TA13 · 3ème Chambre — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A, représenté par Me Gonand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire dans le délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Gonand, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'arrêté est incompétent ;  
 - le préfet a commis une erreur de droit dès lors que les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne précisent pas les modalités d'instruction des demandes de travail ;  
 - le préfet a également commis une erreur de droit dès qu'il a rejeté sa demande de titre de séjour sans examiner sa demande d'autorisation de travail ;  
 - le préfet a également porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celles de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 7 mars 2024, le tribunal a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il était susceptible de fonder sa décision sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en annulation dirigées contre l'invitation à quitter le territoire français, ladite décision ne faisant pas grief. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 octobre 2021, la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Gonneau a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité le 16 décembre 2020 son admission au séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain et des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande et a assorti ce refus d'une invitation à quitter le territoire français dans le délai de trente jours suivant la notification de cet arrêté. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant invitation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 2021, qui rejette la demande d'admission au séjour présentée par M. A se borne par ailleurs à inviter l'intéressé à quitter le territoire français, sans lui en faire obligation. Une telle invitation à quitter le territoire, qui ne constitue que le rappel des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas un acte faisant grief et n'est pas susceptible de recours. Par suite, les conclusions présentées par M. A dirigées contre cette décision sont irrecevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du rejet de la demande de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A, qui réside de manière habituelle sur le territoire depuis le 13 mai 2017, est marié à une ressortissante de même nationalité, laquelle réside régulièrement sur le territoire depuis 2013 sous couvert d'une carte de résident, avec ses parents et sa fratrie en situation régulière également. Le requérant justifie d'une communauté de vie avec son épouse depuis sa date d'entrée en France le 13 mai 2017 ainsi que d'une vie familiale avec leur enfant né en France le 26 septembre 2017. Le requérant a ainsi transféré le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait donc légalement rejeter la demande de titre de séjour de M. A au motif qu'il ne justifiait pas de l'ancienneté et de la stabilité des liens personnels et familiaux, et a ainsi porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie familiale de M. A, quand bien même son épouse pouvait présenter une demande de regroupement familial à son bénéfice.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel elle se fonde, et sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait intervenu depuis l'édiction de l'arrêté du 12 août 2021, que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de l'y enjoindre dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. La demande d'aide juridictionnelle de M. A ayant été rejetée, Me Gonand ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite sa demande à ce titre doit être rejetée. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 août 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à M. A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Benjamin Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Gonneau, président, 
 Mme Delzangles, première conseillère,  
 Mme Fayard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 B. Delzangles 
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 P. GonneauLa greffière, 
 Signé 
 A. Martinez  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme ; 
 Pour la greffière en chef ; 
 La greffière.