TA86 · 1ère chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 3 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gestion Clodéjac, représentée par Me Bonfils, demande au tribunal :  
 1°)  d'annuler la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a approuvé le règlement local de publicité intercommunal ;  
 2°)  de mettre à la charge de la communauté urbaine Grand Poitiers une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a prescrit l'élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal n'a pas été régulièrement publiée ; 
 - elle comporte une lacune quant à l'indication du ou des lieux où le dossier d'élaboration du projet de règlement local de publicité intercommunal pouvait être consulté, en méconnaissance de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme ; cette indication constitue une formalité substantielle ; le public, les associations, les commerçants et les opérateurs de publicité extérieure dont elle fait partie n'ont pas été en mesure de consulter le dossier définitif d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), de sorte qu'ils ont été privés d'une garantie ; la conduite de l'enquête publique n'a pu permettre de remédier à cette irrégularité dès lors que les ajustements et modifications éventuels ne peuvent émaner que des personnes consultées, des observations du public ou des conclusions du commissaire enquêteur et ne peuvent remettre en cause l'économie générale du projet ; 
 - elle n'a pas été précédée de la réalisation d'un diagnostic complet et exhaustif, contrairement à ce qui est requis dans la doctrine ; 
 - la délibération du 27 septembre 2019 portant sur les orientations générales du RLPi ne reprend pas l'intégralité des débats relatifs à ces orientations générales ; 
 - un second débat n'a pas été organisé sur les orientations générales du règlement local à la suite des soixante-dix modifications apportées au projet initial ; 
 - les suggestions émises par le commissaire enquêteur n'ont pas été suivies d'effet, au sujet de la notion de contiguïté entre les zones P6 et P7 que le commissaire enquêteur avait invité à définir, de la délimitation des lieux exemptés d'éclairage public, de la matérialisation des cônes de vues sur les plans de zonage, de la cartographie et visualisation sur les plans de zonage des espaces sensibles, de la fixation du linéaire par l'article P.7.2 à 50 mètres et, enfin, au sujet du reclassement de certains secteurs dans des zones plus restrictives ; 
 - la commune de Croutelle ayant émis un avis défavorable au projet de RLPi, le conseil communautaire était tenu, en vertu de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, de délibérer à nouveau et d'arrêter le projet de règlement local de publicité intercommunal ; 
 - contrairement à ce qui est indiqué, la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a approuvé le RLPi n'a pas été adoptée à l'unanimité ; 
 - l'interdiction générale que pose ce règlement, en matière de publicité, dans la zone P1 est excessive ;  
 - l'interdiction dans la zone P2 des dispositifs de publicité excédant 0,50 m2 et 2 m2 s'agissant de la publicité sur mobilier urbain est abusive et injustifiée ;  
 - les articles P.1.2, P.2.4, P.3.5, P.4.5 et P.5.6 sont illégaux en tant qu'ils posent l'interdiction générale et absolue de toute publicité numérique sur mobilier urbain ; les dispositions du RLPi, en tant qu'elles fixent des règles de densité pour la publicité murale et celle fixée au sol sans régir la densité de la publicité sur mobilier urbain, créent une rupture d'égalité ainsi qu'une différence de traitement entre les opérateurs économiques et portent une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie, à la concurrence et à la liberté de l'affichage et de la publicité ; 
 - les dispositions du RLPi, lesquelles autorisent la publicité sur le mobilier urbain dans les zones P2 à P7 alors que la publicité murale et scellée au sol sont soumises à des restrictions en termes de surface, traduisent une discrimination en faveur de la publicité apposée sur mobilier urbain et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - en méconnaissance de l'article L. 581-14 du code de l'environnement, le RLPi ne pose pas de restriction supplémentaire à la publicité sur mobilier urbain par rapport au règlement national de publicité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la communauté urbaine Grand Poitiers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SAS Gestion Clodéjac en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bréjeon, 
 - les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Lapprand, représentant la communauté urbaine Grand Poitiers. 
 Une note en délibéré, présentée pour la SAS Gestion Clodéjac et non communiquée, a été enregistrée le 6 novembre 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Gestion Clodéjac demande l'annulation de la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a approuvé son règlement local de publicité intercommunal (RLPi). 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le cadre juridique : 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 581-1 du code de l'environnement : " Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de la publicité, d'enseignes et de préenseignes, conformément aux lois en vigueur et sous réserve des dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 581-2 du même code : " Afin d'assurer la protection du cadre de vie, le présent chapitre fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, au sens précisé par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " Au sens du présent chapitre : / 1° Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 581-14 du même code : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, () peut élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public () un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10. / Sous réserve des dispositions des articles L. 581-4, L. 581-8 et L. 581-13, le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national () ". Aux termes de l'article L. 581-14-1 de ce code : " Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme définies au titre V du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'exception des dispositions relatives à la procédure de modification simplifiée prévue par l'article L. 153-45 et des dispositions transitoires du chapitre IV du titre VII du code de l'urbanisme. (). ". 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 S'agissant des modalités de la procédure de concertation : 
 4. Aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée à l'article L. 153-8 prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. La délibération prise en application de l'alinéa précédent est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable. ". Aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation. Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme ; 2° La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme ; (). ". En outre, aux termes de l'article R. 153-21 du même code : "  Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20. Il est en outre publié : 1° Au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; (). Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté. () ". 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions de la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a prescrit l'élaboration d'un RLPi, et sur laquelle s'est fondée la délibération contestée du 24 juin 2022 approuvant ce règlement, que celle-ci a fait l'objet d'un affichage au siège de la communauté urbaine Grand Poitiers et dans chacune des mairies des communes qui en sont membres durant un mois, d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département le 15 janvier 2018 ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de cette communauté urbaine. Par conséquent, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la délibération du 8 décembre 2017 n'a pas fait l'objet des mesures de publicité prévues par les dispositions précitées.  
 6. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération du 8 décembre 2017 indique que les habitants, les associations locales et toute autre personne concernée pourront accéder aux informations relatives au projet de règlement sur le site internet de la communauté urbaine Grand Poitiers, qu'un registre sera mis à disposition du public au siège de cette communauté urbaine ainsi que par voie dématérialisée sur son site internet, permettant l'expression d'observations ou de propositions relatives au projet de règlement. Si cette délibération, et la publicité dont elle a été assortie, n'ont pas expressément fait état de la possibilité de consulter le dossier du projet de RLPi, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le public aurait concrètement été privé d'une garantie alors que les personnes éventuellement intéressées ont été suffisamment informées des modalités de la concertation, et notamment de la possibilité de disposer des informations adéquates sur le site internet ainsi qu'au siège de la communauté urbaine Grand Poitiers. En outre, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a pu activement participer à la concertation organisée par la communauté urbaine Grand Poitiers compte tenu de la réunion publique de présentation du projet, organisée le 30 septembre 2019, ainsi qu'à la concertation spécifiquement mise en place avec, notamment, des représentants des professionnels de la publicité et impliquant deux réunions sur le diagnostic d'une part et les orientations et principes du projet d'autre part, les 17 mai et 1er octobre 2019. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'environnement : " I. - Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire. () ". 
 8. Contrairement à ce que soutient la société requérante, il n'appartenait pas au commissaire enquêteur de contrôler les modalités de publication de la délibération du 8 décembre 2017 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a prescrit l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal. 
 9. En quatrième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme que la délibération par laquelle l'autorité compétente prescrit l'élaboration d'un RLPi doive être, sous peine d'irrégularité, précédée d'un diagnostic complet sur la publicité implantée sur le territoire concerné. Par conséquent, le moyen tiré de l'absence de diagnostic complet à la date de cette délibération doit être écarté.    
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme : " Font l'objet d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées : 1° Les procédures suivantes : a) L'élaboration et la révision du schéma de cohérence territoriale et du plan local d'urbanisme ; (). ". Lorsqu'elle a adopté une délibération définissant les modalités de la concertation en prévoyant que celle-ci doit avoir lieu jusqu'à l'arrêt du projet de règlement local de publicité, l'autorité compétente ne peut reprendre la procédure d'élaboration et arrêter un nouveau projet sans le soumettre à une nouvelle concertation. Un tel vice n'est toutefois de nature à entacher d'irrégularité la procédure d'élaboration du projet que si ce vice a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet ou s'il a privé le public d'une garantie.  
 11. Il ressort des pièces du dossier que les modalités de la concertation ont été définies par la délibération du 8 décembre 2017 prescrivant l'élaboration du RLPi. Cette délibération prévoit que la concertation, qui consistera en une information du public sur le site internet de la communauté urbaine Grand Poitiers, en la mise à disposition d'un registre permettant de recueillir les observations et propositions et en la tenue d'une réunion publique et de réunions spécifiquement organisées avec les représentants de tout organisme intéressé, sera mise en œuvre tout au long de la procédure, jusqu'à l'établissement de son bilan. Après avoir tiré le bilan de la concertation et arrêté le projet de RLPi par une première délibération du 6 décembre 2019, le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a adopté, par une seconde délibération du 24 septembre 2021, un nouveau projet de règlement sans qu'une concertation ne soit à nouveau organisée sur ce projet. Il n'est pas contesté par la société requérante que les modalités de la concertation, telles qu'elles ont été définies par la délibération du 8 décembre 2017, ont bien été respectées. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que les modifications, dont le caractère substantiel n'est pas démontré par la SAS Gestion Clodéjac, ont été apportées au projet initial afin de tenir compte des avis formulés par les personnes publiques associées et du renouvellement partiel des équipes communales au cours de l'année 2020, afin de les associer activement à l'élaboration du projet, et, également, afin d'actualiser la cartographie suite à la modification de la délimitation des parties agglomérées de plusieurs communes par arrêtés municipaux au cours des années 2020 et 2021. Dans ces conditions, il n'est pas démontré que les modifications apportées au projet initial, qui repose sur le même diagnostic et conserve inchangée la structure du zonage, aient bouleversé le parti pris et les objectifs retenus par le conseil communautaire, qui a réitéré les orientations générales structurant le projet, fixées dans sa délibération du 27 septembre 2019. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de nouvelle concertation sur le second projet de règlement local de publicité intercommunal ait privé le public d'une garantie ou exercé une influence sur le sens de la délibération approuvant le projet définitif. 
 S'agissant de la régularité de la délibération du 27 septembre 2019 :  
 12. La SAS Gestion Clodéjac ne peut utilement soutenir que la délibération du 27 septembre 2019 du conseil communautaire de Grand Poitiers, portant sur le débat sur les orientations générales du projet et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, serait entachée d'irrégularité en raison de l'absence de retranscription intégrale des débats entre les conseillers communautaires.  
 S'agissant des recommandations émises par le commissaire enquêteur : 
 13. Aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, plan ou programme, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet, plan ou programme en réponse aux observations du public. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête consigne, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet à l'autorité compétente pour organiser l'enquête l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné du ou des registres et pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. () ". 
 14. Il ressort du rapport du 21 avril 2022 que, au terme de l'enquête publique conduite du 21 février au 23 mars 2022, le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable au projet de RLPi, assorti de recommandations aux termes desquelles : " L'enquête a soulevé certains points à compléter ou à préciser, ces derniers devront faire l'objet d'un examen pour ajuster le règlement local de publicité intercommunal lors de l'approbation ". En exprimant ainsi le souhait que certains points fassent l'objet d'un examen particulier, afin d'éviter notamment les difficultés de mises en application du règlement projeté, le commissaire-enquêteur a, en l'espèce, formulé des vœux qui ne sauraient être assimilés à des réserves ni à des conditions auxquelles aurait été subordonné le caractère favorable de l'avis émis. En conséquence, la société requérante ne peut utilement soutenir que la délibération en litige est irrégulière au motif que la communauté urbaine Grand Poitiers n'a pas mis en œuvre l'intégralité des remarques formulées dans le rapport du commissaire-enquêteur. 
 S'agissant de l'avis défavorable émis par la commune de Croutelle : 
 15.  Aux termes de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau. () ". Aux termes de l'article R. 153-5 de ce code : " L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. ". 
 16.  La communauté urbaine Grand Poitiers fait valoir, sans être contredite, que l'avis de la commune de Croutelle, qui n'a pas répondu dans le délai de trois mois qui lui était imparti à compter de la délibération du 24 septembre 2021 par laquelle le conseil communautaire de Grand Poitiers a arrêté le second projet de règlement local de publicité intercommunal, est réputé favorable. Par conséquent, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la délibération par laquelle le règlement local de publicité intercommunal a été approuvé a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme, faute pour le conseil communautaire d'avoir, à nouveau, délibéré sur le projet.  
 S'agissant de l'erreur matérielle :  
 17. Si la société requérante entend soutenir que la délibération du 24 juin 2022 est illégale en tant qu'il est indiqué, à tort, dans un compte-rendu succinct dont la provenance n'est pas indiquée, qu'elle a été adoptée à l'unanimité, cette circonstance, alors qu'il n'est pas contesté que ladite délibération a été adoptée à la majorité des membres du conseil communautaire, est sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 18. Aux termes de l'article L. 581-9 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8, la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de densité, de surface, de hauteur, d'entretien et, pour la publicité lumineuse, d'économies d'énergie et de prévention des nuisances lumineuses au sens du chapitre III du présent titre, à des prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction des procédés, des dispositifs utilisés, des caractéristiques des supports et de l'importance des agglomérations concernées. Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. () ". Aux termes de l'article L. 581-14 du même code : " () le règlement local de publicité définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national () ". 
 19. Il résulte de ces dispositions qu'un règlement local de publicité peut définir une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national. Ces dispositions confèrent aux autorités locales, en vue de la protection du cadre de vie et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un large pouvoir de réglementation de l'affichage, qui leur permet notamment d'interdire dans ces zones toute publicité, préenseigne ou enseigne ou certaines catégories de publicité, préenseigne ou enseigne en fonction des procédés ou des dispositifs utilisés. Elles n'autorisent cependant pas ces autorités à édicter, dans le cadre de leur pouvoir d'adaptation, des interdictions générales et absolues qui ne seraient pas justifiées par des circonstances locales particulières. Il leur appartient en outre d'exercer ce pouvoir de police dans le respect du principe d'égalité et sans porter une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie et à la concurrence, ainsi qu'à la liberté de l'affichage et de la publicité. 
 20. Le règlement local de publicité intercommunal de la communauté urbaine Grand Poitiers, approuvé par la délibération contestée du 24 juin 2022, délimite et définit sept zones en matière de publicité dont les caractéristiques sont définies dans le règlement écrit et les limites précisées dans le document graphique. La zone P1 correspond aux espaces naturels, la zone P2 au patrimoine architectural situé hors de l'unité urbaine, la zone P3 aux quartiers résidentiels ou mixtes situés hors de l'unité urbaine, la zone P4 au patrimoine architectural situé dans l'unité urbaine, la zone P5 aux quartiers résidentiels ou mixtes situés au sein de l'unité urbaine, la zone P6 aux voies structurantes et la zone P7 aux zones d'activités économiques et commerciales.  
 21. En premier lieu, d'une part, l'interdiction de toute forme et de tout dispositif de publicité dans la zone P1, qui regroupe les espaces naturels présentant des caractéristiques particulières nécessitant d'être protégés et préservés, est restreinte à une zone géographique délimitée et est justifiée au regard des objectifs et des orientations générales définies par la communauté urbaine Grand Poitiers qui sont notamment " la mise en valeur et la protection du patrimoine naturel et paysager garant de l'identité du territoire ". D'autre part, le règlement en litige autorise dans la zone P2, regroupant les secteurs protégés pour un motif patrimonial, paysager à caractère urbain, écologique des communes de moins de 10 000 habitants situées hors unité urbaine, une publicité de petit format par devanture avec une surface limitée à 0,50 m2 ainsi que la publicité sur mobilier urbain dans la limite de surface de 2 m2. Cette interdiction, qui ne revêt dès lors pas un caractère général et absolu, est justifiée au regard des caractéristiques de la zone concernée et des objectifs de mise en valeur des sites remarquables et de protection du cadre de vie poursuivis. 
 22. En deuxième lieu, si le règlement local de publicité interdit la publicité numérique sur le mobilier urbain dans l'intégralité des zones couvrant le territoire concerné, cette prohibition ne constitue pas une interdiction générale et absolue dès lors que les dispositifs de publicité numérique sont autorisés dans les zones P6 et P7, avec une surface maximale de 4 m2 et sans covisibilité entre deux faces numériques, afin d'assurer une meilleure visibilité de ces dispositifs. En outre, la communauté urbaine a pu légalement se fonder, ainsi qu'il ressort du rapport de présentation, sur des motifs tenant à la mise en valeur et protection du patrimoine naturel et paysager et à la préservation d'un cadre de vie de qualité pour limiter la pollution lumineuse en encadrant l'affichage numérique.  
 23. En troisième lieu, l'article P.6.8 " Publicité sur mobilier urbain " du règlement dispose que : " Tout dispositif situé à moins de 150 mètres d'une intersection a une surface inférieure ou égale à 2 mètres cassés. La surface des dispositifs est inférieure ou égale à 10,5 mètres carrés avec une surface d'affichage inférieure ou égale à 8 mètres carrés. Une interdistance de 300 mètres est à respecter entre deux dispositifs de surface supérieure à 2 mètres carrés, à l'exclusion des abris voyageurs. A Jaunay-Marigny, Chauvigny et Lusignan, la surface est inférieure ou égale à 2 mètres carrés. ". Son article P.7.7 " Publicité sur mobilier urbain " prévoit que : " La surface est inférieure ou égale à 8 mètres carrés (affichage). La surface des dispositifs est inférieure ou égale à 10,5 mètres carrés. Une interdistance de 300 mètres est à respecter entre deux dispositifs de surface supérieure à 2 mètres carrés, à l'exclusion des abri-voyageurs. A Jaunay-Marigny, Chauvigny et Lusignan, la surface est inférieure ou égale à 2mètres carrés. ". 
 24. Si la société requérante soutient que le règlement local de publicité crée une discrimination injustifiée en faveur de la publicité apposée sur le mobilier urbain dès lors que les restrictions en matière de surface et de densité ne s'appliquent pas à ces dispositifs de publicité, cette différence de traitement avec les dispositifs de publicité murale ou scellée au sol est justifiée par la différence de nature entre ces dispositifs. Au demeurant, il ressort des dispositions citées au point précédent que les dispositifs de publicité sur mobilier urbain sont soumis à des restrictions en matière de surface et d'interdistance. Il ressort en outre du rapport de présentation que les règles de densité imposées pour la publicité murale et scellée au sol sont justifiées par les objectifs de préservation d'un cadre de vie de qualité, de la qualité paysagère des axes de circulation et d'insertion des dispositifs de publicité, afin d'éviter que la publicité extérieure ne prenne une place dominante dans la perception des lieux et des paysages ainsi que la dévalorisation d'espaces de vie au profit de lieux de passage. Dans ces conditions, la communauté urbaine Grand Poitiers n'a pas institué une discrimination irrégulière, ni injustifiée au profit du mobilier urbain et n'a pas davantage porté une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie et à la liberté de l'affichage et de la publicité par rapport au but d'intérêt général poursuivi. Elle n'a pas davantage méconnu le principe d'égalité en autorisant, dans ces conditions, la publicité sur mobilier urbain. Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que ces restrictions, en matière de publicité murale et scellée au sol d'un côté et de publicité affichée sur mobilier urbain d'un autre côté, placeraient un opérateur d'affichage dans une situation de position dominante sur le marché. 
 25. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la SAS Gestion Clodéjac n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 24 juin 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Grand Poitiers a approuvé le règlement local de publicité intercommunal.  
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la communauté urbaine Grand Poitiers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SAS Gestion Clodéjac demande au titre des frais liés au litige.  
 27. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Gestion Clodéjac la somme de 1 300 euros à verser à la communauté urbaine Grand Poitiers sur le fondement de ces mêmes dispositions.         
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de la SAS Gestion Clodéjac est rejetée.  
 Article 2 :  La SAS Gestion Clodéjac versera la somme de 1 300 euros à la communauté urbaine Grand Poitiers sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Gestion Clodéjac et à la communauté urbaine Grand Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 Mme Bréjeon, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 R. BRÉJEON 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                   Signé 
 D. GERVIER