TA30 · 2ème chambre — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 juillet et 27 décembre 2022, M. A D, représenté par Me Manya, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le maire d'Apt lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 6 mois ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Apt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 *l'arrêté est entaché de vices de procédure dès lors que : 
 - aucune enquête contradictoire n'a été diligentée avant la saisine du conseil de discipline ; 
 - l'administration a cité un témoin devant le conseil de discipline sans l'en avertir préalablement ; 
 - la procédure suivie devant le conseil de discipline méconnaît l'article 12 du décret n°89-677 du 18 septembre 1989 en l'absence de mise au vote de la sanction par ordre décroissant de sévérité, de mention d'un tel procédé et d'une insuffisante motivation de l'avis rendu ; 
 - le rapport disciplinaire de saisine du conseil de discipline était insuffisamment étayé ; 
 *les faits qui lui sont reprochés ne sont pas matériellement établis ou ne sont pas constitutifs d'une faute ; 
 * la sanction d'exclusion temporaire des fonctions durant six mois est disproportionnée ;  
  * la commune d'Apt a sanctionné l'appartenance syndicale de M. D.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2022, la commune d'Apt, représentée par Me Verne de la Selarl Itinéraires Avocats, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Un mémoire a été présenté le 27 janvier 2023 pour la commune d'Apt, qui n'a pas été communiqué en l'absence d'élément nouveau. 
 Une note en délibéré a été enregistrée le 3 février 2023 pour M. D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, et les observations de Me Manya, représentant M. D, et celles de Me Auger, représentant la commune d'Apt. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, gardien-brigadier de la police municipale d'Apt, a fait l'objet, par un arrêté du maire en date du 4 juillet 2022, d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois. Par la présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 19 de cette même loi : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier. Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Troisième groupe : / la rétrogradation ; / l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; () ". Et aux termes de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " Le conseil de discipline délibère sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille l'accord de la majorité des membres présents. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée ". 
 3. En premier lieu, le respect des droits de la défense du fonctionnaire poursuivi est garanti par la procédure prévue par le décret du 18 septembre 1989 susvisé, laquelle, supposant l'avis du conseil de discipline, se substitue à toute autre exigence.  
 4. Tout d'abord, M. D ne peut utilement se prévaloir de ce qu'aucune enquête contradictoire n'a été diligentée par la collectivité avant l'ouverture de la procédure disciplinaire, dès lors qu'il est constant et non contesté que celle-ci a respecté ses droits de la défense dès l'engagement de cette procédure par un courrier du maire en date du 10 mars 2022. De même, la circonstance, à la supposer avérée, que le rapport disciplinaire et les éléments soumis par la commune au conseil de discipline ne suffisaient pas à établir la matérialité des faits reprochés est sans incidence sur la régularité de la procédure contradictoire, dès lors que l'intéressé a pu prendre connaissance de l'ensemble de ces éléments et les discuter utilement devant cette instance. Par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucun vice de procédure à cet égard. 
 5. Ensuite, il ressort des pièces du dossier que M. D était présent lors de la séance du conseil de discipline qui s'est tenu le 24 mai 2022, et a ainsi été mis en mesure d'assister à l'audition des témoins cités par la commune, et de présenter par la suite ses observations. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir d'une méconnaissance des droits de la défense et l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucun vice de procédure à cet égard. 
 6. Par ailleurs, M. D soutient que le procès-verbal de la réunion du conseil de discipline du 24 mai 2022 est irrégulier dès lors il n'indique pas les différentes sanctions qui ont été soumises au vote de ses membres, ni la répartition des votes sur lesdites sanctions, ne permettant pas ainsi de vérifier que la procédure prévue à l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 a été respectée par cette instance. Toutefois, il ne résulte ni des dispositions précitées de l'article 12 du décret du 18 septembre 1989 ni d'ailleurs d'aucun texte ou principe que l'administration serait tenue de faire figurer au procès-verbal de la réunion du conseil de discipline se prononçant sur le cas d'un agent territorial le résultat des votes de ce conseil sur les propositions de sanctions n'ayant pas recueilli l'accord de la majorité des membres présents. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le président du conseil de discipline n'aurait pas mis aux voix les différentes propositions en suivant l'ordre de l'échelle des sanctions disciplinaires, ni que la sanction proposée d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de six mois, adoptée à l'unanimité par les membres de ce conseil, ne constituait pas la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré, au sens des dispositions de cet article. Par suite, l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucun vice de procédure à cet égard. 
 7. Enfin, il ressort de la lecture du procès-verbal du conseil de discipline que les faits reprochés à M. D ont tous été précisément énoncés, que le conseil de discipline a acté que les faits reprochés étaient établis et de nature à justifier une sanction et a proposé à l'unanimité d'infliger à M. D une sanction d'exclusion temporaire de fonction de six mois. Dans ces conditions, bien que succinct, l'avis du conseil de discipline est suffisamment motivé contrairement à ce que soutient M. D. 
 8. En deuxième lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.  
 9. Pour prononcer la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois, le maire d'Apt s'est fondé sur cinq motifs tirés de ce que M. D avait adopté des comportements inappropriés, irrespectueux, menaçants et insultants à l'égard de ses collègues, notamment de ses collègues féminines, avait adopté un comportement irrespectueux et agressif envers les usagers nuisant à l'image du service de la police municipale de la commune, avait manqué de manière régulière à son obligation d'obéissance hiérarchique, en contestant les ordres ou en ne les exécutant pas, ainsi qu'en manquant à son obligation de rendre des comptes de ses missions accomplies, avait manqué à son obligation d'exemplarité en ne respectant pas les règles sanitaires instaurées en raison de la pandémie de Covid-19 et en évitant de se soumettre au contrôle de la gendarmerie le 12 février 2021 alors qu'il se trouvait en salle de sport, et avait fait un usage disproportionné de la force en lâchant son chien pour procéder à une interpellation le 3 mars 2021. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages concordants de plusieurs de ses collègues, que M. D a adopté à l'égard de certains d'entre eux un comportement inadéquat, avec un penchant vers l'abus d'autorité, voire de menaces et d'intimidations, contribuant ainsi à dégrader l'ambiance de travail de ce service, service au demeurant dysfonctionnel et divisé au sujet du management du chef de service, M. B. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que ce comportement inapproprié, voire insultant et déplacé à l'égard de ses collègues féminines, qui ne relève pas de dénonciations ou d'appréciations subjectives d'un seul agent, a occasionné une dégradation de la santé des agents concernés, qui ont indiqué au maire à plusieurs reprises vivre ainsi une situation de harcèlement moral ou sexuel à leur encontre, laquelle ne saurait être imputée au seul dysfonctionnement du service. De même, il ressort des pièces du dossier, que l'intéressé a fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre concernant son interdiction de cumul d'astreintes entre le service de police municipale et le service de pompier volontaire au sein du chef de centre de secours et de la compagnie d'Apt, obligeant ainsi la directrice des ressources humaines de la commune à communiquer directement au SDIS le planning des astreintes de M. D afin de mettre fin à tout risque de cumul. Pareillement, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'en dépit de deux interventions de contrôle de la vente d'alcool successives dans un commerce en février 2021, M. D n'a rédigé aucun rapport d'intervention. Il en a été notamment ainsi lors de l'intervention qui s'est déroulée le 2 mars 2021, suite à laquelle M. D a rédigé plusieurs versions concernant la blessure subie par son chien et dont il ressort qu'au cours d'une tentative d'interpellation ce soir-là vers 22h, et alors qu'il poursuivait avec sa brigade une personne qui venait de commettre des insultes et menaces sur personnes dépositaires de l'autorité publique, le chien muselé de M. D a été lâché dans des conditions indéterminées, que  l'animal ayant alors devancé la brigade pour suivre le fuyard a disparu, avant d'être rappelé et de revenir légèrement blessé vers son maître. Dans ces conditions, et nonobstant la circonstance que M. D n'ait pas donné formellement l'ordre à son chien d'attaquer le fuyard, les différentes versions de cette intervention démontrent que M. D a manqué à son obligation de rendre compte de ses missions accomplies avec les diligences et exigences nécessaires. 
 11.  Il résulte de ce qui vient d'être exposé que la matérialité de plusieurs des griefs reprochés à M. D est établie. Les griefs retenus constituent sans conteste des manquements à ses obligations professionnelles et ont altéré le lien de confiance unissant M. D à son employeur et sont ainsi de nature, à eux seuls, à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard à la nature de ces faits et à leur gravité, ainsi qu'aux obligations professionnelles incombant aux agents de police municipale, le maire d'Apt pouvait ainsi légalement lui infliger une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de six mois.  
 12. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction litigieuse présenterait un lien avec l'adhésion de l'intéressé au syndicat national des policiers municipaux. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Apt sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et à la commune d'Apt. 
 Délibéré après l'audience du 2 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2023. 
 La rapporteure, 
 F. C 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 I. LOSA  
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.