TA34Tribunal Administratif de Montpellier
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 4 octobre 2022
- ECLI
- DTA_2202143_20221004
- Date
- 4 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, Mme B A C, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les chefs de préjudices autres que le taux d'incapacité permanente partielle déjà déterminé, subis dans le cadre de sa maladie professionnelle. Par un acte, enregistré le 2 septembre 2022, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 2 septembre 2022, Mme A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au centre communal d'action sociale de Montpellier. Fait à Montpellier, le 4 octobre 2022. Le juge des référés, F. Thévenet La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 4 octobre 202L'attachée, C. Lemaire N° 2203374
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Date
- 4 octobre 2022
Référence
DTA_2202143_20221004
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel