TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 3 mai, 19 septembre, 19 décembre 2022 et 9 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 21 janvier 2021 lui ouvrant ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour la période allant du 30 décembre 2021 au 29 décembre 2024 ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes le droit de timbre.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire, non-fondée.  
 Il soutient que :  
 - les conclusions dirigées à l'encontre de la décision du 21 janvier 2021 sont irrecevables dès lors qu'elles auraient dû être dirigées contre la décision du 4 mars 2022 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de M. C, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a déposé une demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile le 15 octobre 2021. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a fait droit à cette demande, pour un montant du plan d'aide fixé à 680 euros et un pourcentage de participation de 84,69%, soit 575,89 euros par mois. Par un recours administratif préalable obligatoire, formé le 25 février 2022, M. B conteste cette décision. Par une décision du 4 mars 2022, le département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de l'intéressé. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme sollicitant l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En défense, le département des Alpes-Maritimes fait valoir, sans être contesté, que le dossier de M. B a fait l'objet d'un réexamen à l'issue duquel, par une décision du 16 août 2023, annulant et remplaçant la décision du 4 mars 2022, le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a accordé au requérant le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Dès lors, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes.  
 Rendu public par mise à dispositions au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente,La greffière, 
 signé   signé 
  M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,