TA54 · Chambre 1 — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 juillet 2022 et le 29 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Niango, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 50 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre à la préfecture de réexaminer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " est expiré depuis le 8 juin 2017 ; 
 - le préfet a refusé de renouveler ce titre en 2017 initialement en raison de l'absence de présentation d'un passeport puis au motif que, compte tenu du délai écoulé depuis l'expiration de son titre de séjour, une demande devait être présentée par écrit ; 
 - la demande qu'il a effectuée en ce sens en 2018 est restée sans réponse ; 
 - les deux demandes qu'il a déposées le 30 mars 2022 et le 29 juin 2022 ont été classées sans suite ; 
 - il vit en France, où il a suivi sa scolarité, depuis plus de quinze années et était en situation régulière entre 2009 et 2017 ; 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision de classement sans suite a été prise le 26 juillet 2022 avant l'expiration, le 4 août 2022, du délai fixé pour produire des éléments complémentaires ; 
 - le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ; 
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ressort des éléments produits que la demande était justifiée ou à tout le moins que son instruction aurait dû se poursuivre ; 
 - si le préfet se considérait saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de pièces relatives à ses parents apparaît infondée. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 28 et 30 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable faute de comporter des moyens et conclusions, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - et les observations de Me Niango, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant kosovar né le 14 mars 1996, est entré en France le 22 juin 2005 en compagnie de ses parents alors qu'il était mineur. Il a bénéficié à compter du 9 juin 2016 d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 8 juin 2017. Sa demande de renouvellement de titre de séjour présentée le 29 juin 2022 sur l'application " demarches-simplifiees.fr " a été classée sans suite le 26 juillet 2022. Par la requête susvisée, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Pour critiquer la décision attaquée, le requérant fait valoir dans son mémoire introductif d'instance qu'il a déposé deux demandes sur le site " demarches-simplifiees.fr ", qu'il est présent en France depuis plus de quinze années, qu'il était en situation régulière entre 2009 et 2017 et a suivi sa scolarité en France, enfin que sa demande étant rejetée, il devait saisir le tribunal administratif. Dans ces conditions, la requête, qui n'est pas dépourvue de moyens et de conclusions présentés dès le 26 juillet 2022, soit dans le délai de recours contentieux, est recevable. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de Meurthe-et-Moselle doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiant de son état civil ; / 2° Les documents justifiant de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiant de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Un doute quant au caractère authentique du document justifiant de l'état civil et de la nationalité du demandeur ne peut conduire le préfet à considérer que le dossier est incomplet. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a classé sans suite la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A au motif que sa demande ne comportait pas les justificatifs de résidence en France de ses parents depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans ainsi que les justificatifs de sa présence en France entre 2017 et 2022. 
 7. En vertu du point 35 de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui demande la délivrance d'un titre de séjour pour un motif familial en raison de sa résidence en France depuis l'âge de treize ans doit notamment présenter des justificatifs d'état civil, de nationalité et de domicile. En outre, en cas de première demande, il doit notamment produire des justificatifs de sa résidence habituelle en France depuis au plus l'âge de treize ans et de la résidence en France d'un ou de ses deux parents depuis qu'il a eu treize ans. En cas de demande de renouvellement de ce titre, il doit seulement justifier, par un document émanant d'une administration publique pour chaque année concernée, de sa présence continue en France depuis son entrée sur le territoire français. 
 8. M. A a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 juin 2016 au 8 juin 2017 compte tenu de sa présence en France depuis l'âge de neuf ans. Il a sollicité le 29 juin 2022 le renouvellement de ce titre de séjour. Dans ces conditions, le préfet, qui ne soutient pas avoir été saisi d'une première demande de titre de séjour, n'était pas fondé à demander les justificatifs de résidence des parents de M. A depuis qu'il a au plus l'âge de treize ans. 
 9. Par ailleurs, en ce qui concerne sa présence en France depuis l'âge de treize ans, il n'est pas contesté qu'à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'intéressé a fourni à la préfecture des certificats de scolarité pour les années 2005 à 2015, un " photomaton " daté du 7 juin 2018, un courriel adressé à la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 décembre 2018 lui transmettant à la demande de ses services divers documents en vue du renouvellement de son titre de séjour, un récépissé en date du 13 janvier 2020 délivré par les services de la police aux frontières à l'occasion de la remise de sa carte nationale d'identité kosovare et de son passeport, ainsi que, outre des relevés de condamnations pénales et divers documents émanant de l'administration pénitentiaire, un certificat de présence au centre pénitentiaire de Metz du 29 mai 2019 au 7 janvier 2020, l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 mars 2021 le condamnant à six mois de détention en régime de semi-liberté pour des faits de conduite sans permis et refus d'obtempérer commis le 20 septembre 2020, un certificat destiné à Pôle emploi attestant de sa présence au centre pénitentiaire de Metz du 25 mars 2021 au 11 septembre 2021, l'ordonnance pénale du président du tribunal judiciaire de Metz en date du 1er septembre 2021 le condamnant à 300 euros d'amende pour usage illicite de stupéfiants commis le 24 mars 2021, diverses attestations de la caisse d'assurance maladie relatives à des remboursements de soins dentaires suivis du 14 au 31 janvier 2022, aux droits de l'intéressé en qualité d'assuré social valables de mai 2021 à mai 2022 et de février 2022 à février 2023 et à la prise en compte de son changement d'adresse à compter du 28 septembre 2021, enfin, une attestation de son père certifiant l'héberger depuis le 14 mars 1996. Si le requérant ne présente pas, pour la seule année 2018, un document " émanant d'une administration publique " conformément à la liste fixée par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le nombre et la nature des pièces produites pour chacune des années écoulées depuis la fin de validité de son titre de séjour devait conduire le préfet à regarder comme complet le dossier de M. A. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet a refusé d'instruire la demande de titre de séjour de M. A en la classant sans suite doit être annulée. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 26 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement implique seulement, après examen de l'ensemble des autres moyens de la requête et eu égard au motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle d'instruire la demande de titre de séjour de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 26 juillet 2022 du préfet de Meurthe-et-Moselle est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder à l'instruction de la demande de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience publique du 4 octobre 2022 à laquelle siégeaient :  
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.