TA86 · étrangers JU — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Bouillault, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté notifié le 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours dans les limites de ce département et lui a fait obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de Poitiers ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, sous la même astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui-même sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - les arrêtés en litige ont été pris par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la décision par laquelle il n'a pas été accordé de délai de départ volontaire n'est pas suffisamment motivée ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle est fondée sur l'examen de critères d'appréciation erronés ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insufisamment motivée ; 
 - elle révèle un défaut d'examen de sa situation. 
 Par un courrier du 17 octobre 2022, le préfet de la Vienne a informé le tribunal que M. B, incarcéré au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne, était libérable le 2 novembre 2022 et a demandé, en application de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'audiencement de l'affaire selon la procédure prévue par les articles L. 614-9 à L. 614-11 du même code et dans un délai de huit jours à compter de l'information ainsi donnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 1991-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Pinturault, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - et les observations de Me Bouillault, représentant M. B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né en mars 1978, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en décembre 2012. Il s'est marié en France le 12 janvier 2019 avec une ressortissante portugaise, avec qui il a eu trois enfants, nés le 31 octobre 2018, le 30 décembre 2019 et le 6 février 2022. Il a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable à partir du 2 décembre 2020 et dont la validité devait expirer le 1er décembre 2025. Le 31 août 2022, M. B a été placé en garde à vue. Dans le cadre de son placement en garde à vue, le préfet de la Vienne lui a fait notifier le 2 septembre 2022 un arrêté par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de départ volontaire et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dans ce même cadre, le préfet de la Vienne lui a fait notifier le même jour un autre arrêté, par lequel il l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingt jours dans les limites du département de la Vienne et lui a fait obligation de se présenter, trois fois par semaine, au commissariat de Poitiers. Le même jour, le préfet a retiré la carte de séjour pluriannuelle qui avait été délivrée à M. B. Par la présente requête, M. B demande l'annulation des arrêtés notifiés le 2 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant deux ans, assignation à résidence dans les limites du département de la Vienne et obligation de se présenter au commissariat de Poitiers. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les arrêtés considérés dans leur ensemble : 
 3. Les arrêtés en litige ont été signés par la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne à qui, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, le préfet de ce département a donné délégation à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions administratives relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figure pas la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire des arrêtés en litige manque en fait.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision contestée a été prise au visa, notamment, des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle expose, dans ses visas et dans ses motifs, que l'intéressé s'est vu retirer, le 2 septembre 2022, sa carte de séjour pluriannuelle. Elle comporte ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne résulte pas des motifs de la décision que celle-ci serait entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant, alors même que, dans ces mêmes motifs, le préfet, qui n'était d'ailleurs pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle de ce dernier, analyse les conditions de son entrée et de son séjour au regard, en particulier, des déclarations que l'intéressé a faites au sujet de sa situation familiale. 
 6. En troisième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. " L'article L. 611-1 du même code dispose : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 7. D'autre part, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 8. Si M. B s'est marié en France avec une ressortissante portugaise, avec qui il a eu  trois enfants, et s'il justifie d'une activité professionnelle régulière en France, il ressort néanmoins des pièces du dossier et, en particulier, du jugement en assistance éducative prononcé dans l'intérêt des enfants du couple le 31 août 2022, que l'intéressé entretient dans la famille un contexte de violence et qu'il n'a démontré aucune intention de prendre part à l'accompagnement éducatif qui a été mis en œuvre par l'aide sociale à l'enfance, estimant qu'il n'a pas besoin, pour se faire obéir, de l'aide éducative apportée. En outre, il ressort du même jugement que M. B a été condamné le 3 septembre 2021 pour des faits de violences commises à l'encontre de son épouse et que de nouvelles violences sur cette dernière ont été suspectées le 19 mai 2022. Le 11 août 2022, le service d'aide aux victimes a signalé une scène de violence, qui aurait eu lieu en présence des enfants et à la suite de laquelle son épouse a présenté des ecchymoses. Le 2 septembre 2022, à l'issue de son placement en garde à vue pour ces faits, le tribunal correctionnel de Poitiers l'a condamné, dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, à la peine de deux mois d'emprisonnement ferme pour le délit de violence sans incapacité commise par le conjoint de la victime, en état de récidive légale, et l'a maintenu en détention. Dans ces conditions, eu égard à la gravité et la réitération des délits pour lesquels M. B a été condamné à plusieurs reprises, le préfet de la Vienne n'a pas commis d'erreur dans l'appréciation des faits en estimant que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et en décidant, par voie de conséquence et sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de retirer la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire depuis le 2 décembre 2020. En outre, en dehors de son épouse et de ses enfants, que son comportement met directement en danger - quand bien-même l'intéressé n'a, comme il l'affirme, jamais porté la main sur ces derniers, M. B ne démontre pas avoir noué sur le territoire français des liens personnels d'une particulière intensité. Il ne démontre pas davantage, ni même n'allègue, être dépourvu de liens avec son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-quatre ans. Dans ces conditions, compte tenu à la fois de sa situation personnelle et de la menace pour l'ordre public que constitue son comportement, en particulier au regard de la sécurité des personnes, il ressort des pièces du dossier qu'en lui faisant obligation de quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Vienne n'a pas porté au respect dû à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris sa décision et n'a, dès lors, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 8, en faisant obligation à M. B de quitter le territoire français, le préfet de la Vienne n'a pas porté d'atteinte à l'intérêt supérieur des enfants et n'a dès lors pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Sur la décision de ne pas accorder de délai de départ volontaire :  
 10. La décision par laquelle le préfet de la Vienne a refusé d'accorder à M. B un délai de départ volontaire a été prise sur le fondement des articles L. 612-2, 3°, et L. 612-3, 4°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ses motifs exposent que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que celui-ci se soustraie à la mesure d'éloignement. En outre, contrairement à ce que tend à faire valoir le requérant, la décision contestée pouvait être prise sans préjudice de la faculté, pour l'administration, d'assortir la mesure d'éloignement d'une assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du même code et, par suite, sans que ses motifs soient contredits ou rendus incohérents par la décision de l'assigner à résidence, prise en considération de critères différents pour répondre à des objectifs légaux distincts. Il suit de là que la décision contestée comporte l'exposé suffisant des considérations de fait et de droit qui la fondent. Le moyen tiré de l'insuffisance ou de l'incohérence de la motivation doit donc être écarté.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " L'article L. 612-10 précise : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. " 
 12. En premier lieu, la décision contestée, qui a été prise dans le même arrêté, vise les dispositions légales rappelées ci-dessus au point 11 et mentionne que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire de nature à justifier qu'une interdiction de retour ne soit pas prise. Le préfet procède en outre, dans ses motifs, à un examen d'ensemble de la situation du requérant afin de fixer la durée de cette interdiction. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français est ainsi suffisamment motivée, en droit et en fait, tant dans son principe que dans sa durée. 
 13. En second lieu, les motifs de cette décision ne révèlent pas que le préfet de la Vienne aurait omis de prendre en compte certains des critères prévus par la loi. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit en l'absence de départ volontaire.  
 15. En deuxième lieu, le préfet de la Vienne a pris cette décision au visa de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il expose, dans les motifs de sa décision, que M. B, de nationalité tunisienne, n'établit pas être dénué de liens dans son pays d'origine, ni qu'il y serait exposé à des traitements contraires à cette même convention. Cette décision est ainsi suffisamment motivée, en fait comme en droit. 
 16. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus au point 8 et dès lors que M. B ne fait état d'aucune circonstance humanitaire qui ferait obstacle à son retour dans son pays d'origine où il n'établit pas, ni même n'allègue, être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le préfet de la Vienne n'a pas, en fixant son retour dans ce pays, dont il a la nationalité, méconnu les stipulations de l'article 3 de cette convention.  
 Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : () 2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 () ". 
 18. En premier lieu, dès lors que les moyens dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ont été écartés, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de celle par laquelle le préfet de la Vienne l'a assigné à résidence.  
 19. En deuxième lieu, la décision a été prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de justice administrative et expose que l'intéressé ne peut regagner son pays d'origine immédiatement, compte tenu des délais d'obtention des documents de voyage nécessaires. Elle précise que compte tenu des faits pour lesquels il a été condamné, et dont son épouse a été victime, il n'y a pas lieu de l'assigner à résidence au domicile conjugal, mais dans les limites du département de résidence. Elle est ainsi suffisamment motivée et ne révèle pas de défaut d'examen de la situation du requérant. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.   
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
 La greffière, 
 N. COLLET