TA59 · 7ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2022, le 12 juin 2023 et le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me De Bouteiller, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la région HHHHauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France et lui a prescrit des mesures compensatoires à satisfaire en vue d'une éventuelle autorisation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Hauts-de-France de lui délivrer une autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée et l'avis de la commission prévu par l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ne lui a pas été communiqué ; 
 - elle a été rendue au terme d'une procédure irrégulière en ce que, d'une part, il n'est pas établi que la commission prévue par l'article L. 4311-4 du code de la santé publique ait été saisie ni qu'elle ait été régulièrement composée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen sérieux eu égard à son expérience professionnelle et aux deux formations qu'elle a suivies, qui ne présentent notamment pas de différences substantielles ; 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et de non-discrimination ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elle prescrit des mesures compensatoires excessives au regard de ses diplômes et de son expérience professionnelle, qui conduisent à ce qu'elle suive la totalité de la formation initiale d'infirmière anesthésiste diplômée d'Etat ; en particulier, d'une part, l'autorité administrative a méconnu l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en prescrivant une épreuve d'aptitude visant l'intégralité des matières enseignées au titre de la formation d'infirmier anesthésiste diplômée d'Etat (IADE) sans distinguer celles déjà suivies et validées par Mme A dans le cadre de son cursus universitaire, d'autre part, la durée du stage compensatoire de quatre-vingt-deux semaines est supérieure à celle prévue au titre de la formation initiale d' IADE et ne prend pas en compte l'expérience professionnelle et les stages déjà effectués en France par Mme A, enfin, cette dernière justifie avoir suivi 27 055 heures de formation théorique et pratiqué en anesthésie et soins intensifs et aide médicale urgente alors que la formation d'IADE, telle que fixée par l'arrêté du 17 janvier 2017, fixe 3 640 heures. 
 Par des mémoires en défense enregistré les 16 juin 2022, 7 juillet 2023 et 1er décembre 2023, le préfet de la région Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive n° 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
 - l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'infirmier anesthésiste ; 
 - l'arrêté du 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barre, 
 - les conclusions de Mme Dang, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me De Bouteiller, avocat représentant Mme B A. 
 Considérant ce qui suit :      
 1. Mme B A a obtenu un diplôme belge d'infirmière graduée en 2000 puis un diplôme belge de " spécialisation en soins intensifs et aide médicale urgente (SIAMU) " en 2003, ainsi qu'un diplôme belge de " bachelier de spécialisation en anesthésie " en 2018, après une formation suivie au sein de l'école Léonard de Vinci de Bruxelles. Elle exerce, depuis 2000, en qualité d'infirmière au sein du centre hospitalier de Wallonie picarde (CHWAPI) à Tournai, en Belgique, au service des soins intensifs. Elle a demandé l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France, dont la délivrance lui a été refusée par une décision du 5 novembre 2018 par laquelle le directeur de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) Hauts-de-France a prescrit des mesures de compensation consistant, au choix de l'intéressée, soit en une épreuve d'aptitude orale de contrôle des savoirs et des compétences d'une durée de 3h30 dont 2h30 d'examen suivie d'une heure de simulation, soit en la validation d'un stage d'adaptation de 82 semaines, à réaliser dans des domaines précisés. Par un jugement n° 1903208 du 26 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 5 novembre 2018 du directeur de la DRJSCS et a enjoint au préfet de la région Hauts-de-France de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A. Par une décision du 20 janvier 2022, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à Mme A l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France et lui a prescrit des mesures compensatoires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4311-4 du code de la santé publique : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires : / 1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 4311-3 mais permettant d'exercer légalement la profession d'infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ; / 2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession. L'intéressé justifie avoir exercé la profession pendant trois ans à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente dans cet Etat, membre ou partie. / Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation. / Selon le niveau de qualification exigé en France et celui détenu par l'intéressé, l'autorité compétente peut soit proposer au demandeur de choisir entre un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude, soit imposer un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. / La nature des mesures de compensation selon les niveaux de qualification en France et dans les autres Etats, membres ou parties, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. / La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4311-3. / Lorsque le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, l'autorité compétente peut autoriser individuellement l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa et dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Dans ce cas, la composition de la commission est adaptée pour tenir compte de la spécialité demandée ". L'article 2 de l'arrêté 8 décembre 2017 relatif aux niveaux de qualification pris en compte pour la détermination des mesures de compensation pour la reconnaissance des qualifications des professions de santé : " Lorsqu'un candidat demande à accéder à une profession dont l'exercice est réglementé en France, l'autorité compétente permet à ce demandeur d'accéder à cette profession et de l'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux, s'ils possèdent le titre de formation ou l'attestation de compétences requis par son Etat membre de formation qui permet effectivement l'exercice de la profession dans cet Etat. / L'autorité compétente peut exiger du demandeur qu'il se soumette à une mesure de compensation consistant en un stage d'aptitude d'une durée maximum de trois ans ou à une épreuve d'aptitude dans un des cas suivants : / 1° Lorsque la formation que le demandeur a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le titre de formation requis dans l'Etat membre d'accueil. / Une matière est considérée comme substantiellement différente lorsque la connaissance, les aptitudes et les compétences acquises sont essentielles à l'exercice de la profession, et pour lesquelles la formation suivie par le demandeur présente des différences significatives, de nature à compromettre la qualité et la sécurité des soins délivrés ; / () Lorsque le demandeur est titulaire d'une attestation de compétences telle que visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté, alors que l'exercice de la profession en France est conditionné à la détention d'un diplôme tel que visé au d, ou au e du 3° de l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente peut imposer à la fois un stage d'adaptation et une épreuve d'aptitude. " 
 3. Pour refuser à Mme A l'autorisation d'exercer en qualité d'infirmière anesthésiste sur le territoire français et lui prescrire des mesures de compensation consistant, au choix de l'intéressée, soit en une épreuve d'aptitude orale de contrôle des savoirs et des compétences d'une durée de 3h30 dont 2h30 d'examen suivie d'une heure de simulation, soit en la validation d'un stage d'adaptation de 82 semaines, durée supérieure au stage de 58 semaines devant être réalisé dans le cadre du diplôme français d'infirmier anesthésiste, le préfet de la région HHHHauts-de-France a considéré que " l'ensemble de [la] formation et de [l']expérience professionnelle [de Mme A] n'est pas de nature à couvrir, en tout ou partie, les différences avec la formation française d'infirmier anesthésiste ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la formation donnant lieu à la délivrance du diplôme belge de " bachelier de spécialisation en anesthésie " comporte significativement moins d'heures que celles prévues par la formation française. D'autre part, si Mme A se prévaut de l'expérience professionnelle acquise au sein de l'hôpital CHWAPI à Tournai, elle n'établit pas, par les pièces qu'elle produit, qu'elle y aurait exercé les fonctions d'infirmière anesthésiste. Ainsi, les qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, l'expérience professionnelle pertinente et la formation font apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France.  
 5. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que la requérante, titulaire d'un diplôme belge d'infirmière graduée depuis 2000, a obtenu, en 2003, un diplôme belge de " spécialisation en soins intensifs et aide médicale urgente (SIAMU) ". Dans le cadre de ce diplôme, elle a pu suivre un module théorique intitulé " anesthésiologie, thérapeutique de la douleur et pharmacologie " de 15 heures, et elle exerce depuis lors les fonctions d'" infirmière en soins intensifs et aide médicale urgente ", lui permettant ainsi d'avoir acquis les compétences de médecine d'urgence qui font partie de celles devant être maitrisées par une infirmière anesthésiste, ainsi qu'en atteste la liste des disciplines du diplôme français d'infirmier anesthésiste, notamment le stage obligatoire de quatre semaines intitulé "  prise en charge en pré-hospitalier (SMUR, Urgence) ". Par ailleurs, Mme A a obtenu, en 2018, le diplôme belge de " bachelier de spécialisation en anesthésie ", dans le cadre duquel elle a suivi une formation tant théorique que pratique. Si le préfet de la région HHHHauts-de-France fait valoir que la formation théorique belge de spécialisation en anesthésie comprend moins d'heures que la formation théorique française, il ressort des pièces du dossier que les cours dispensés dans le cadre de la formation belge sont centrés, très spécifiquement, sur l'acquisition de connaissances en matière d'anesthésie alors que la formation française comprend de nombreuses heures de formation générale, avec, notamment, 255 heures de cours en " sciences humaines, sociales et droit ". En outre, il ressort également des pièces produites par la requérante que cette dernière a obtenu d'excellentes évaluations dans le cadre de son stage pratique en service d'anesthésie réalisé pour l'obtention de son diplôme de bachelier de spécialisation en anesthésie. Dans ces conditions, en considérant que l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de Mme A n'est pas de nature à lui permettre d'acquérir, au moins en partie, les compétences devant être acquises à l'issue de la formation française d'infirmier anesthésiste, le préfet de la région HHHHauts-de-France a commis une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France et lui a prescrit des mesures compensatoires à satisfaire en vue d'une éventuelle autorisation. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Au regard de ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement que le préfet de la région Hauts-de-France procède à un nouvel examen de la demande de Mme A tenant compte des motifs développés au point 5 du présent jugement dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 janvier 2022 par laquelle le préfet de la région Hauts-de-France a refusé de délivrer à Mme A une autorisation d'exercer la profession d'infirmière anesthésiste en France et a prescrit des mesures compensatoires à satisfaire en vue d'une éventuelle autorisation est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la région Hauts-de-France de procéder à un nouvel examen de la demande de Mme A tenant compte des motifs développés au point 5 des motifs du présent jugement, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de la région Hauts-de-France et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.   
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Barre, conseillère, 
 M. Jouanneau, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. BARRE 
 Le président, 
 Signé 
 M. PAGANELLa greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,