TA34Vice-Président ENCONTREVice-Président ENCONTREDésistement
TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 29 mars 2023
- ECLI
- DTA_2202133_20230329
- Date
- 29 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022 et régularisée les 12 mai et 22 décembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a refusé son admission à l'aide médical de l'Etat.
Un courrier du 23 août 2022 a été adressé à la CPAM de l'Hérault la mettant en demeure de produire ses observations en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, communiqué à la CPAM de l'Hérault le 28 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, M. A déclare se désister de l'instance et de l'action engagée par sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de la santé et de la prévention.
Copie en sera adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.
La présidente,
S. Encontre
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 29 mars 2023
La greffière,
L. Rocher lrCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Vice-Président ENCONTRE
- Formation
- Vice-Président ENCONTRE
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 mars 2023
Référence
DTA_2202133_20230329
Données disponibles
- Texte intégral