TA64 · Reconduite à la frontière — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
    
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022, et deux mémoires, enregistrés le    26 octobre 2022 et le 3 novembre 2022, M. C A E, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, représenté par Me Rapoport, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Landes du 19 septembre 2022, notifié le               26 septembre 2022, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. 
 2°) d'enjoindre au préfet des Landes de procéder au réexamen de la situation de M. A E et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
  Il soutient que : 
  - la requête est recevable dès lors qu'elle contient des conclusions et des moyens de fait et de droit ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
    - elle méconnait le droit d'être entendu prévu par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et en raison du non-respect du droit de présenter des observations de manière utile et effective ; 
 -  elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il réside en France régulièrement depuis l'âge de dix ans de manière habituelle et continue ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de menace à l'ordre public ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire : 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
    -elle est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, la préfète des Landes conclut à l'irrecevabilité et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne présente aucun moyen, ni même son fondement juridique ; 
 - la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article R.411-1 du code de justice administrative au motif que les conclusions du requérant n'énoncent aucun fait, ni moyen ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
   - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'avis du Conseil d'Etat du 8 avril 2021 n° 446427 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Clen, premier conseiller, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 4 novembre 2022 à 11 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
   - Le rapport de M. B 
 - les observations de Me Dumaz-Zamora, substituant Me Rapoport, représentant M. A E ; le requérant confirme les conclusions et moyens développés dans sa requête. 
 La préfète des Landes n'était pas représentée à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A E, ressortissant marocain né le 2 mai 1993 à Sidi Slimane (Maroc) est écroué depuis le 14 décembre 2021 au centre pénitentiaire de Mont de Marsan et susceptible d'être libéré le 23 novembre 2022. Par un arrêté du 19 septembre 2022, la préfète des Landes a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. A E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Aux termes du II de l'article R.776-2 du même code  : " Conformément aux dispositions du II de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des  étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () " Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () / Lorsque le délai est de quarante-huit heures ou de quinze jours, le second alinéa de l'article R.411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours selon les cas, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions. ". 
 3. Il est constant que la requête de M. A E tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète des Landes du 19 septembre 2022, qui lui a été notifié le 26 septembre 2022 a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 septembre 2022, soit dans le délai de 48 heures qui lui était imparti. Si cette requête n'était assortie d'aucun moyen, et que ce n'est que par un mémoire en réplique enregistré le 26 octobre 2022 que le requérant, représenté par son conseil, a soulevé des moyens, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'intéressé, qui doit être regardé comme ayant présenté, avec une formulation maladroite, des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral attaqué dans le délai de 48 heures, pouvait valablement compléter sa demande par un mémoire complémentaire produit après l'expiration de ce délai. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète des Landes doit être écartée. 
 En ce qui concerne le fond : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire. Dans ce cadre, les éventuelles périodes d'incarcération en France, si elles ne peuvent être prises en compte dans le calcul d'une durée de résidence, ne sont pas de nature à remettre en cause la continuité de la résidence habituelle en France depuis, au plus, l'âge de treize ans, alors même qu'elles emportent, pour une partie de la période de présence sur le territoire, une obligation de résidence, pour l'intéressé, ne résultant pas d'un choix délibéré de sa part. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, que M. A E est entré régulièrement en France, le 5 janvier 2004, à l'âge de 10 ans. Tout d'abord, si la préfète des Landes se prévaut de ce qu'il ne prouve pas sa présence en France du 25 avril 2014 au 10 juin 2015, un récépissé du 28 août 2014 de déclaration de main courante pour perte de documents officiels de la police de Bordeaux et un procès-verbal du 10 février 2015 de contrôle de vérification du droit au séjour et à la circulation d'un étranger d'un agent de police judiciaire en résidence à Bordeaux  attestent de la présence de M. A E pendant cette période, En outre, pour la période du 17 mars au 30 novembre 2016, des contrats à durée déterminée, un certificat de travail du 30 octobre 2016 et des bulletins de salaire pour les mois d'avril à septembre 2016 pour un emploi de plongeur dans un restaurant situé à Pomerol, attestent de la présence sur le territoire du requérant pendant cette période. Qui plus est, pour la période du 6 décembre 2018 et le 5 février 2019, M. A E s'est vu remettre un récépissé valable du 5 février 2019 au 4 août 2019, ce qui a nécessité la présence préalable du requérant antérieurement au 5 février 2019. Enfin, pour la période débutant le 21 juillet 2021, le requérant produit un certificat de travail du 30 septembre 2021 concernant la période du 14 juin 2021 au 30 septembre 2021 pour un emploi de cuisinier dans un restaurant à Saint-Emilion ainsi que des bulletins de salaire alors qu'il n'est pas contesté qu'il a commis le 23 août 2021 sur le territoire des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Il s'évince de ces éléments, ainsi que des diverses pièces produites, que le requérant démontre résider en France de manière habituelle depuis qu'il a atteint l'âge de treize ans, sans que les périodes de détention relevées par la préfète des Landes à compter du 21 octobre 2021 ne remettent en cause le caractère habituel de cette présence. Enfin, la circonstance invoquée que l'intéressé se soit déplacé au Maroc du 29 aout 2016 au 5 septembre 2016, ne saurait permettre de remettre en cause le caractère habituel de sa présence sur le territoire.  
 7. Il résulte de ce qui précède que la préfète des Landes ne pouvait prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français et que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A E est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 2022 en tant que la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination  et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 9. Le présent jugement annulant l'obligation faite à l'intéressé de quitter le territoire, et des décisions accessoires implique nécessairement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet territorialement compétent réexamine la situation administrative de M. A E et lui délivre sans délai une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation "  
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A E d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 19 septembre 2022 est annulé en tant que la préfète des Landes a obligé    M. A E à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète des Landes de munir M. A E, sans délai, d'une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C M. E et à la préfète des Landes 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 4 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H.B 
   
            La greffière, 
                  Signé 
           M. DLa République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 M. D