TA86 · 2ème chambre — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n° 22BX00486 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'un appel présenté pour les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, a annulé l'ordonnance n° 2102595 rendue le 13 décembre 2021 par le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Poitiers et a renvoyé l'affaire au tribunal, qui l'a enregistrée sous le n° 2202164. 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8, 18 octobre 2021 et 26 avril 2023, ainsi qu'un mémoire enregistré le 29 juin 2023 qui n'a pas été communiqué, les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1, sociétés par actions simplifiées, représentées par Me Deldique, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 11 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme en date du 10 juin 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune des Trois-Moutiers de modifier le plan local d'urbanisme en ses articles A-2-1 et N-2-1 dans un délai de 3 mois à compter du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune des Trois-Moutiers une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - la requête est recevable ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; la commune n'a pas répondu à la demande de communication des motifs qui lui a été adressée en application de l'article L. 232-4 du même code ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation, dès lors que les modifications apportées aux articles A-2-1 et N-2-1 du plan local d'urbanisme posent une interdiction générale à toute installation d'un parc éolien sur le territoire de la commune et méconnaissent les objectifs locaux et nationaux contre le réchauffement climatique ;  
 - la modification des articles A-2-1 et N-2-1 du règlement du plan local d'urbanisme est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle ne vise qu'à faire échec à l'implantation d'éoliennes, comme le confirment les prises de position de la maire de la commune ;  
 - l'interdiction des éoliennes n'est pas justifiée dans le rapport de présentation en méconnaissance de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 15 novembre 2022 et 29 mai 2023, la commune des Trois-Moutiers, représentée par Me Drouineau, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable, dès lors que les sociétés ne disposent pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bureau,  
 - les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public, 
 - les observations de Me Giorno, représentant les sociétés requérantes, et celles de Me Dallemane, représentant la commune des Trois-Moutiers. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par courrier du 9 juin 2021, dont il a été accusé réception le lendemain, la société Eolise, qui avait mis à l'étude un projet de création d'un parc éolien sur le territoire des communes des Trois-Moutiers et de Mouterre-Silly (Vienne), a demandé à la commune des Trois-Moutiers de modifier les articles A-2-1 et N-2-1 du règlement de son plan local d'urbanisme qui, dans leur rédaction issue de la modification simplifiée approuvée par le conseil municipal le 27 février 2020, fixent une hauteur limite de 50 mètres pour les équipements et constructions d'intérêt collectif. Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître un refus le 11 août 2021. Par la présente requête, la société Eolise, ainsi que sa société sœur, la société Loudunais Energies 1, pour le compte de laquelle elle soutient développer le projet, demandent au tribunal administratif l'annulation de cette décision. 
   Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune : 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / () ". Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 
 3. D'une part, une personne qui ne fait état ni d'un acte de propriété, ni d'une promesse de vente, ni d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ne justifie pas d'un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, sauf à ce qu'elle puisse sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent. 
 4. D'autre part, il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. Sous réserve du cas dans lequel le juge d'appel annulerait le jugement et statuerait sur la demande de première instance par la voie de l'évocation, le requérant n'est pas recevable à produire pour la première fois en appel ces éléments justificatifs, notamment, s'agissant d'un requérant entrant dans le champ d'application du premier alinéa de l'article R. 600-4, le titre ou l'acte correspondant à l'intérêt pour agir dont il se prévalait en première instance. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la société Eolise a produit lors de l'instance d'appel des promesses de bail emphytéotique conclues en 2018 avec des propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune des Trois-Moutiers en vue de la réalisation d'un projet de parc éolien et comportant les éléments essentiels du contrat tels que son objet et sa durée, ainsi que les conditions d'indemnisation et de versement des loyers. Dans ces conditions, les sociétés requérantes justifient d'un intérêt de nature à leur donner qualité pour demander l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être rejetée. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, alors applicable : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : () 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. ". 
 7. La procédure de modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme (PLU) peut être mise en œuvre dans tous les cas où une modification de droit commun n'est pas requise, notamment pour rectifier une erreur matérielle. Le recours à cette procédure est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la réglementation d'une parcelle, d'un secteur ou d'une zone ou le choix d'un zonage, dès lors que cette malfaçon conduit à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les orientations d'aménagement ou le projet d'aménagement et de développement durables (PADD).   
 8. Si la commune soutient que la délibération du 27 février 2020 avait pour seul objet de rectifier une erreur matérielle en modifiant les articles A-2-1 et N-2-1 du règlement de son PLU, il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs du PLU approuvé le 6 juin 2019 avaient pour intention de limiter la hauteur des équipements et constructions d'intérêt collectifs. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une malfaçon conduisait à une contradiction évidente avec les intentions des auteurs du PLU, telles qu'elles ressortent des différents documents constitutifs du PLU, comme le rapport de présentation, les orientations d'aménagement ou le PADD approuvés les 6 juin 2019. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la délibération du conseil municipal des Trois-Moutiers a eu pour unique objet, en fixant une hauteur limite de 50 mètres pour les équipements et constructions d'intérêt collectif, d'interdire l'implantation d'installations de production d'énergie éolienne sur le territoire communal. Par suite, la délibération attaquée, qui poursuit un but étranger à un motif d'urbanisme est entachée d'illégalité ainsi que, par voie de conséquence, la décision attaquée. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête n'apparaissent pas de nature à entraîner l'annulation de la décision litigieuse. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 sont fondées à demander l'annulation de la décision implicite du 11 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté leur demande de modification du plan local d'urbanisme en date du 10 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement n'implique pas, comme le réclame les sociétés requérantes, que la commune des Trois-Moutiers modifie le plan local d'urbanisme en ses articles A-2-1 et N-2-1. Il lui appartient seulement, en conséquence de l'annulation prononcée par le présent jugement, de procéder à une abrogation des dispositions illégales des articles N-2-1 et A-2-1 telles qu'elles résultent de la modification simplifiée adoptée par délibération du 27 février 2020. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune des Trois-Moutiers la somme globale de 1 200 euros à verser aux sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge des sociétés Eolise et Loudunais Energies, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite du 11 août 2021 par laquelle la commune des Trois-Moutiers a rejeté la demande des sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 de modification du plan local d'urbanisme en date du 10 juin 2021 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune des Trois-Moutiers d'abroger les dispositions des articles N-2-1 et A-2-1 telles qu'elles résultent de la modification simplifiée adoptée par délibération du 27 février 2020, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune des Trois-Moutiers versera aux sociétés Eolise et Loudunais Energies 1 la somme globale de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par la commune des Trois-Moutiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Eolise, à la société Loudunais Energies 1 et à la commune des Trois-Moutiers. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2023. 
 Le rapporteur,  
 Signé 
 V. BUREAU 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD