TA38 · 3ème Chambre — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 F une requête enregistrée le 7 avril 2022, M. D A, représenté F Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 F lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cinquante euros F jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer son dossier ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 La décision de refus de titre de séjour : 
 - est signée F une autorité incompétente ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre.  
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire.  
 F un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés F M. A n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale F une décision du 9 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2022 le rapport de Mme B, les parties ,'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né en 1992, déclare être entré irrégulièrement en France le 10 juin 2017 et avoir sollicité le bénéfice de l'asile le 20 juillet 2017. Il est entré en France pour la dernière fois en 2018, après être reparti en Italie suite à un arrêté du 19 décembre 2017 portant remise aux autorités italiennes aux fins d'examen de sa demande d'asile. Le 29 novembre 2019, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile et la Cour nationale du droit d'asile l'a débouté de son recours le 29 mai 2020. Une décision d'éloignement a été prise à l'encontre de M. A F le préfet de la Drôme le 20 novembre 2020.  Le 23 juillet 2020, M. A a sollicité le réexamen de sa demande d'asile et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de réexamen le 28 juillet 2020. Le 9 septembre 2020 M. A a déposé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui a été rejeté F décision du 31 mars 2022. F un arrêté du 18 février 2021, la préfète de la Drôme lui a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire. F un jugement du 23 avril 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté le recours formé F M. A contre la décision de la préfète de la Drôme. Le 11 février 2022, M. A a sollicité sa régularisation sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. F un arrêté du 9 mars 2022, la préfète de la Drôme a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : 
 2. Mme Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, disposait à cet effet d'une délégation de signature F un arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. F suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté.  
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 4. M. A fait valoir qu'il est présent en France depuis cinq ans et qu'il ne peut reconstruire une vie privée et familiale ailleurs que sur le territoire français. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré en France pour la dernière fois en 2018, soit depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, et qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement en 2020 et 2021 qu'il n'a pas exécutées. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A, hormis l'attestation d'un responsable d'association dans laquelle le requérant intervenait bénévolement et deux promesses d'embauche en 2017 et en 2021, ait créé des liens intenses, anciens et stables sur le territoire ni fait l'objet d'une intégration professionnelle particulière. S'il soutient ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine depuis le décès des membres de sa famille, il ne produit aucun élément venant à l'appui de ses allégations. Enfin, s'il se prévaut de son état de santé, les certificats médicaux datant des 18 mars et 6 octobre 2020 ne permettent pas d'établir que M. A ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Guinée. Dans ces conditions le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale qui lui est garanti F l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 5. La décision de refus de séjour n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la mesure d'éloignement F voie de conséquence.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 6. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer l'illégalité de la décision fixant le pays de destination F voie de conséquence.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 9 mars 2022 F lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. F conséquent, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Paquet, présidente, 
 M. C et Mme E, premiers conseillers,  
 Rendu public F mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 D. B 
 Le premier assesseur, 
 N. C  
 La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.