TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 17 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B C D, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour de six mois avec droit au travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, renouvelable jusqu'à l'intervention de la décision à intervenir au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour son avocat de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie car le refus de séjour porte une atteinte grave à ses intérêts et à sa situation personnelle ; elle est dans l'impossibilité de poursuivre sa formation et son contrat de travail ; son inscription doit intervenir avant le mois de septembre 2022 ;  
 - les décisions attaquées sont entachées d'illégalité ; il existe des moyens de nature à créer un doute quant à leur légalité :  
 ° la compétence du signataire de l'arrêté n'est pas établie ; 
 ° il n'y a pas eu d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 ° l'accord franco-congolais est visé au lieu de l'accord franco-gabonais ; 
 ° le refus de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études au sens de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle ne s'est pas heurtée à deux échecs successifs mais a été empêchée de poursuivre sa formation faute de disposer d'un titre de séjour ; elle a joint par erreur la copie d'un diplôme fantaisiste ;  
 ° il est porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ° l'obligation de quitter le territoire français doit être annulée par exception d'illégalité.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la requêre est irrecevable, dès lors qu'une procédure particulière est prévue par l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile   et que le recours contre une obligation de quitter le territoire français a un caractère suspensif ; qu'en tout état de cause, aucune des conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour prononcer la suspension de l'exécution des décisions attaquées n'est remplie. 
 Mme C D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée le 19 juillet 2022 sous le n° 2202056, par laquelle Mme C demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 août 2022 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Marti, juge des référés ; 
 - les observations de Me Jeannot, substituant Me Coche-Mainente, représentant Mme C D, également présente, qui indique diriger ses conclusions en référé contre la seule décision de refus d'admission au séjour et abandonne expressément ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français, et reprend les moyens de la requête ; 
 - et les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a, à l'issue de l'audience, différé la clôture de l'instruction à 17h00. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle a produit un mémoire enregistré le 16 août 2022 à 12h29. 
 Mme C a produit un mémoire enregistré le 16 août 2022 à 16h34. 
 Le préfet de Meurthe-et-Moselle a présenté une note en délibéré, qui a été enregistrée le 16 août 2022 à 17h42 et n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que Mme C D, ressortissante gabonaise entrée en France le 27 novembre 2018 pour y poursuivre ses études, a demandé le renouvellement de son titre de séjour au mois d'octobre 2020 et a été mise en possession d'un récépissé avec autorisation de travail valable du 10 novembre 2020 au 9 mai 2021. Le 10 août 2021, elle a déposé via le téléservice Administration numérique des étrangers en France (ANEF) une nouvelle demande de titre de séjour " étudiant ". Le préfet de Meurthe-et-Moselle, par une décision, en date du 9 mai 2022, a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. Mme C D demande la suspension de l'exécution de ces décisions. Elle a indiqué, lors de l'audience, diriger ses conclusions en référé contre la seule décision de refus d'admission au séjour, et abandonner expressément ses conclusions dirigées contre la décision d'obligation de quitter le territoire français, en tout état de cause irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Et aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Cette condition d'urgence est, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour. En outre, et bien que la requête au fond soit audiencée prochainement par le tribunal administratif, la requérante justifie d'un élément nouveau, à savoir le besoin d'établir être en situation régulière pour pouvoir être inscrite à sa formation à compter du début du mois de septembre 2022. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux : 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C D, qui est titulaire d'un brevet de technicien supérieur en gestion des petites et moyennes entreprises et qui a dû renoncer à la poursuite de ses études en gestion des ressources humaines pour l'année scolaire 2020-2021 faute de contrat d'alternance, a déposé une nouvelle demande de titre de séjour en août 2021 sur la plateforme dématérialisée ANEF en joignant une attestation de pré-inscription de l'institut de formation Sup Formation suite à son admission en bachelor et a complété son dossier en joignant de bonne foi en novembre 2021 un certificat de scolarité, qui n'a toutefois pas été enregistré sur le site ANEF. Elle avait également joint par erreur la copie d'un diplôme fantaisiste " de l'homme " établi au nom d'un ami pour son anniversaire, manifestement sans lien avec son propre cursus et sans volonté de tromper l'administration. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant au caractère réel et sérieux de ses études est, dès lors et en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 5. Les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé le renouvellement de la demande de titre de séjour présentée par Mme C D. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. La présente ordonnance implique que le préfet de Meurthe-et-Moselle réexamine la situation de Mme C D dans le délai d'un mois à compter de sa notification, et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au jugement de la requête au fond.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme C D bénéficie de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Coche-Mainente, avocate de Mme C D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette avocate de la somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 9 mai 2022 refusant la délivrance d'un titre de séjour à Mme C D est suspendue.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la situation de Mme C D dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'au jugement de la requête au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Coche-Mainente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C D et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 17 août 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.