TA06 · Magistrat M. FAY — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 avril 2022, Mme B D, épouse C, demande au tribunal de prononcer la remise totale de la dette restante résultant d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement référencé IN5 009. 
 Mme D fait valoir qu'elle n'est pas responsable du défaut de déclaration des revenus de son époux dont elle n'avait pas connaissance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Le rapporteur public ayant été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A la suite d'un contrôle aléatoire effectué le 5 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à Mme D une dette concernant, notamment, un trop-perçu d'aide personnalisée au logement référencé IN5 009 d'un montant de 333,40 euros pour la période du mois de décembre 2020 au mois de février 2021. Saisi d'une demande de remise de dette, par décision en date du 20 avril 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 250,05 euros, la dette restant à charge de Mme D compte tenu des remboursements déjà effectués s'établissant à 83,35 euros. Par la présente requête, Mme D doit être regardée comme demandant la remise de la dette d'aide personnalisée restant à sa charge pour un montant de 83,35 euros. 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale ". Aux termes de son article L. 825-1 : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale (), les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes mentionnés à l'article L. 812-1 sont portés devant la juridiction administrative ". Aux termes des dispositions de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement () par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire " et aux termes des dispositions de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. S'agissant d'un indu constaté au titre de l'aide personnalisée au logement il y a lieu de rechercher si la situation de précarité de l'intéressée et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction de dette. 
 4. Au soutien de ses conclusions aux fins de remise totale de la dette de 83,35 euros demeurant à sa charge, Mme D fait valoir qu'elle n'avait pas connaissance des relevés du compte bancaire ainsi que des revenus de son époux lors de ses déclarations de situation auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Cependant, il résulte de l'instruction que les époux C se sont séparés au mois de novembre 2021, postérieurement à la période de trop perçu s'étendant du mois de décembre 2020 au mois de février 2021. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le rapport d'enquête établi le 5 janvier 2022 précise que le contrôle a été effectué au domicile de la requérante et en sa seule présence et qu'à cette occasion Mme D a présenté les relevés bancaires et les bulletins de salaire de son époux dont, dans sa requête, l'intéressée indique qu'elle en avait fait copie. La requérante qui en avait possession lors du contrôle ne démontre pas ne pas en avoir eu connaissance avant sa séparation lors de ses déclarations de situation auprès de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. En outre, par les documents qu'elle produit, la requérante n'établit pas se trouver dans une situation financière ne lui permettant pas de rembourser la dette restant à sa charge étant au demeurant précisé que cette dernière a été entièrement soldée. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la créance de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne peuvent qu'être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, la requête de Mme D. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B D, épouse C, et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 D. ALa greffière, 
 Signé 
 O. Mouloud  
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,