TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 21 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 31 août 2022 et le 13 septembre 2022, Mme B H du Breuillac et M. F D, représentés par Me Christelle Fournier-Pieuchot, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du maire de Marsilly n° PC 17 222 22 0006 du 31 mai 2022 accordant un permis de construire pour une maison individuelle à Mme de Oliveira Guerra, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marsilly d'une part, et Mme de Oliveira Guerra, d'autre part, une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est présumée et il n'existe aucune circonstance particulière propre à renverser cette présomption 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision contestée méconnait les dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R.431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles 1.6.3. et 1.8. des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la Rochelle ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles UD 4 et UD 5 du PLUi ; 
 - le projet méconnaît les fiches 2 et 4 des orientations d'aménagement et de programmation " Construire aujourd'hui " du PLUi. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, la commune de Marsilly conclut, à titre principal, au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, prononce une annulation partielle en application de l'article L. 600-5 de ce même code. Elle demande également que soient mises à la charge des requérants les dépens de l'instance et les frais de justice. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ;  
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2022, Mme G de Oliveira Guerra, représentée par Me Fabien-Jean Garrigues, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt à agir ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 25 juillet 2022 sous le numéro 2201832 par laquelle Mme H du Breuillac et M. D demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après lecture du rapport de M. E ont été entendues les observations de : 
 - Me Fournier-Pieuchot, représentant Mme H du Breuillac et M. D ; 
 - M. A C, maire de la commune de Marsilly ; 
 - Me Julien, représentant Mme de Oliveira Guerra. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit. 
 1. Mme G de Oliveira Guerra a déposé, le 28 mars 2022, une demande de permis de construire portant sur une maison individuelle, sur un terrain cadastré section AA n°0769, sis rue du Chemin Bas. Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de la commune de Marsilly a accordé le permis de construire. Les requérants demandent au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de cet arrêté. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par Mme de Oliveira Guerra tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".  
 3. En application de ces dispositions, il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un référé tendant à la suspension d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.  
 4. En l'espèce, il n'est pas contesté que Mme H du Breuillac et M. D sont propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n°767, qui partage une limite séparative avec le terrain d'assiette du projet. Ils justifient ainsi de la qualité de voisins immédiats. En outre, ils soutiennent sans être sérieusement contredits que la construction projetée, dont la hauteur excède nettement celle du mur séparatif, est de nature à réduire l'ensoleillement dont bénéficie leur habitation et à créer un préjudice visuel. Dans ces conditions, ils font état d'éléments relatifs à la nature, à l'importance et à la localisation du projet de construction et justifient d'un intérêt à agir contre les arrêtés attaqués. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants doit être écartée. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 6. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 7. En l'état de l'instruction, et compte tenu de ce qui vient d'être dit au point 4, aucun élément ne s'oppose à ce que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 8. Aux termes du point 4.1.1. de l'article UD 4 du PLUi de la communauté d'agglomération de la Rochelle : " Chaque projet respecte les prescriptions de l'un des modèles admis ou admis sous conditions dans la zone, sous réserve du respect des prescriptions spécifiques associées à chacun des modèles en matière : / d'implantation des constructions par rapport aux voies ou emprises publiques ; / de composition et d'ordonnancement des volumes et façades bâties ; / de traitement des accès et des clôtures sur la limite d'emprise des voies ou emprises publiques ; / de traitement des espaces non bâtis visibles depuis les voies ou emprises publiques. / Les modèles d'implantation et d'insertion s'appliquent pour toutes les constructions nouvelles destinées à l'habitation ". 
 9. Aux termes du point 4.1.5. de l'article UD 4 du PLUi, au sujet du modèle " jardinet à l'avant " : " La composition et l'ordonnancement des constructions doivent respecter des volumétries simples et une implantation des façades principales parallèle à la voie / Des dispositions particulières d'implantation, autres que celles définies ci-dessus, peuvent être exceptionnellement autorisées ou imposées dans l'un des cas suivants : / lorsque pour des raisons d'ordre architectural, environnemental, de topologie, urbanistique, l'implantation de la construction nouvelle est prévue en cohérence des constructions existantes au voisinage qui sont implantées différemment ; / lorsque l'unité foncière présente une configuration atypique ou complexe. ". Selon le lexique du PLUi la notion de " façade principale " est définie comme " les façades les plus longues d'une construction principale qui comporte des fenêtres et/ou des baies ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la façade est de la construction projetée, alignée parallèlement à la rue du Chemin Bas, mesure 11,03 mètres, et que la façade nord, alignée perpendiculairement à la voie publique, mesure 11,09 mètres. Ainsi, la façade nord du projet répond à la qualification de " façade principale " posée par le PLUi et doit être alignée parallèlement avec la voie publique, conformément au point 4.1.5. de l'article UD 4. Le projet de maison individuelle de Mme de Oliveira Guerra ne correspond donc pas aux exigences d'alignement avec la voie publique posées par le PLUi. De plus, l'arrêté attaqué n'autorise pas, à titre exceptionnel, une disposition particulière d'implantation en ce qu'il ne vise aucune des deux exceptions prévues par le PLUi. 
 11. Par conséquent, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions des points 4.1.1. et 4.1.5. de l'article UD 4 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Rochelle en ce que la façade principale de la construction projetée n'est pas alignée parallèlement à la voie publique est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 12. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 13. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Marsilly a octroyé un permis de construire à Mme de Oliveira Guerra, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du maire de Marsilly du 31 mai 2022 est suspendue. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B H du Breuillac, à M. F D, à Mme G de Oliveira Guerra et à la commune de Marsilly. 
 Fait à Poitiers, le 21 septembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 D. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef par intérim, 
        Signé 
         G. FAVARD