TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 juin 2022, la commune de Mareau-aux-Bois (Loiret), représentée par la SCP Le Metayer et Associés, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de constater les désordres se manifestant par le caractère glissant ainsi que des fissures et déformations affectant la chaussée sur la route de Laas dont la restauration avait été confiée par la commune à l'entreprise Crambes, de déterminer la cause des désordres, les travaux nécessaires à leur réparation définitive, évaluer leur coût et de donner un avis sur l'ensemble de ses préjudices. 
 Elle soutient que : 
 - en 2012, des travaux de mise en place de l'assainissement collectif et de renforcement du réseau d'eau potable ont été réalisés par l'entreprise Crambes et réceptionnés sans réserves le 18 décembre 2012 ;   
 - en 2019, cette même société est mandatée de nouveau afin de renforcer et restaurer la chaussée sur la route de Laas par la mise en place de gravier calcaire sur une épaisseur de 50 cm ;   
 - des désordres surviennent rapidement : la chaussée est rendue très glissante alors que la portion concernée se situe dans un virage, des fissures et des déformations apparaissent ; 
 - ces désordres sont la résultante des travaux initiaux d'assainissement collectif et du réseau d'eau potable ; 
 - la demande d'expertise présente ainsi un caractère d'utilité afin de se prononcer sur les responsabilités encourues ; 
 La requête a été communiquée à la SELARL Villa Florek, liquidateur judiciaire de la société Crambes, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Monsieur Dorlencourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 2. Il résulte de l'instruction que la commune de Mareau-aux-Bois a constaté plusieurs désordres sur la chaussée de la route de Laas (chaussée glissante, fissures, déformations) à la suite de travaux de renforcement et de restauration effectués par l'entreprise Crambes. Elle en impute l'origine à la mise en place de l'assainissement collectif et du renforcement du réseau d'eau potable confiés à la même entreprise. Le constat amiable d'assurance effectué le 9 décembre 2021 n'ayant pas abouti, compte-tenu de l'absence de la société susmentionnée, la requérante demande au juge des référés de désigner un expert pour déterminer l'origine des désordres et ses préjudices. 
 3. Le litige au fond susceptible d'opposer la commune de Mareau aux Bois à la société Crambes, placée en liquidation judiciaire par jugement du 24 novembre 2011, relève de la compétence de la juridiction administrative dès lors qu'il concerne la réalisation de marchés et de travaux publics ainsi que les participants à ces travaux. La SELARL Villa Florek, liquidateur de la société Crambes, n'a pas produit de mémoire et ne s'oppose donc pas à la demande d'expertise sollicitée. La mesure demandée par les requérants entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 précité et elle est utile afin de constater contradictoirement la réalité des désordres, déterminer les responsabilités et les travaux à exécuter pour y remédier. Par suite, il y a lieu d'ordonner l'expertise sollicitée, de désigner un seul expert et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 
                               O R D O N N E : 
 Article 1er :  M. A B, ingénieur génie civil, demeurant 9 allée de l'Orme au Messier à Antony (92160), est désigné en qualité d'expert avec pour mission : 
 1°) de se rendre route de Laas à Moreau aux Bois, de se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission et d'entendre les parties et toute personne susceptible de l'éclairer ; 
 2') de décrire les désordres affectant la chaussé de la route de Laas, de dire s'ils sont imputables aux travaux de restauration et renforcement de ladite chaussée et s'ils sont rattachables à la mise en place du réseau d'assainissement et d'eau potable, ou à toute autre cause et, en cas de causes multiples, d'indiquer la part imputable à chacune des causes ; 
 3°) de réunir les éléments d'information permettant au tribunal de dire, le cas échéant, si ces désordres sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;  
 4°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ; 
 5°) de déterminer les travaux de réparation nécessaires pour remédier aux désordres ; 
 6°) de fournir tous éléments permettant à la juridiction éventuellement saisie d'évaluer l'ensemble des préjudices subis par la commune de Moreau-aux-Bois, notamment le coût des travaux de réparation des désordres ; 
 7°) d'une manière générale, d'apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement en présence de la commune de Moreau aux Bois et de la SELARL Villa Florek, liquidateur judiciaire de la société Crambes, ou de leurs représentants.  
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe du tribunal en deux exemplaires avant le 30 avril 2023. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des demandes des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Moreau-aux-Bois, à la SELARL Villa Florek, liquidateur judiciaire de la société Crambes, et à l'expert. 
 Fait à Orléans, le 20 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.