TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 9 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 10 août 2022, le 16 août 2022 le 19 et le 30 août 2022, Mme A B, représentée par Me Rigaudière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Rouvray de procéder ou faire procéder aux travaux conservatoires permettant d'interrompre le processus de désagrégation des ouvrages qui ont été découverts en décembre 2021 lors des travaux de démolition de l'immeuble situé 9 rue Vannoise à Rouvray et de parer aux risques d'infiltration d'eaux dans ces ouvrages ainsi qu'à toute autre mesure qui se révélerait indispensable à la mise en sécurité des ouvrages, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à titre subsidiaire à la SARL Ponzo de procéder aux travaux conservatoires permettant d'interrompre le processus de désagrégation des ouvrages qui ont été découverts en décembre 2021 lors de la démolition de l'immeuble situé 9 rue Vannoise à Rouvray et de parer au risque d'infiltrations d'eaux dans les ouvrages découverts lors de ces travaux, ainsi qu'à toute autre mesure qui se révélerait indispensable à la mise en sécurité desdits ouvrages, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 800 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Rouvray et de la SARL Ponzo la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est propriétaire d'un ensemble immobilier situé 7, rue Vannoise à Rouvray ; lors des travaux de démolition réalisés en décembre 2021 sur la maison située 9, rue Vannoise, une partie du mur pignon de sa grange et de la couverture de ce pignon ont été démolis ; ce mur pignon a été découvert sans avoir ensuite été protégé par un enduit comme l'avait préconisé l'expert ; le mur pignon de la grange se désagrège progressivement ; le mur pignon de sa maison a été découvert et n'a pas été protégé par un enduit ou un bardage de sorte que les joints entre les pierres se délitent et que les pierres se détachent progressivement ; de même le mur pignon donnant sur son appentis a été laissé à découvert et les travaux ont occasionné un éboulement partiel des pierres constitutives ; les murs de sa cave ont été mis à nus, endommagés et laissés sans protection ;  
 - les travaux de démolition entrepris d'office par l'administration afin de remédier à un péril imminent ont le caractère de travaux publics ; les travaux publics entrepris par la commune de Rouvray font courir un dommage imminent à sa propriété ; les murs sont exposés à un risque très important d'infiltration des eaux de pluie qui va entamer la structure, les déstabiliser de sorte qu'il existe un risque d'effondrement ; les infiltrations d'eau dans la cave vont provoquer l'effondrement du plafond voûté qui est déjà très fragilisé ; même en l'absence de pluie, les murs se désagrègent du fait de l'absence de protection ; la désagrégation du mur pignon de la grange risque d'entraîner la déstabilisation de la charpente et l'effondrement de l'ensemble ; l'état des bâtis présente un risque pour l'intégrité et la solidité des ouvrages et un risque pour la sécurité des personnes ; le péril résulte de l'exécution des travaux publics de démolition et de l'absence de réalisation des travaux préconisés par l'expert ;  
 - elle n'a pas les moyens de financer les mesures conservatoires nécessaires pour remédier aux dangers immédiats ;  
 - la commune n'a jamais contesté qu'elle devait faire exécuter les travaux de protection des murs découverts et de reprise des couvertures préconisés par l'expert ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité ; les dommages causés et le danger immédiat existant portent un préjudice suffisamment grave et immédiat à sa situation et à un intérêt public ;   
 - les mesures conservatoires nécessaires pour faire échec au danger immédiat sont celles préconisées par l'expert dans son rapport du 1er août 2021 et celles de même nature permettant de remédier aux désordres causés à sa propriété lors de l'exécution des travaux ; il faut reprendre les fissures des murs de l'appentis et de la cave, consolider et protéger les murs découverts notamment par l'injection d'un enduit de ciment, procéder aux ragréages du pignon de la grange, du pignon de l'appentis et des murs de la cave, procéder à la reprise de la couverture de la grange, mettre en place une couverture sur la cave, mettre en place une couverture au-dessus du pignon de l'appentis ; 
 - la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;  
 - elle ne dispose d'aucune autre voie de droit.  
 - le délai de deux mois sollicité par la commune n'est pas raisonnable ni justifié ; la solution proposée par la commune consistant à faire achever les travaux par la SARL Ponzo n'est pas raisonnable ; les travaux sollicités ne correspondent pas parfaitement aux travaux commandés à la SARL Ponzo ; il est habituel de faire appel à une entreprise tierce lorsque l'entreprise initialement retenue est défaillante.  
 - une réunion tenue sur place lundi 29 août 2022 en présence de représentants de la SARL Ponzo Bâtiment, de son assureur, de la commune de Rouvray et de Mme B assistée de son conseil n'a pas permis d'aboutir à des engagements écrits mais seulement à des déclarations d'intention. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 19 août 2022, le 30 août 2022 à 14h49 et le 30 août 2022 à 18h45, la commune de Rouvray, représentée par Me Gourinat, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit enjoint à la SARL Ponzo Bâtiment de procéder : 
 - dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai, à la réalisation des travaux conservatoires permettant d'interrompre le processus de désagrégation des ouvrages qui ont été découverts en décembre 2021 lors de la démolition de l'immeuble situé 9, rue Vannoise à Rouvray et de parer au risque d'infiltrations d'eaux dans les ouvrages découverts lors de ces travaux, ainsi qu'à toute autre mesure qui se révélerait indispensable à la mise en sécurité desdits ouvrages ; 
 - dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai à la reprise d'enduits sur les éléments de murs démolis, au terrassement pour encaissement de la plateforme, la fourniture et la mise en œuvre de tout venant compactés de la maison au niveau des voies existantes ;  
 - et à la condamnation de la SARL Ponzo Bâtiment à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'urgence n'est pas contestable ;  
 - lors de la déconstruction, des désordres ont été causés à la propriété de Mme B et il appartient à la société Ponzo Bâtiment de reprendre les désordres causés à la propriété B ;  
 - la réunion sur site du 29 août 2022 a mis en évidence de façon contradictoire les désordres causés à la propriété B durant les travaux de démolition par l'entreprise Ponzo mais également que les travaux commandés à l'origine par la commune n'avaient pas été terminés ce qui engage l'entière responsabilité de l'entreprise. 
 La procédure a été régulièrement transmise à la SARL Ponzo Bâtiment qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - le code de la construction et de l'habitation. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delespierre, vice-président, pour statuer sur les demande de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En particulier, le juge des référés peut, pour prévenir ou faire cesser un dommage imputable à des travaux publics ou à un ouvrage public, enjoindre au responsable du dommage de prendre des mesures conservatoires destinées à faire échec ou mettre un terme à des dangers immédiats, en l'absence de contestation sérieuse tant sur l'imputabilité du dommage à ces travaux publics ou l'ouvrage public que sur la faute que commet la personne publique en s'abstenant, hors toute justification par un motif d'intérêt général ou par les droits des tiers, de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets. 
 3. Il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 16 août 2021, le maire de la commune de Rouvray, sur le fondement des dispositions L. 511-1 et suivantes du code de la construction et de l'habitation, a prescrit aux propriétaires d'un immeuble situé 7, rue Vannoise à Rouvray de prendre certaines mesures, notamment la démolition de l'immeuble, la protection des murs contigus découverts par un enduit ou un bardage et la reprise des couvertures contiguës afin de garantir la sécurité publique compte tenu des risques d'effondrement de l'immeuble. Les propriétaires de cet immeuble n'ayant pas exécuté ces travaux, la commune de Rouvray a ensuite fait procéder d'office à ces travaux par la SARL Ponzo Bâtiment. Il résulte également de l'instruction que ces travaux entrepris en décembre 2021 n'ont pas été terminés et, en particulier, que la protection des murs contigus découverts et la reprise des couvertures contiguës n'ont pas été réalisées. Mme B, propriétaire d'un ensemble immobilier constituant une résidence secondaire située 9, rue Vannoise, justifie par les photographies qu'elle produit que les travaux réalisés n'ont pas été menés à leurs terme.  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des productions de la requérante comme des conclusions du rapport déposé le 1er août 2021 par l'expert commis par le tribunal pour examiner l'immeuble menaçant ruine, que l'état d'inachèvement des travaux de démolition préconisés par l'expert, qui ont été confiés à la SARL Ponzo Bâtiment, met en péril, à l'approche des intempéries de l'automne et de l'hiver, l'intégrité et la solidité de l'ouvrage mitoyen de la requérante ainsi que la sécurité des personnes. Par suite, la condition d'urgence doit, en l'espèce, être regardée comme satisfaite. 
 5. En deuxième lieu, il n'est pas contesté que les travaux de nature à prévenir un péril qui serait imputable aux travaux publics en cause consistent en une reprise des fissures des murs pignon de l'appentis et de la cave, consolidation des murs découverts par injection d'un enduit ciment, ragréages du pignon de la grange, du pignon de l'appentis et des murs de la cave, reprise de la couverture de la grange, d'une couverture sur la cave et au-dessus du pignon de l'appentis, le terrassement pour encaissement de la plateforme et, enfin, la fourniture et la mise en œuvre de tout venant compactés de la maison au niveau des voies existantes.  
 6. Il résulte de l'instruction que la SARL Ponzo Bâtiment est intervenue sur simple devis accepté par le maire de la commune de Rouvray. Ainsi, en l'absence de tout autre document contractuel et notamment de toute référence à un CCAG, la commune ne disposant pas de voie de droit pour obtenir de son cocontractant l'exécution de ses obligations, il y a lieu d'enjoindre à la SARL de procéder aux travaux mentionnés au point 5 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous peine d'astreinte de 250 euros par jour de retard.   
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de Mme B de mettre à la charge de la commune de Rouvray la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Ponzo Bâtiment la somme de 1 200 euros qui sera respectivement versée à Mme B et à la commune de Rouvray au titre des frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la SARL Ponzo Bâtiment de procéder aux travaux mentionnés au point 5 de la présente ordonnance dans le délai d'un mois à compter de sa notification sous astreinte de 250 euros par jour de retard. 
 Article 2 : La SARL Ponzo Bâtiment versera respectivement la somme de 1 200 euros à Mme B et à la commune de Rouvray. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Rouvray et à la SARL Ponzo Bâtiment  
 Fait à Dijon, le 9 septembre 2022.  
 Le juge des référés, 
 N. DELESPIERRE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 N°2202147