TA44 · 8ème chambre — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 20 juillet 2022, M. F A agissant en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, représenté H, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 août 2021 des autorités consulaires françaises à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) refusant de délivrer à Chris Yvan A, né le 26 août 2004 à Dimbokro (Côte d'Ivoire) et à la jeune G A, née le 17 avril 2006 à Dimbokro (Côte d'Ivoire), un visa de long séjour en qualité d'enfants mineurs de ressortissant français ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas de long séjour à Chris Yvan A et à la jeune G A dans le délai de huit jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut, de l'enjoindre à procéder au réexamen de sa situation dans ce même délai, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'est pas suffisamment motivée et méconnaît ainsi l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas procédé à un examen particulier de la demande ;  
 - le préfet du Rhône a commis une erreur de droit ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de fait révélatrice d'une erreur de droit quant à la filiation des enfants ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ont été prises en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger et notamment son article 1 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 14 octobre 2022, le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F A est un ressortissant ivoirien naturalisé français. Le bénéfice de visas de long séjour en qualité d'enfants de ressortissant français a été sollicité au profit de M. E A, né le 26 août 2004 à Dimbokro (Côte d'Ivoire) et de la jeune G A, née le 17 avril 2006 à Dimbokro (Côte d'Ivoire), présentés comme ses enfants. Cette demande a été rejetée par une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan du 2 août 2021. Un recours a été formé contre cette décision devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui l'a rejeté par une décision du 8 décembre 2021 dont le requérant demande l'annulation.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 
 2. Aux termes de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, codifié depuis lors à l'article L. 811-2 du même code : " () La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 3. Par ailleurs, il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. 
 4.Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer à M. E A et à la jeune G A les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que les transcriptions d'actes de naissance présentées à l'appui de la demande comportent des incohérences et des invraisemblances ce qui leur ôte tout caractère probant et ne permettent pas d'établir l'identité des demandeurs et par là même leur lien de filiation avec M. F A. 
 5.A l'appui de la demande de visa ont été produits un extrait de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 01084 du 11 juillet 2016 contenu dans le registre des actes de l'état civil de la commune de Dimbokro, acte qui retranscrit le dispositif du jugement supplétif d'acte de naissance n° 2360/16 du 30 juin 2016 de la section du tribunal de Dimbokro, duquel il ressort que M. E A est né le 26 août 2004 à Dimbokro de l'union de M. F A et de Mme C D N'Kokoavie ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance n° 01090 du 11 juillet 2016 contenu dans le registre des actes de l'état civil de la commune de Dimbokro, acte qui retranscrit le dispositif du jugement supplétif d'acte de naissance n° 2361/16 du 30 juin 2016 de la section du tribunal de Dimbokro, duquel il ressort que Marie Elisabeth A est née le 17 avril 2006 à Dimbokro de l'union de M. F A et de Mme C D N'Kokoavie. Le ministre soutient que ces actes de naissance n'ont pas été établis conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi ivoirienne n° 99-691 du 14 décembre 1999 qui prescrit les mentions obligatoires sur un acte de naissance et que les jugements supplétifs n'ont pas été portés à la connaissance des autorités consulaires.  
 6. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les jugements supplétifs ont été portés à la connaissance de l'administration à l'occasion du recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et sont produits, contrairement à ce que soutient le ministre, avec la requête introductive d'instance devant le tribunal de céans. Par ailleurs les dispositions de la loi n° 99-691 du 14 décembre 1999 relative à l'état civil, citées par le ministre, ne se rapportent qu'aux seuls actes de naissance et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'elles s'appliqueraient aux actes dressés en transcription de jugements supplétifs. Dès lors que le caractère frauduleux de ces jugements n'est pas établi, c'est par une inexacte application des dispositions précitées que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a refusé de délivrer les visas sollicités. 
 7.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. F A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer à M. E A et à la jeune G A les visas sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais de l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 décembre 2021 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa de long séjour à M. E A et à la jeune G A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 P. B 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,