TA64 · 1ère Chambre — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistré le 22 septembre 2022 et le 12 janvier 2023, M. B E, représenté par Me Dumaz Zamora, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner, avant dire-droit, la communication de l'entier dossier du rapport médical relatif à son état de santé détenu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2022, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour mention vie privée et familiale, lui a notifié obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, et dans l'intervalle de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dumaz Zamora sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de rejet de sa demande de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le rapport médical concernant sa situation n'a pas été établi par un médecin de l'Office français de  l'immigration et de l'intégration, en ce que ce rapport n'a pas été transmis au collège de médecins, en ce que le collège de médecins ne s'est pas prononcé en connaissance de ce rapport et enfin en ce que le préfet n'a pas été informé de cette transmission ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le collège ayant rendu l'avis médical sur sa situation n'était pas composé de trois médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et en ce que le médecin rapporteur a siégé au sein du collège ayant rendu l'avis ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 en ce que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne contient pas l'ensemble des éléments prévus par cet article ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit tirée du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne s'est pas prononcé sur le critère de l'accessibilité du traitement dans le pays d'origine ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle manque de base légale, la décision portant rejet de la demande de titre de séjour étant illégale ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle manque de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement du 20 octobre 2023 n° 2300918. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, modifié ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Corthier ; 
 - et les observations de Me Dumaz Zamora, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, né le 6 septembre 1985 à Tbilissi en Géorgie, de nationalité géorgienne, est entré régulièrement sur le territoire français le 23 juillet 2021. Le       16 août 2021, il a formulé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), laquelle a été rejetée par décision du 14 décembre 2021, notifiée le 28 janvier 2022 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 30 juin 2022, notifiée le 3 août 2022. Le 9 mars 2022, il a déposé une demande de délivrance d'un titre de séjour temporaire mention vie privée et familiale en tant qu'étranger malade. Par arrêté du 2 août 2022, notifié le 3 août 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées a pris une décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les décisions de refus de séjour : 
 S'agissant du défaut de motivation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code des relations entre le public et l'administration, et se fonde sur ce qu'au regard de son état de santé résultant de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ne pouvait se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur ce qu'il ne justifie pas de liens personnels et familiaux intenses et suffisamment anciens et stables en France, sur ce qu'il est présent en France que depuis le 23 juillet 2021, sur ce qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine au sein duquel il a vécu la majeure partie de sa vie et enfin sur ce qu'il est célibataire, sans enfant, ni ressources. En conséquence, la décision attaquée comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 S'agissant du vice de procédure sur le fondement des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 4. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. 
 Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. ().. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. ()". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ()". 
 5. Quant à l'établissement d'un rapport médical par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une part, et à l'information du préfet de la transmission de ce rapport médical au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ressort des pièces du dossier qu'un rapport médical, établi le 24 mai 2022 par le docteur D A, médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, a été transmis au collège des médecins le 25 mai 2022 et que l'avis qui en est issu a été transmis au préfet des Hautes-Pyrénées par bordereau de transmission du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juin 2022, mentionnant la date de transmission du rapport médical au collège des médecins de l'office. Dès lors, ce moyen sera écarté.  
 6. Quant à la composition par trois médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une part, et au fait que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'autre part, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du bordereau de transmission du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juin 2022 et de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du même jour, que le collège de médecins de l'office ayant examiné la situation du requérant était composé de trois médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, les docteurs Theis, Baril et Delprat-Chatton, ne comprenant pas le docteur D A, médecin rapporteur. Par suite, ce moyen sera écarté. 
 S'agissant du vice de procédure sur le fondement de l'article 6 de l'arrêté du                27 décembre 2016 : 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 modifié susvisé : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". 
 8. Si l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 précité indique que l'avis mentionne " les éléments de procédure ", cette mention renvoie, ainsi qu'il résulte du modèle d'avis figurant à l'annexe C de l'arrêté, rendu obligatoire par cet article 6, à l'indication que l'étranger a été, ou non, convoqué par le médecin ou par le collège, à celle que des examens complémentaires ont été, ou non, demandés et à celle que l'étranger a été conduit, ou non, à justifier de son identité. 
 9. Or, il ressort des termes de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 9 juin 2022 que celui-ci, rédigé sur le modèle de l'annexe C de l'arrêté du 27 décembre 2016, mentionne qu'au stade de l'élaboration du rapport,                 M. E a été convoqué pour examen et a été amené à justifier de son identité. Par suite, le moyen selon lequel l'arrêté attaqué serait entaché d'un vice de procédure en tant que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration méconnaîtrait les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ne peut qu'être écarté. 
 S'agissant de l'erreur de droit tirée de l'absence d'appréciation propre par le préfet de l'avis du collège de médecins, du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et de l'erreur d'appréciation sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 10. D'une part, s'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 11. D'autre part, les juges administratifs ne sont pas tenus, pour statuer sur une requête, d'ordonner la communication de ce rapport médical quand bien même le requérant en a explicitement formulé la demande.  
 12. En premier lieu, il ressort de l'avis émis le 9 juin 2022 que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que si l'état de santé de            M. E nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, le collège n'était pas tenu de se prononcer sur la possibilité pour M. E de bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié dans son pays d'origine.  
 13. En deuxième lieu, M. E, ayant levé le secret médical, se prévaut d'un certificat médical d'un praticien spécialisé en chirurgie ORL et stomatologie du centre hospitalier de Pau du 6 mai 2022 indiquant notamment qu'il souffre d'une ostéomyélite chronique de la mâchoire inférieure gauche et supérieur droit, qu'il souhaite une solution pérenne de reconstruction mandibulaire et maxillaire et que l'examen clinique n'objective pas de signes septiques, ainsi que d'un compte-rendu d'une consultation ambulatoire du centre de recherche scientifique en oncologie de Tbilissi du 11 juin 2021, traduit du géorgien en français, faisant état d'une intervention chirurgicale de résection de la mâchoire supérieure droite le           2 décembre 2016, d'une opération de résection partielle de la mâchoire inférieure avec une réparation instantanée par l'utilisation d'un implant en titane le 21 août 2019 et une opération de retrait de cet implant en titane en raison du gonflement du tissu gauche de sa joue accompagné de douleurs le 26 mars 2021, sans que ces documents médicaux ne permettent de contester utilement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par suite, en l'état du dossier, il n'apparaît pas nécessaire pour le tribunal, qui n'y est pas tenu même si le requérant a levé le secret médical, ainsi qu'il a été dit précédemment, de demander la communication de l'entier dossier médical. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées aurait, en estimant que le requérant ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade, méconnu l'étendue de sa compétence et fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 15. Enfin, en quatrième et dernier lieu, il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet des Hautes-Pyrénées n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. E. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle : 
 16. Il résulte de ce qui précède et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. E. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 S'agissant du défaut de motivation : 
 17. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes de l'article L.613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". 
 18. L'obligation de quitter le territoire français est une mesure de police qui doit, comme telle, être motivée en application des règles de forme édictées, pour l'ensemble des décisions administratives, par l'article 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, la motivation de cette mesure se confond avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, par conséquent, dès lors que ce refus ou ce retrait est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir le refus de séjour d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique pour respecter les exigences du code des relations entre le public et l'administration. 
 19. Il ressort du point n° 3 que la décision de refus de titre de séjour est suffisamment motivée en fait et en droit. Par suite, la décision attaquée satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'exception d'illégalité : 
 20. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 S'agissant de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences disproportionnée sur sa situation personnelle : 
 21. Il résulte de ce qui précède et il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses effets sur la situation personnelle de M. E. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité : 
 22. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, la décision attaquée n'a pas été prise sur le fondement d'une décision illégale. Le moyen tiré d'une telle exception d'illégalité ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2022, par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de titre de séjour mention vie privée et familiale, lui a notifié obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. E, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il résulte également de ce qu'il précède qu'il n'y a pas lieu d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de communiquer le dossier du rapport médical de M. E. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction de cette même requête. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du préfet des Hautes-Pyrénées, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. E demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Dumaz Zamora et, au préfet des Hautes-Pyrénées. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 Mme Crassus, conseillère,  
 Mme Corthier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Z. CORTHIER        
 La présidente, 
 Signé 
 M. SELLES        
 La greffière, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,