TA67 · 5ème chambre — 31 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, M. A B, représenté par Me Vincent, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 31 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a constaté son inéligibilité à l'aide issue du fonds de solidarité covid-19 au titre des mois d'août 2020 à août 2021 et l'a informé de ce qu'un titre de perception serait émis en vue de recouvrer l'indu correspondant, d'un montant total de 24 952 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 248 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;   
 - la décision attaquée lui ayant été notifiée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration, elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où il n'a cessé temporairement d'exercer son activité que pour diminuer ses charges fixes, qui n'étaient pas compensées par le volume d'activité réduit du fait de la crise sanitaire et qui ne lui permettaient plus de se verser un salaire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claude Carrier, 
 - et les conclusions de Mme Carole Milbach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B qui exerçait, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de chauffeur de véhicule de tourisme, a bénéficié des aides issues du fonds de solidarité covid-19 de mars 2020 à août 2021, pour un montant total de 32 452 euros. À compter du 28 octobre 2021, la situation de M. B a fait l'objet d'un contrôle et de demandes de renseignements par l'administration fiscale. Par une décision du 31 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin a constaté son inéligibilité à l'aide issue du fonds de solidarité covid-19 d'août 2020 à août 2021 et l'a informé de ce qu'un titre de perception serait émis en vue de recouvrer l'indu correspondant, d'un montant total de 24 952 euros.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / 2° Infligent une sanction ; / 3° Subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ; / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / 5° Opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ; / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire. ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".  
 3. En l'espèce, la décision du 31 janvier 2022 qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administration sont sans incidence sur sa légalité. Par suite, le requérant ne peut utilement soutenir que la décision en litige ne lui aurait pas été régulièrement notifiée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 : " Il est institué, () un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. () ". Aux termes de l'article 1er du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 : " I. - Le fonds mentionné par l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. (). ". L'article 3-8 de ce décret, applicable au titre des demandes des mois d'août et septembre 2020, dispose que : " Les aides financières attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret et prévues à l'article 3-9 prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ; / 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée : / -par rapport à la même période de l'année précédente ; / -ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ( ) / 6° bis Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ; (). ". L'annexe 1 de ce décret prévoit : " () 55. Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur. (). ".  
 6. Il résulte des dispositions précitées que pour pouvoir bénéficier de l'aide issue du fonds de solidarité covid-19, le bénéficiaire doit exercer une activité économique ou être à même de pouvoir continuer à exercer une telle activité. En l'espèce, il est constant qu'alors que l'activité de chauffeur de véhicule de tourisme n'avait pas fait l'objet d'une interdiction au public sur la période susmentionnée, le requérant a vendu son véhicule et n'a exercé aucune activité au titre de cette période. Par suite, dans ces circonstances, et eu égard aux termes clairs des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 qui prévoient la nécessité d'exercer une activité économique, l'administration n'a commis aucune erreur de droit ni d'erreur d'appréciation en estimant que M. B était inéligible aux aides issues du fonds de solidarité covid-19 au titre des mois d'août 2020 à août 2021. 
 7. En dernier lieu, si le requérant allègue qu'il aurait souhaité poursuivre son activité, qu'il manquait de clients et qu'il est de bonne foi, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 10 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Claude Carrier, président, 
 M. Laurent Guth, premier conseiller, 
 Mme Vanessa Klipfel, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. CARRIER 
 Le conseiller, premier assesseur, 
 L. GUTH 
 Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,