TA33 · 6ème Chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 4 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Bouyssonie, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) avant dire droit d'enjoindre à la commune de Pont-du-Casse (47) de communiquer le plan du cimetière faisant apparaître le nombre d'emplacements de concessions disponibles ;  
 2°) à défaut, de désigner un expert avec pour mission notamment de se faire communiquer par la commune le plan du cimetière comportant les concessions numérotées et les emplacements de concession disponibles et de se rendre sur les lieux en présence des parties et déterminer le nombre de places de concessions disponibles ;  
 3°) de juger que l'expertise fonctionnera aux frais avancés de la commune, faute pour elle d'avoir communiqué à la juridiction les éléments permettant d'apprécier le nombre d'emplacements de concessions disponibles ;  
 4°) au fond, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle le maire de la commune de Pont-du-Casse a refusé de lui octroyer au sein du cimetière municipal une concession à son bénéfice ainsi qu'à celui de sa famille ;  
 5°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer une concession funéraire dans le cimetière communal, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, passé un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait pas lui opposer sa non-domiciliation sur le territoire de la commune, ayant un droit à être inhumée sur la commune sur le fondement de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne peut pas lui opposer un refus au motif du nombre de demandes de concessions sur le cimetière ;  
 - le motif de refus de concession tiré du nombre d'emplacements disponibles est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il ressort des écritures de la commune que des emplacements sont disponibles dans les parties aménagées et que d'autres places vont être aménagées ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il est fait application des dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales alors que la requérante qui a droit à une sépulture dans la commune relève de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales ;  
 - la décision est dépourvue de base légale dès lors qu'elle s'appuie sur un règlement général non écrit contenant des règles plus précises que celles contenues dans la loi.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin 2022 et 27 janvier 2023, le maire de la commune de Pont-du-Casse conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 avril 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique,  
 - et les observations de Me Bouyssonnie, représentant Mme B,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 17 février 2022, Mme C B dont la famille bénéficie depuis 1968 d'une concession familiale dans le cimetière de la commune de Pont-du-Casse, où est enterré son père, a demandé au maire de la commune du Pont-du-Casse l'achat d'une nouvelle concession pour y fonder une deuxième concession familiale et pouvoir inhumer sa mère, décédée le 6 février 2022, dont le corps est provisoirement inhumé dans un caveau communal. Par une décision du 24 mars 2022, le maire a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales : " La sépulture dans un cimetière d'une commune est due : / 1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille ; / 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L. 12 et L. 14 du code électoral ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que si le demandeur est bénéficiaire d'une concession familiale dans la commune et a ainsi droit à une sépulture de famille au sens des dispositions de l'article L. 2223-3 précité, le maire ne peut légalement refuser la concession sollicitée que pour un motif tiré du manque de place disponible dans la partie du cimetière réservée aux concessions. Un maire, qui est chargé de la bonne gestion du cimetière, peut, lorsqu'il se prononce sur une demande de concession funéraire, prendre en considération un ensemble de critères, parmi lesquels figurent notamment les emplacements disponibles, la superficie de la concession demandée, les liens du demandeur avec la commune ou encore son absence actuelle de descendance.  
 5. En l'espèce, le maire a fondé son refus sur trois motifs : d'une part " les contraintes résultant du plan d'aménagement du cimetière et notamment du nombre d'emplacements disponibles ", d'autre part " la forte demande de concessions " et enfin " de sa domiciliation sur la commune d'Agen ". 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante, petite fille D B qui a acheté, le 7 juin 1968, une concession perpétuelle dans le cimetière de la commune de Pont-du-Casse pour sa famille disposait au sens du 3° de l'article L. 2223-3 précité du code général des collectivités territoriales d'un droit à une sépulture. Aussi, en demandant une nouvelle concession familiale, la concession existante ne pouvant plus accueillir de nouveau corps, pour y inhumer notamment sa mère décédée le 6 février 2022, alors que son père A B, repose dans la concession depuis son décès en 2006, le maire ne pouvant légalement lui refuser l'octroi de cette concession que pour un motif tiré du manque de place dans la partie du cimetière réservée aux concessions.Par suite, en lui opposant la circonstance qu'elle réside à Agen et n'habite pas sur le territoire de la commune, le maire a entaché sa décision d'une erreur de droit.  
 7. En deuxième lieu, la commune fonde son refus sur le fait qu'elle fait face à un nombre important de demandes de concessions. Elle se fonde sur des données démographiques de sa population qui témoignent un accroissement de la population de 250% en 50 ans, alors que 35,7% de la population a plus de 60 ans. Elle soutient également que le cimetière compte 857 concessions dont 90% de perpétuelles et que durant les trois dernières années (2019 à 2021) 45 concessions ont été vendues soit 15 par an. Elle conclut qu'il appartient au maire de prendre " les mesures préventives nécessaires " dans le cadre de " son obligation de bonne administration du cimetière ". Toutefois cette circonstance est sans incidence s'agissant de prévision pour l'avenir ; le maire ne saurait ainsi opposer un refus au motif que les prévisions anticipent un manque de concessions pour le futur. Ce motif est donc également entaché d'erreur de droit. 
 8. En troisième lieu, le refus est fondé sur un motif tiré des contraintes résultant du plan d'aménagement du cimetière et notamment du nombre d'emplacements disponibles. Or, la commune, qui ne fournit pas le plan d'aménagement du cimetière ni le plan des concessions pas plus que la liste des concessions à l'état d'abandon en cours de reprise en application de l'article L. 2 223-17 du code général des collectivités territoriales, soutient elle-même dans ses écritures en défense qu'il lui reste vingt places de concessions disponibles sur les parties aménagées et que l'aménagement de la partie de foncier disponible permettrait d'en aménager cinquante de plus. La circonstance que Mme B dispose désormais d'une place dans la concession familiale existante, le corps de André B, décédé le 29 juin 2018 ayant été transféré dans un cimetière d'une autre commune, le 26 juillet 2022, est sans incidence sur son droit à sépulture dans le cimetière et à solliciter une concession.  Par suite, en n'établissant pas l'absence d'emplacements de concession disponible, le maire a entaché sa décision d'une erreur de fait.  
 9. En quatrième et dernier lieu, à supposer que le maire ait entendu substituer un nouveau motif en cours d'instance, tiré de ce que la demande ne remplissait pas les conditions énoncées à l'article L. 2 223-13 dès lors qu'elle n'était pas formulée au nom de Mme B mais de sa défunte mère, il résulte des dispositions précitées que la volonté de Mme B d'installer son père dans cette concession ne peut constituer un motif de refus de sa demande de concession alors qu'elle justifie de ses liens avec la commune et qu'il n'est pas justifié de l'absence de concession disponible. Aussi le motif ne permet pas davantage de fonder la décision en litige.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du maire de Pont-du-Casse du 24 mars 2022.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction 
 11. Au regard du motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Pont-du-Casse d'octroyer à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, une concession dans le cimetière de la commune.  
 Sur les frais liés au litige 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Pont-du-Casse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Pont-du-Casse la somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur le même fondement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de la commune de Pont-du-Casse du 24 mars 2022 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Pont-du-Casse de délivrer une concession à Mme B dans le cimetière municipal.  
 Article 3 : La commune de Pont-du-Casse versera à Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au maire de la commune de Pont-du-Casse. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Delvolvé, président, 
 - Mme Mounic, première conseillère, 
 - Mme Passerieux, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC        
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 La greffière, 
 L. SIXDENIERS 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière