TA80 · Reconduite à la frontière — 7 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée sous le numéro 2202174, le 1er juillet 2022, M. D B, représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme n'a pas renouvelé son attestation de demandeur d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnait son droit à être entendu ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de ses liens personnels et familiaux en France ;  
 -elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 -la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 II. Par une requête enregistrée sous le numéro 2202175, le 1er juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tourbier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel la préfète de la Somme n'a pas renouvelé son attestation de demandeur d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et l'arrêté du même jour par lequel la préfète de la Somme l'a assignée à résidence pour une durée de 45 jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée méconnait son droit à être entendue ; 
 -elle est insuffisamment motivée ; 
 -elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation compte-tenu de ses liens personnels et familiaux en France ;  
 -elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 -la décision attaquée porte une atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir et est entachée d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Mme B a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Pierre, première conseillère, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, le rapport de Mme C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants albanais, nés respectivement le 13 mars 1983 et le 9 octobre 1991, déclarent être entrés en France le 5 septembre 2021. Déboutés du droit d'asile, ils ont fait l'objet le 30 juin 2022 d'arrêtés de la préfète de la Somme leur faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel ils seront reconduits en cas d'exécution d'office de cette mesure et d'arrêtés du même jour portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours, dont ils demandent l'annulation par les présentes requêtes. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2002174 et 2002175, présentées pour M. et Mme B présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence // l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut-être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, par application de ces dispositions, d'admettre M. et Mme B à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une mesure d'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il revient à l'intéressé, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. En l'espèce, les arrêtés en cause ont été précédés d'un entretien en préfecture le 30 juin 2022 au cours duquel les requérants pouvaient faire part des observations qu'ils jugeaient utiles. En tout état de cause, M. et Mme B ne font valoir aucune circonstance particulière dont ils auraient entendu faire part à la préfète de la Somme. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () ". 
 6. Il ressort des arrêtés attaqués que ceux-ci exposent les considérations de droit et de fait sur lesquels ils se fondent et font état de la situation personnelle des intéressés et notamment de la présence en France de leurs enfants. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".  
 8. Si M. et Mme B se prévalent de leurs attaches en France, ils sont tous deux en situation irrégulière et de nationalité albanaise. Ainsi, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale, composée du couple et de leurs trois enfants, se reconstitue dans leur pays d'origine alors même que leurs enfants sont actuellement scolarisés. Dès lors, M. et Mme B, présents en France depuis moins d'un an et ne justifiant d'aucune intégration particulièrement ancienne, intense et stable en France, ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés attaqués porteraient une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur vie privée et familiale en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ou qu'ils méconnaitraient l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ni qu'ils seraient entachés d'erreur manifeste d'appréciation quant à leurs conséquences sur leur situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 30 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai doivent être rejetées. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 10. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Aux termes de l'article L. 733-2 du même code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. () ". 
 11. Il ressort des arrêtés attaqués que ceux-ci imposent à M. et Mme B, qui sont assignés à leur logement et peuvent circuler au sein du département de la Somme, de se présenter trois fois par semaine, les lundi, mardi et jeudi, à 17h30 au commissariat de police d'Amiens et leur imposent de demeurer dans les locaux où ils résident de 9h à 12h chaque jour. Il ne ressort, en tout état de cause, pas des pièces du dossier que les horaires de présentation au commissariat et de maintien à leur domicile soient incompatibles avec les horaires de sortie scolaire de leurs enfants. En outre, les requérants n'apportent aucune précision quant aux rendez-vous médicaux éventuels dont ils se prévalent. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que les contraintes qui ont été exposées sont disproportionnées et le moyen en ce sens doit être écarté. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 30 juin 2022 portant assignation à résidence doivent être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées y compris, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. et Mme B sont admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes présentées par M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, Mme A B, à la préfète de la Somme et à Me Tourbier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A-L C 
 La greffière, 
 Signé 
 T. Petr 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Somme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2 et 2202175