TA69 · JU 9ème chambre — 18 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars, 2022 sous le n°2202139, M. D E, représenté par Me Drahy, demande, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 mars 2022 par laquelle le préfet du Rhône a prononcé sa remise aux autorités allemandes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône :  
 - à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l'asile  
 - et subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation administrative personnelle. 
 M. E doit être regardé comme soutenant que :  
 - la décision de remise méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 " dit règlement Dublin A " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 15 avril 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juillet 2022, présentée par Me Drahy, pour M. E.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " B A " ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Habchi, magistrat désigné ;   
 - ainsi que les observations de Me Simonin substituant Me Drahy, qui rappelle le parcours de l'intéressé et sa vie privée et familiale.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, né le 22 juin 1984 et originaire du Nigéria, est entré en France le 1er décembre 2021 démuni de tout visa ou document de séjour, après avoir séjourné en Allemagne durant plusieurs années depuis l'année 2014. Le 8 décembre 2021, M. E a saisi le préfet du Rhône d'une demande d'asile, et après avoir relevé ses empreintes, l'autorité administrative a constaté, dans le fichier européen " Eurodac ", que le ressortissant nigérian était connu des autorités allemandes, pays où il a été identifié au cours de l'année 2014 et où il a séjourné plusieurs années. Puis, par un arrêté du 10 mars 2022, le préfet du Rhône a conséquemment décidé de prononcer sa remise aux autorités allemandes. M. E demande au tribunal d'annuler cette décision administrative le concernant. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement " dit B A ", du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ".  
 3. M. E se prévaut des dispositions citées au point précédent et expose que c'est à tort que le préfet n'a pas usé de la clause discrétionnaire prévue par les mêmes dispositions. Il indique à cet effet au tribunal qu'il est entré en France en décembre 2021 et qu'il souhaite s'y établir car il ne souhaite pas retourner en Allemagne. Mais cette circonstance demeure sans incidence sur l'appréciation qu'a portée le préfet du Rhône sur sa situation personnelle, au regard de la remise dont il fait l'objet. L'intéressé expose à cet égard qu'il souhaite s'insérer en France et qu'il ne veut pas retourner au Nigéria, son pays d'origine, mais il ne justifie d'aucune activité professionnelle en France, ni même de lien privé et familial intense sur le territoire national. Si, en outre, il indique qu'il avait la possibilité de solliciter un titre de séjour en Allemagne, en qualité de parent d'enfant allemand et qu'il y aurait renoncé, pour former une demande d'asile en France, cette circonstance ne saurait suffire à exhorter le préfet du Rhône à faire usage de la clause discrétionnaire organisée à l'article 17 du règlement dont il s'agit. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en édictant une décision de remise aux autorités allemandes, le préfet ait porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, l'intéressé n'ayant aucune attache familiale intense en France. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 5. En troisième lieu, si M. E se prévaut, eu égard à ses écritures, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et affirme qu'il serait exposé à un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations précitées, en cas de remise en Allemagne, voire au Nigéria, l'intéressé n'apporte toutefois aucune preuve probante à l'appui de ses allégations. Par suite, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de cette convention européenne.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ressortissant nigérian, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête n°2202139 de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 août 2022.  
 Le magistrat désigné, 
 H. C 
 La greffière en chef, 
 B. FAUTRIER-VRAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier, 
 N°2202139