TA33 · 3ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 avril 2022, M. B C, représenté par Me Foucard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - la préfète, qui n'a pas renversé la présomption d'exactitude attachée aux actes d'état civil établis par les autorités maliennes, ne pouvait considérer que la demande de titre de séjour était irrecevable ;  
 - elle méconnait l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et repose sur une erreur manifeste d'appréciation, la préfète n'ayant pas procédé à l'examen du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation ;  
 - ce caractère réel et sérieux est établi et il respecte toutes les conditions fixées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français  
 - elle est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour qui la fonde ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Une ordonnance du 25 avril 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 25 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant M. B C, ressortissant malien, qui serait né le 2 janvier 2003, serait entré en France le 25 avril 2019, selon ses déclarations, et a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 15 mars 2022 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ".  
 3. L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays. Il résulte également de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par l'interessé, la préfète de la Gironde a estimé que sa demande était irrecevable au motif de l'absence de caractère probant des documents d'état civil présentés. Il ressort des pièces du dossier que service de la fraude documentaire de la direction zonale de la police aux frontières de Bordeaux a constaté que l'extrait de jugement supplétif produit, en date du 10 janvier 2019, n'était pas signé, que les tampons humides étaient réalisés par impression en toner non conformes, n'étaient pas en encre déportée, et ont été scannés et imprimés sur ce support afin d'imiter un jugement. Relevant enfin que le document supportant des annotations manuscrites, notamment son numéro en haut à droite, il en a déduit qu'il ne s'agissait pas d'une photocopie mais bien d'une contrefaçon. Le requérant n'apporte aucun élément probant permettant d'expliquer ces anomalies. Par ailleurs, les autres documents produits, acte de naissance, copie d'acte de naissance et carte d'identité consulaire ont été constitués sur la base du jugement supplétif douteux, et ne peuvent par eux même justifier de l'état civil de l'intéressé. De même, le récit migratoire de l'intéressé comporte de nombreuses incohérences, notamment sur la façon dont il s'est procuré les documents d'état civil dont il se prévaut. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la préfète apporte suffisamment la preuve, qui lui incombe, du caractère non authentique du jugement supplétif produit, et par suite des autres documents présentés sur son fondement. Par suite, elle pouvait légalement rejeter la demande de délivrance d'un titre de séjour présentée par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que le requérant ne justifiait pas de son état civil. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'est entré que récemment sur le territoire national, en avril 2019. Il est célibataire, sans charge de famille, alors qu'il n'est pas dépourvu de liens avec son pays d'origine où il a vécu l'essentiel de son existence et où résident à tout le moins ses parents et sa sœur avec lesquels il ne démontre pas avoir rompu toute relation. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, et il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ne saurait être accueilli.  
 7. En troisième lieu, les moyens soulevés à l'encontre de la décision de refus de séjour ayant été écartés, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée ne peut être accueillie.  
 8. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs tels que développés au point 6, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'appelle aucune mesure particulière d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative et du 2° alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de quelque somme que ce soit au profit de Me Foucard, avocat de M. C au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Salvage, président, 
 M. Elouafi premier conseiller,  
 Mme Reynaud, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022. 
 Le premier assesseur, 
 M. D 
 Le président-rapporteur, 
 F. E  
 Le greffier 
 S. FORESTAS-BURGAUD 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,