TA44 · OQTF 6 semaines - 4ème chambre — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2022, Mme F H B, représentée par Me Bourgeois, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 45 jours et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve pour son conseil de renoncer à la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;   
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit à être entendu, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait en ce qui concerne la date de dépôt de sa demande d'asile ;  
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit au séjour au sens des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision fixant le pays de destination sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance du droit à être entendue, garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Mme H B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 avril 2022. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. G pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernant le cas où l'étranger fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Livenais, magistrat désigné, 
 -et les conclusions de Me Thullier, substituant Me Bourgeois, représentant Mme H B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ()  ". Aux termes de l'article L. 614-5 de ce même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. L'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-7, notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, peut être contestée dans les mêmes conditions. Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine () L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin qu'il lui en soit désigné un d'office. Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations.". 
 2. Mme H B, ressortissante libyenne née le 1er janvier 1994, est entrée en France irrégulièrement le 4 avril 2018, selon ses déclarations, en vue d'y déposer une demande d'asile. Cette demande a été rejetée par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), du 30 octobre 2019, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 18 novembre 2021. Cette dernière circonstance a conduit le préfet de la Loire-Atlantique, par arrêté du 1er février 2022, à prendre à l'encontre de Mme H B une décision portant obligation de quitter le territoire français assortie d'une décision fixant son pays de destination. Mme H B demande au Tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, la décision attaquée, prise au visa, notamment, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique les stipulations conventionnelles ainsi que les dispositions légales sur lesquelles s'est fondé le préfet pour prononcer l'éloignement de Mme H B et les circonstances de fait propres à la situation personnelle et familiale de cette dernière, en particulier la possibilité de reconstituer la cellule familiale hors de France, qui justifient cette mesure. Ainsi, et alors même que cette décision ne vise pas l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, elle est suffisamment motivée, le préfet n'étant au demeurant pas tenu de faire état de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressée mais uniquement de celles qui fondent la décision attaquée.  
 4. En deuxième lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Il suit de là que le moyen tiré de sa violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter son point de vue de manière utile et effective. En particulier, il n'implique pas l'obligation, pour le préfet, d'entendre l'étranger spécifiquement au sujet de l'obligation de quitter le territoire français qu'il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l'issue d'une procédure ayant respecté son droit d'être entendu. 
 5. S'il est constant que Mme H B n'a pas été invitée par l'administration à présenter, préalablement à l'édiction de la décision attaquée, ses observations écrites ou orales sur la perspective d'une mesure d'éloignement, elle ne pouvait ignorer, dans la mesure où elle s'est vu régulièrement notifier la décision de la CNDA du 18 novembre 2021 rejetant définitivement sa demande d'asile, qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure. Il ne ressort pas, en outre, des pièces du dossier que la requérante aurait été privée de la possibilité de présenter des observations écrites ou orales, notamment en ce qui concerne de nouveaux éléments de nature à caractériser le risque de traitements inhumains ou dégradants auxquels elle serait exposée en Libye, ou qu'elle aurait demandé en vain un entretien circonstancié avec les services préfectoraux. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la motivation suffisante de la décision attaquée, notamment en ce qui concerne la situation personnelle et familiale de la requérante, établit suffisamment que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation individuelle.  
 7. En quatrième lieu, la circonstance que la décision attaquée soit entachée d'une erreur matérielle relative à la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme H B est radicalement dépourvue d'incidence sur sa légalité. 
 8. En cinquième lieu, Mme H B n'ayant déposé aucune demande de titre de séjour parallèlement à l'examen de sa demande d'asile, elle ne peut utilement invoquer à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français contestée la méconnaissance des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent exclusivement le droit au séjour. 
 9. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme H B est entrée sur le territoire français avec son époux, M. E A, et leurs enfants mineurs I C E et J C E, deux autres enfants de K H B et M. E A, les jeunes D et H C E, étant nés en France en 2018 et 2019. L'intéressée ne résidait sur le territoire national que depuis moins de quatre ans à la date de la décision attaquée et n'établit pas, compte tenu des pièces qu'elle produit à l'instance, disposer d'attaches personnelles ou familiales intenses et durables en France, son époux étant d'ailleurs lui-même sous le coup d'une mesure d'éloignement et rien ne s'opposant dans ces conditions à ce que la cellule familiale que Mme H B et M. E A forment avec leurs enfants se reconstitue hors de France. En particulier, et alors même que l'existence alléguée d'un risque de traitement inhumain ou dégradant auquel elle serait exposée en Libye n'est pas établi par la vidéo diffusée en langue arabe sur le site Internet " Youtube " dont la requérante se prévaut et qui ne permet pas d'identifier, comme elle le prétend, son époux de manière certaine, Mme H B ne justifie pas d'un établissement durable en France de ses attaches personnelles et familiales en faisant état de la scolarité de ses enfants, qui d'ailleurs peut se poursuivre hors de France compte tenu de leur jeune âge, d'attestations de tiers peu circonstanciées et de la circonstance que son époux est employé dans le cadre de contrats à durée déterminée par la société Tipiak depuis le 13 janvier 2022. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 11. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. Si Mme H B soutient que le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France. Dans ces conditions, Mme H B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :  
 13. En premier lieu, la décision attaquée, prise notamment au visa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les motifs de fait justifiant que Mme H B puisse être reconduite dans un Etat non membre de l'Union européenne ou n'appliquant pas l'acquis des accords de Schengen où elle serait légalement admissible. Si la décision attaquée ne vise par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui n'a pas pour objet, ni pour effet, de prévoir le renvoi de la requérante vers la Libye ou vers tout autre Etat dans lequel elle aurait indiqué être menacée de traitements inhumains et dégradants. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. Elle établit également que le préfet a procédé à l'examen de la situation personnelle de la requérante. 
 14. En deuxième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie. Mme H B n'est, par suite, pas fondée à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 16. Ainsi qu'il vient d'être dit, la décision attaquée ne prévoit pas l'éloignement de Mme H B vers la Libye, seul Etat dans lequel elle affirme, sans d'ailleurs l'établir, qu'elle serait exposée à un risque de traitement inhumain ou dégradant. Ainsi, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme inopérant. 
 17. En quatrième et dernier lieu, et à les supposer opérants contre la décision attaquée, les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent qu'être rejetés, pour les mêmes motifs de fait que ceux exposés précédemment. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme H B aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées, ainsi par voie de conséquence que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme H B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F H B, à Me Bourgeois et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. G 
 Le greffier, 
 E. LE LUDEC 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique 
 en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis 
 en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,