toulouse lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que sa demande d'asile avait été présentée, sans motif légitime, plus de 90 jours après son entrée en France. Le 1er juin 2021, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par une décision du 2 juin 2021. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 2 juin 2021.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2.  Il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 3.  Il résulte de ce qui précède que Mme A doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision initiale du 4 février 2021 lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.    
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / ()  6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / () ". L'article L. 211-5 du même code dispose  : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". La décision par laquelle l'administration refuse au demandeur l'attribution des conditions matérielles d'accueil a le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle doit comporter les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 5.  La décision du 4 février 2021 vise les articles L. 744-8, 2° et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne la date d'enregistrement initial de la demande d'asile de Mme A et indique que cette demande a été présentée sans motif légitime plus de 90 jours après l'entrée en France de l'intéressée. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'OFII n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle de Mme A, et en particulier de son état de vulnérabilité.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (). ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié d'une évaluation de sa vulnérabilité lors d'un entretien réalisé le 5 janvier 2021 par un agent de l'OFII, et au cours duquel elle a été assistée d'un interprète. Durant cet entretien, Mme A a déclaré être hébergée par sa sœur et a fait état de problèmes de santé. Le médecin coordonnateur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, saisi pour un avis " Medzo ", a estimé le 14 janvier 2021 que Mme A ne semblait pas relever d'une priorité pour un hébergement pour des raisons de santé. La requérante n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité. 
 9. En quatrième  lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'OFII, qui a procédé à un examen de la vulnérabilité de l'intéressée, se serait estimé lié par le constat de la présentation tardive de la demande d'asile de Mme A.  
 10. En cinquième  lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de la décision attaquée : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, le bénéfice de celles-ci peut être : / ()  2° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. ". Aux termes de l'article L. 723-2, alors applicable : " () III. - L'office statue également en procédure accélérée lorsque l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile constate que : / () 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France () ". 
 11. Mme A a déclaré être entrée sur le territoire français le 1er juin 2018 et n'a présenté sa demande d'asile que le 5 janvier 2021, soit postérieurement au délai de 90 jours prévu au 3° du III de l'article L. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été en mesure de présenter sa demande d'asile dans le délai prévu par la loi en raison de son état de santé, la production de deux certificats médicaux datés des 9 septembre 2021 et 21 mars 2022 établis par un médecin généraliste et attestant que Mme A est atteinte d'hypertension artérielle sévère et de cataracte bilatérale, ne permettent pas d'établir l'existence d'un motif légitime justifiant le dépôt de sa demande d'asile plus de deux ans après son entrée en France. Dès lors, l'OFII n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 744-8, 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme A le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour le motif précité.  
 12. En sixième  et dernier lieu, si la requérante soutient qu'elle se trouve dans une situation de particulière vulnérabilité, la seule production des certificats médicaux mentionnés au point 11 ne suffit pas à établir l'existence, à la date de la décision attaquée, d'une situation de vulnérabilité justifiant l'octroi des conditions matérielles d'accueil. Dès lors, le directeur territorial de l'OFII n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de la décision du 2 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, tout comme celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Bachet et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère,  
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAU 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,