TA34 · Vice-Président ENCONTRE — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme B Zinoune épouse A, représentée par Me Toumi, demande au tribunal : 
 1) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler la décision du 21 avril 2022 mettant fin à sa prise en charge hôtelière ; 
 3°) d'ordonner sa prise en charge hôtelière ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle n'est pas motivée en droit et en fait ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - elle a légitimement refusé le logement, situé à Frontignan, qui lui a été proposé et demeure d'ailleurs reconnue comme étant prioritaire et devant être logé en urgence ; 
 - un hébergement par le 115 et le service intégré d'accueil et d'orientation ne serait pas adapté à sa situation familiale ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier et la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses revenus, constitués de prestations sociales, ne lui permettent pas de bénéficier d'un logement adapté dans le parc locatif privé ou de régler des nuitées d'hôtel ; 
 - la décision attaquée viole les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors que ses cinq enfants seront placés dans des foyers, que sa famille sera disloquée et qu'elle ne sera plus considérée comme prioritaire pour obtenir un logement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le département de l'Hérault conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet. 
 Il fait valoir que : 
 - les conclusions de la requête sont irrecevables car dirigées contre le préfet de l'Hérault ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 25 mai 2022, Mme Zinoune épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Encontre, 
 - les observations de Me Toumi, représentant Mme Zinoune, qui maintient ses écritures et fait valoir, en outre, que la requérante n'a pas été informée des conséquences de son refus d'accepter le logement proposé. 
 Considérant ce qui suit : 
   
 1. Mme B Zinoune épouse A a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Hérault à compter du 1er mai 2021 en qualité de mère isolée avec cinq enfants mineurs, dont le dernier est né le 26 novembre 2020. Par une décision du 21 avril 2022, le département de l'Hérault a mis fin à sa prise en charge hôtelière. Par la présente requête, Mme Zinoune, dont le conseil indique à tort que cette décision a été prise par le préfet de l'Hérault, doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du président du conseil départemental de l'Hérault mettant fin à sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Mme Zinoune  a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Montpellier en date du 25 mai 2022. Il n'y a dès lors pas lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée et du défaut de motivation sont inopérants et doivent être écartés. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ". Aux termes de l'article L. 222-5 du même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. (). ". 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme Zinoune a quitté le logement insalubre qu'elle occupait et a bénéficié, avec ses cinq enfants, de la prise en charge de nuitées hôtelières par le conseil départemental de l'Hérault dans le cadre du dispositif de l'aide sociale à l'enfance à compter du 1er mai 2021 et jusqu'au 30 avril 2022, l'intéressée ayant été informée, à chaque renouvellement de cette prise en charge, du caractère temporaire de cet hébergement dans l'attente d'une solution de logement. Sa demande de logement social a été reconnue prioritaire et urgente, dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par décision du 11 janvier 2022 de la commission de médiation de l'Hérault et un logement situé à Frontignan lui a été attribué à compter du 1er mars 2022. Mme Zinoune a toutefois refusé ce logement au motif qu'elle souhaitait un logement situé à Montpellier, où résident son ex-époux et des connaissances qui peuvent s'occuper de ses enfants. Or, le logement proposé, d'une surface habitable de 93 m², comprenant 5 pièces et situé en rez-de-chaussée, était parfaitement adapté à la situation familiale de Mme Zinoune et sa localisation géographique ne saurait constituer un motif légitime de refus dès lors, d'une part, que le département en défense fait valoir sans être contredit que Mme Zinoune avait mentionné la ville de Frontignan dans sa demande de logement social, d'autre part, qu'il ressort de l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 12 octobre 2021 qu'elle dispose de la jouissance d'un véhicule utilitaire Mercedes et qu'à supposer même que Mme Zinoune ne dispose plus de ce véhicule, le logement proposé se trouve au centre de Frontignan, à proximité de lignes de bus et de la gare ferroviaire qui permet de rejoindre la gare Saint-Roch de Montpellier en moins de 15 minutes. Compte tenu de cette proposition de logement et au terme d'un examen particulier de la situation de Mme Zinoune, le président du conseil départemental de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer qu'il n'était plus tenu de proposer un soutien matériel et psychologique à l'intéressée sous la forme d'un hébergement et décider de mettre fin à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. En outre, Mme Zinoune n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'aurait pas été informée des conséquences, sur sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance, de son refus d'accepter la proposition de logement qui lui était soumise dans le cadre du dispositif du droit au logement opposable, dès lors que, ainsi qu'il a été dit précédemment, les décisions successives du président du conseil départemental de l'Hérault renouvelant sa prise en charge mentionnaient le caractère temporaire de son hébergement et qu'elle a refusé sans motif légitime la solution de logement, adaptée à sa situation familiale, qui lui était proposée. 
 6. En deuxième lieu, Mme Zinoune ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-7, L. 222-5, L. 345-2, L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, relatives au dispositif de veille sociale incombant au représentant de l'Etat dans le département, à l'encontre de la décision attaquée, qui a été prise par le président du conseil départemental de l'Hérault. Au demeurant, la requérante, qui estime que l'hébergement d'urgence assuré par l'Etat ne correspondrait pas à sa situation,     
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Dès lors que, le 1er février 2022, l'office public de l'habitat Hérault Habitat a proposé à Madame Zinoune un logement adapté à sa situation familiale et que la fin de la prise en charge hôtelière de sa famille a été décidée par le président du conseil départemental de l'Hérault en raison de l'attribution de ce logement, Mme Zinoune n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui n'a ni pour objet ni pour effet de la séparer de ses enfants, aurait été prise en méconnaissance des stipulations précitées.  
 9. Il résulte de ce qui précède que Mme Zinoune épouse A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 21 avril 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a mis un terme à sa prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre Mme Zinoune épouse A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B Zinoune épouse A, au département de l'Hérault et à Me Toumi. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 La magistrate désignée,  
  S. Encontre         La greffière, 
     
     
     
     
 L. Rocher 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 9 juin 2023, 
 La greffière, 
 L. Rocher                                                                                                                                                                                 lr