TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 16, 26, 27 et 28 septembre 2022, la société à responsabilité limitée Oxialive, représentée par Me Carpentier, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2022 du maire d'Epernay refusant de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif publicitaire numérique sur la parcelle cadastrée AB 65 située 8 allée de Cumières ;  
 2°) d'enjoindre au maire d'Epernay de lui délivrer, à titre provisoire, l'autorisation sollicitée, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et en tout état de cause avant le 15 novembre 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Epernay une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le contrat de louage d'emplacement publicitaire conclu avec la société Art de Vivre le 15 juin 2022 comporte une clause de résiliation à défaut d'obtention de l'autorisation d'implanter le panneau dans un délai de cinq mois ; l'article 3 du contrat qui prévoit un droit de préférence, n'est pas applicable en cas de résolution du contrat pour défaut d'obtention de l'autorisation administrative ; 
 - la résiliation du contrat entraînera la perte des revenus liés à la commercialisation de l'espace publicitaire pendant six ans, dans une conjoncture économique difficile et alors qu'elle est en situation déficitaire structurelle ; la perte constatée au 30 septembre 2021 est de 220 669 euros ; elle demeure en septembre 2022 redevable d'une somme de 1 219 032,64 euros correspondant au solde d'une avance en compte courant d'associé ; elle doit pour parvenir à l'équilibre financier augmenter son chiffre d'affaires généré par le parc de panneaux existants, implanter de nouveaux panneaux, chaque nouveau panneau présentant un intérêt stratégique, et renforcer ses réseaux locaux, notamment dans les trois principales agglomérations de la Marne ; elle est confrontée à une remise en cause de la pérennité de ses réseaux existants à raison de l'entrée en vigueur des règlements locaux de publicité sur le territoire français ; le refus d'autorisation contesté l'empêche d'accéder au marché de la publicité numérique sur le territoire de la commune d'Epernay et la prive des parts de marché auprès des annonceurs, créant un avantage concurrentiel au profit de la société JC Decaux ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - le motif tiré de la protection du cadre de vie n'est pas fondé dès lors que la commune a autorisé la démolition d'une maison d'habitation pour permettre l'implantation d'un restaurant de l'enseigne Burger King, que la commune a autorisé l'installation d'enseignes sur le terrain sans opposer l'incompatibilité avec le cadre de vie environnant, que la voie publique, qui dessert un secteur commercial, ne présente pas d'enjeu particulier, que l'emplacement, qui ne constitue pas une des entrées de ville, se situe en périphérie de la commune, dans une zone commerciale au sein de laquelle la publicité numérique n'est pas interdite par le règlement local de publicité et que la protection instaurée par le plan local d'urbanisme n'est pas opposable aux publicités extérieures ;  
 - le motif tiré de la commodité de la circulation n'est pas fondé dès lors que son projet ne méconnaît pas les interdictions fixées par l'article R. 418-4 du code de la route, que la commune ne précise pas en quoi la configuration des lieux induirait un risque accru d'accident, que la durée d'observation des panneaux numériques par les automobilistes est en moyenne de 0,379 secondes, que les études ne mettent pas en évidence de risque particulier, que le dispositif envisagé est muni d'une cellule photosensible adaptant l'intensité lumineuse à la luminosité naturelle, que le dispositif n'est pas de nature à entrer en conflit avec la signalétique verticale et horizontale et que les panneaux de signalisation demeurent visibles ; 
 - en l'absence de motif de refus fondé, il y a lieu d'enjoindre au maire de délivrer une autorisation provisoire afin d'installer le dispositif envisagé, lequel ne présente pas un caractère irréversible. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 et 28 septembre 2022, la commune d'Epernay, représentée par Me Nourdin, conclut :  
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à ce que les pièces 8 et 9 produites par la société Oxialive soient écartées des débats ;  
 3°) à la mise à la charge de la société Oxialive de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - l'urgence n'est pas justifiée dès lors que le contrat de louage prévoit qu'en cas de résiliation du contrat pour un motif autre que le défaut de paiement de loyer et le défaut d'entretien, le bailleur est tenu de réserver à la société une priorité sur l'emplacement à des fins publicitaires ; le risque de perdre un bail ne saurait à lui seul caractériser une situation d'urgence dès lors que la société ne démontre pas en quoi la perte d'un droit au bail de ce seul panneau serait de nature à compromettre gravement son activité et qu'elle ne produit aucun élément permettant de caractériser l'importance et la spécificité de l'emplacement du panneau qu'elle projette d'implanter, lequel serait si déterminant pour son activité que son impossibilité d'implantation mettrait en péril de manière suffisamment grave et immédiate l'équilibre économique de la société ;   
 - les pièces 8 et 9 rédigées en langue anglaise sans traduction doivent être écartées des débats en application de l'article L. 5 du code de justice administrative ;  
 - concernant le motif tiré de l'atteinte au cadre de vie, il existe un importante pollution visuelle dans ce secteur d'entrée de ville dont le cadre doit être préservé ; l'architecte de la ville a estimé que le projet n'était pas acceptable dans la mesure où il porte atteinte par ses dimensions et son positionnement au caractère des lieux manifesté par l'entrée de ville touristique et les éléments paysagers remarquables et où il induit une densification de l'affichage constitutive d'une pollution visuelle ; les informations en surnombre sur une unité foncière comportant 14 enseignes, nuisent à la qualité de la vie dont la protection est un enjeu du règlement local de publicité ainsi qu'à la mise en valeur du patrimoine de la ville et de ses paysages ; 
 - concernant le motif d'atteinte à la sécurité routière, la multiplication des panneaux et des informations est nuisible dans la mesure où elle requiert l'attention des automobilistes alors que le secteur impose une vigilance des automobilistes compte tenu de la proximité immédiate d'un passage pour piéton et des ralentissements générés aux abords du rond-point. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2202149 tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er septembre 2022 du maire d'Epernay. 
 Vu :  
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Mach, juge des référés,  
 - les observations de Me Carpentier, avocat de la société Oxialive, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, 
 - et les observations de Me Nourdin, avocate de la commune d'Epernay, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Oxialive a déposé une demande d'autorisation le 21 juin 2022 en vue d'implanter un dispositif publicitaire numérique sur une parcelle cadastrée AB 65 située 8 allée de Cumières. Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire d'Epernay a refusé de délivrer à la société Oxialive l'autorisation sollicitée. Par la présente requête, la société Oxialive demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er septembre 2022 du maire d'Epernay. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.  
 4. Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2022 lui refusant l'autorisation d'implanter un dispositif publicitaire numérique à Epernay, la société Oxialive invoque une atteinte grave et immédiate à sa situation financière, en termes de pertes de revenus et de marché. 
 5. D'une part, la société Oxialive fait valoir qu'elle a pris à bail, le 15 juin 2022, pour une durée de six ans l'emplacement sur lequel devait être installé le dispositif publicitaire numérique objet de l'autorisation, sous la condition résolutoire de l'obtention, avant le 15 novembre 2022, de l'autorisation d'implanter ce dispositif. Si le refus d'autorisation litigieux est de nature à entraîner la résiliation de ce contrat de louage avec la société Art de vivre ainsi qu'une perte de revenus liés à la commercialisation de l'espace publicitaire, la société requérante n'apporte aucune précision quant au préjudice économique en résultant en se bornant à faire état de la situation convoitée de l'emplacement dans cette zone commerciale d'Epernay. D'autre part, la société Oxialive soutient que le refus opposé a pour conséquence d'aggraver sa situation financière, caractérisée par un résultat déficitaire de 220 669 euros et des dettes évaluées à 3 477 512 euros au 30 septembre 2021, résultant notamment de la diminution de son activité induite par la crise sanitaire au cours de l'année 2020. Elle fait valoir, à ce titre, que son objectif de parvenir à l'équilibre financier implique une augmentation de son chiffre d'affaires généré par son parc de dispositifs existants, l'implantation de nouveaux dispositifs ainsi que le renforcement de ses réseaux locaux et que l'exploitation d'un dispositif publicitaire à Epernay présente un intérêt financier, comme tout panneau supplémentaire pouvant être installé, et constitue en outre un enjeu stratégique local afin de disposer d'un réseau structuré dans les trois principales agglomérations du département de la Marne. Toutefois, et alors même que le bilan comptable de la société au 30 septembre 2022 n'a pas encore été établi, la société requérante ne justifie pas de la persistance d'un résultat déficitaire par la seule production d'une délibération de l'assemblée générale du 29 avril 2022 refusant de prononcer la dissolution anticipée de la société en dépit de la perte de la moitié du capital social ainsi que d'une attestation comptable du 14 septembre 2022 faisant état d'un solde de l'avance en compte courant de 1 219 032,64 euros consentie par la société Oxial. Ces seuls éléments ne permettent pas d'établir que le refus contesté, qui a uniquement pour effet de priver la société de la possibilité d'implanter un dispositif publicitaire numérique à l'emplacement envisagé, dans une commune dans laquelle elle n'est pas encore présente ainsi que de la possibilité d'augmenter son chiffre d'affaires à raison de l'exploitation d'un panneau supplémentaire, serait de nature à maintenir la société, qui exploite 208 panneaux publicitaires, dans une situation financière difficile ou à l'aggraver. Enfin, la circonstance que la société JC Decaux dispose, dans le cadre d'un contrat de mobilier urbain conclu avec la commune d'Epernay, de la possibilité d'implanter trois dispositifs publicitaires numériques, ne suffit pas à établir que le refus d'autorisation opposé à la société requérante serait de nature à créer un avantage concurrentiel pour la société JC Decaux et à exclure durablement la société requérante du marché de la publicité extérieure numérique à Epernay. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que l'exécution du refus d'installer un dispositif publicitaire numérique à Epernay porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation financière de la société Oxialive pour créer une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. La condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la société Oxialive n'est pas fondée à demander la suspension de l'arrêté du 1er septembre 2022 du maire d'Epernay et, par voie de conséquence, la délivrance à titre provisoire de l'autorisation sollicitée.  
 Sur les frais au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Epernay, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la société Oxialive demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Oxialive une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par la commune d'Epernay et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Oxialive est rejetée. 
 Article 2 : La société Oxialive versera à la commune d'Epernay une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Oxialive et à la commune d'Epernay.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A-S MACH