TA386ème Chambre6ème ChambreRejet
TA38 · 6ème Chambre — 17 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2202137_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal relève d'office l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires faute de liaison du contentieux. Il rejette par conséquent la requête et condamne le requérant à payer une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- 6ème Chambre
- Formation
- 6ème Chambre
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
DTA_2202137_20241217
Données disponibles
- Texte intégral