TA67 · Juge unique (6) — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 mars 2022 et 6 février et                                  21 novembre 2023, M. E A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois jours ; 
 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération de reprendre une décision dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de Mulhouse Alsace agglomération une somme de 2 690 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les faits invoqués à son encontre sont prescrits ; 
 - son employeur a méconnu l'interdiction du cumul des sanctions disciplinaires pour une même faute ; 
 - la matérialité des faits n'est pas établie ; 
 - les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'une faute ; 
 - la sanction est disproportionnée ; 
 - il est discriminé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace agglomération conclut au rejet de la requête. 
 La communauté d'agglomération soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 novembre 2023.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Mme C et M. B, représentant la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que ses écritures en défense. 
 - M. A n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été engagé en 2005 par la communauté d'agglomération Mulhouse Sud Alsace devenue Mulhouse Alsace Agglomération (M2A) en qualité d'éducateur des activités physiques et sportives comme contractuel. Il a été titularisé le 1er juillet 2017. Il exerce la fonction de surveillant de baignade. Par un arrêté du 15 novembre 2021, le président de Mulhouse Alsace Agglomération a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions de trois jours. M. A demande l'annulation de cet arrêté ainsi que de la décision du 9 mars 2022 rejetant son recours gracieux. 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée alors applicable : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". 
 3. Pour infliger à M. A la sanction d'exclusion de fonctions de trois jours, -sanction du 1er groupe-, le président de Mulhouse Alsace Agglomération s'est fondé sur l'absence d'évaluation par M. A d'un groupe d'élèves le 26 novembre 2018, le défaut de surveillance d'un cours collectif le 28 novembre 2018, la circonstance qu'il a approché une enseignante en se présentant comme un parent d'élève pour lui demander ensuite une fausse attestation, un manque de professionnalisme dans la préparation et l'encadrement de cours d'aqua bike et des insuffisances dans la mise en œuvre d'un cours de natation. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 : " () / Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction. () ". 
 5. Par un courrier du 8 juillet 2021, Mulhouse Alsace Agglomération a informé M. A de son intention d'engager une procédure disciplinaire à son encontre pour les faits rappelés au point 3, dont les plus anciens remontent au 26 novembre 2018. La procédure disciplinaire ayant ainsi été engagée moins de trois ans après les faits reprochés à M. A, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que ces faits étant prescrits, ils ne pourraient plus donner lieu à des poursuites disciplinaires.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. () ". Aux termes de l'article 25 de la même loi : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. () ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. M. A reconnaît ne pas avoir procédé à l'évaluation d'un groupe d'élèves le                26 novembre 2018. Il reconnaît également ne pas avoir assuré la surveillance d'un cours collectif le 28 novembre 2018 alors qu'il était inscrit sur le planning. S'il conteste les autres faits qui lui sont reprochés, il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux rapports et attestations joints au dossier par la M2A et établis par les supérieurs directs de M. A, certains de ses collègues, des usagers ainsi que par l'enseignante à qui il a demandé une fausse déclaration, que la matérialité de ces faits peut être regardée comme établie. Ces faits constituent un manquement aux obligations professionnelles de M. A et sont de nature à justifier une sanction disciplinaire.  
 9. En troisième lieu, M. A soutient que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment graves pour justifier une sanction d'exclusion de fonctions de trois jours. Il fait également valoir qu'il exerce au sein de la M2A depuis quatorze ans, qu'il n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires et que ses comptes-rendus d'entretien professionnel saluent son implication. Toutefois, les faits reprochés à M. A constituent des manquements à son devoir d'obéissance hiérarchique et témoignent d'un manque de professionnalisme. Par ailleurs, le démarchage d'une enseignante en usurpant la qualité de parent d'élève pour obtenir de cette enseignante la remise d'une fausse attestation constitue un manquement à la probité attendue d'un agent public. Contrairement aux affirmations de M. A, il a déjà fait l'objet d'un blâme en avril 2019. Enfin ses comptes-rendus d'entretien professionnel soulignent régulièrement sa difficulté à respecter les procédures. Dans ces conditions, la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée de trois jours prise à son encontre n'apparaît pas disproportionnée. 
 10. En quatrième lieu, comme il vient d'être dit, M. A a fait l'objet en avril 2019 d'un blâme pour avoir, entre autres, refusé en 2017 d'exécuter certaines missions qui lui incombaient, notamment en ayant manifesté " de la mauvaise volonté à s'acquitter de l'évaluation d'un élève ". L'arrêté du 15 novembre 2021, en litige dans la présente instance, sanctionne des faits commis pour les premiers en novembre 2018, soit postérieurement à ce blâme. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la communauté d'agglomération aurait méconnu le principe d'interdiction du cumul de sanctions disciplinaire pour une même faute. 
 11. En sixième et dernier lieu, si M. A soutient qu'il est en but à l'hostilité de sa hiérarchie depuis sa désignation en avril 2011 en qualité de délégué syndical, il ne l'établit pas par les pièces qu'il verse au dossier. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation ne peuvent qu'être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article  : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la communauté d'agglomération Mulhouse Alsace Agglomération. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. D       La greffière, 
 A. Dorffer        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,