TA63 · Reconduite à la frontière — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par la requête n° 2202168, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Remedem, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à l'effacement de son inscription au fichier dénommé système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation en l'autorisant à déposer un titre de séjour et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient : 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - que le placement en retenue administrative qui l'a précédée était irrégulier ; 
 - qu'elle a été irrégulièrement notifiée ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ; 
 - qu'elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 s'agissant de l'interdiction de retour : 
 - qu'elle est entachée d'incompétence ; 
 - qu'elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - que les motifs retenus par l'autorité préfectorale ne se rapportent pas au prononcé d'une telle décision. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 II -Par la requête n° 2202169, enregistrée le 13 octobre 2022, M. B D, représenté par Me Remedem, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que l'assignation à résidence : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - a été précédée d'un placement en retenue administrative qui était irrégulier ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - a été irrégulièrement notifiée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France ; 
 - l'obligation de présentation, fixée par l'article 2 de l'assignation à résidence attaquée, tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures 30, même les jours fériés, auprès des services de police, n'est pas justifiée ; 
 - elle porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Le dossier de la présente instance a été communiqué, en son intégralité, au préfet du Puy-de-Dôme, qui n'a pas présenté d'observation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jurie, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 776-1 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jurie, magistrat désigné, 
 - et les observations de Me Remedem, avocat, représentant M. D qui a repris les moyens de la requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2202168 et n° 2202169 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par un arrêté en date du 11 octobre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. D, ressortissant albanais, à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par un arrêté distinct, daté du même jour, l'autorité préfectorale a assigné l'intéressé à résidence pour la durée de 45 jours. Le requérant demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Selon les dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 4. Par sa requête, M. D demande à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer en application des dispositions précitées de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, l'admission provisoire du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Il ressort des mentions non contestées sur ce point de l'arrêté en litige qu'une délégation de signature a été consentie, le 3 février 2022, à Mme A, directrice de la citoyenneté et de la légalité. Si le requérant rappelle dans ses écritures qu'une délégation de signature doit être signée en termes suffisamment précis quant aux compétences dont elle est l'objet et au bénéficiaire qu'elle désigne, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer que ces exigences n'auraient pas été respectées par la délégation du 3 février 2022 ce qui, au demeurant, n'est pas même allégué par M. D qui n'indique pas en quoi cette délégation serait entachée d'un défaut de précision. En outre, si le requérant fait valoir qu'" il n'est pas établi que le préfet du Puy-de-Dôme ait été empêché pour la signature " de l'arrêté attaqué, il n'est ni soutenu, ni étayé par des éléments tangibles, que la mise en œuvre de la délégation de signature dont disposait Mme A ait été subordonnée à l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, tel que soulevé par M. D, doit être écarté. 
 6. La décision par laquelle l'autorité préfectorale a obligé M. D à quitter le territoire français comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. D. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et complet doit être écarté. 
 8. Aux termes de dispositions de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger doit être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition d'un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et, sur l'ordre et sous la responsabilité de celui-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 20 et au 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues à la présente section ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : / () / 2° A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger () ". 
 9. Le requérant fait valoir que le placement en retenue administrative qui a précédé l'édiction de la mesure d'éloignement était irrégulier. Toutefois, les mesures de contrôle et de retenue, que prévoient les dispositions susmentionnées des articles L. 812-1 et L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sont uniquement destinées à la vérification du droit de séjour et de circulation de l'étranger qui en fait l'objet et sont placées sous le contrôle du procureur de la République. Elles sont distinctes des mesures par lesquelles le préfet fait obligation à l'étranger de quitter le territoire ou décide de l'assigner à résidence. Dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur la régularité des conditions du contrôle et de la retenue qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention de mesures d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, les conditions dans lesquelles M. D a été contrôlé, puis retenu sont sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré d'éventuelles irrégularités entachant le contrôle d'identité de M. D ainsi que sa retenue administrative est inopérant et ne peut, pour ce motif, qu'être écarté. 
 10. Le requérant soutient que l'obligation de quitter le territoire en litige lui a été irrégulièrement notifiée. Toutefois, les conditions de notification de cette décision, dans la mesure notamment où elles sont postérieures à son édiction, sont en tout état de cause sans incidence sur sa légalité. Il suit de là que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de notification de la mesure d'éloignement attaquée est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. D fait valoir qu'il est entré sur le territoire français le 4 novembre 2016 soit depuis près de 6 années, que depuis son entrée en France il s'est attaché à s'insérer socialement, que son épouse, fait l'objet d'un important suivi médical, que l'ensemble des membres de sa famille est présent sur le territoire français de sorte qu'il ne dispose plus d'aucun membre de sa famille en Albanie, que son fils E D est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 décembre 2022, que ce dernier est marié à une compatriote également titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 janvier 2023 et que sa fille C D, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois, le requérant ne conteste pas les mentions de l'arrêté en litige selon lesquelles son épouse fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, que ses enfants sont majeurs et qu'il n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale en Albanie. Enfin, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que le requérant entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'obligation de quitter le territoire français édictée à l'encontre de M. D ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'obligeant à quitter le territoire français, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 14. Il est constant que M. D n'a pas sollicité du préfet du Puy-de-Dôme son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'autorité préfectorale n'était, en outre, pas tenue d'examiner d'office si l'intéressé remplissait les conditions prévues par cet article, ce à quoi, au demeurant, elle n'a pas procédé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant et doit, ainsi, être écarté. 
 15. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 16. M. D soutient que l'obligation de quitter le territoire attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet du Puy-de-Dôme n'était pas tenu de lui imposer une mesure d'éloignement. À l'appui de ce moyen, il fait valoir qu'il n'apparaît pas que cette décision soit justifiée par un besoin social impérieux et que ses conséquences ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France. Toutefois, M. D ne conteste pas que l'autorité préfectorale, comme il lui appartenait en vertu des dispositions susmentionnées du 4° de l'article L. 611 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a édicté l'obligation de quitter le territoire attaquée en relevant que sa demande d'asile avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du17 mai 2017, notifiée le16 juillet 2017 et confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile rendue le 16 novembre 2017 et notifiée le 27 novembre 2017 et en déduisant que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui avait été définitivement refusé. Par suite, M. D qui, de surcroît, n'établit ni même n'allègue, entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, était, eu égard à sa situation, susceptible d'être soumis à une obligation de quitter le territoire français. Enfin, si le requérant allègue qu'il n'apparaît pas que les conséquences de la mesure d'éloignement attaquée ne seraient pas disproportionnées par rapport à son droit de mener une vie privée et familiale normale en France, il n'en demeure pas moins, ainsi qu'il a été précédemment rappelé au point 12 du présent jugement que l'obligation de quitter le territoire en litige ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 17. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 7 du présent jugement, les moyens soulevés contre la décision fixant le pays d'éloignement et tirés de l'incompétence, du défaut de motivation ainsi que du défaut d'examen réel et complet de la situation de M. D doivent être écartés. 
 18. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. M. D expose qu'un éloignement en Albanie comporterait un risque grave d'atteinte à sa sécurité et à sa santé eu égard à la situation actuelle de ce pays et des régions environnantes. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant encourrait personnellement des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Il suit de là que M. D n'est pas fondé à soutenir qu'en déterminant son pays d'éloignement, l'autorité préfectorale aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de l'interdiction de retour : 
 20. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 7 du présent jugement, les moyens soulevés contre l'interdiction de retour et tirés de l'incompétence ainsi que du défaut de motivation doivent être écartés. 
 21. Le requérant soutient que l'autorité préfectorale a méconnu les dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que l'interdiction de retour attaquée est fondée sur les dispositions de l'article L. 612-6 du même code. Ce moyen est donc inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ". 
 23. Il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet du Puy-de-Dôme a refusé d'accorder un délai de départ volontaire à M. D et qu'il a ensuite relevé que, compte tenu des éléments tenant à sa situation personnelle, l'intéressé ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français. Contrairement à ce que fait valoir le requérant ces motifs figurent parmi ceux pouvant être pris en considération par l'autorité préfectorale au titre de l'appréciation qu'elle est amenée à porter en application des dispositions susmentionnées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, M. D n'est pas fondé à soutenir que les motifs retenus par le préfet du Puy-de-Dôme ne se rapportent pas au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français. 
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 24. À l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'assignation à résidence prise à son encontre, M. D soutient qu'elle est entachée d'incompétence, qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, qu'elle n'a pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation, qu'elle a été précédée d'un placement en retenue administrative qui était irrégulier ; et qu'elle a été irrégulièrement notifiée. Toutefois, ces moyens soulevés à l'encontre de l'assignation à résidence doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 à 10 du présent jugement. 
 25. Le requérant expose que l'assignation à résidence en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que cette mesure porte atteinte à sa vie privée et familiale en France. À l'appui de ce moyen, il fait valoir qu'il est entré sur le territoire français le 4 novembre 2016 soit depuis près de 6 années, que depuis son entrée en France il s'est attaché à s'insérer socialement, que son épouse, fait l'objet d'un important suivi médical, que l'ensemble des membres de sa famille est présent sur le territoire français de sorte qu'il ne dispose plus d'aucun membre de sa famille en Albanie, que son fils E D est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 décembre 2022, que ce dernier est marié à une compatriote également titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 13 janvier 2023 et que sa fille C D, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Toutefois ces circonstances, sont par elles-mêmes et à elles seules sans incidence sur l'appréciation de l'atteinte portée par l'assignation à résidence prise à l'égard de M. D à son droit au respect de sa vie privée et familiale par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'autorité préfectorale, en l'assignant à résidence, aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 26. Le requérant soutient que l'obligation de présentation, fixée par l'article 2 de l'assignation à résidence attaquée, tous les lundis, mercredis et vendredis à 10 heures 30, même les jours fériés, auprès des services de police, n'est pas justifiée. Toutefois, le requérant n'expose pas dans ses écritures en quoi de telles mesures seraient, en l'espèce, injustifiées. Dès lors, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit, pour ce motif, être écarté. 
 27. M. D fait valoir que l'assignation à résidence à laquelle il est soumis porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et de venir dans la mesure où il lui est prescrit de se présenter auprès des services de police. Toutefois, le requérant n'indique pas en quoi consisterait la disproportion de l'atteinte dont il se prévaut. Par suite, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doit, ainsi, être écarté. 
 28. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 25 à 27 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 29. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions datées du 11 octobre 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français, y a interdit son retour pour la durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a assigné à résidence pour la durée de 45 jours. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 30. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'instance : 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamné à verser à M. D la somme de 2 000 euros qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens dans chacune des instances n° 2202168 et n° 2202169. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes n° 2202168 et n° 2202169 présentées par M. D sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 G. JURIE 
 La greffière, 
 C. PETIT        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202168 et N°2202169