TA44 · 8ème chambre — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 février 2022 et le 20 juillet 2022, Mme D C, représentée par Me Guilbaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 29 juillet 2021 du consulat de France à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de " visiteur " ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui délivrer un visa de long séjour visiteur, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de visa dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; 
 - la décision de la commission est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - sa situation entre dans le champ d'application de l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'insuffisance de ses ressources et au risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires ; 
 - la décision de la commission a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 janvier 2023 : 
 - le rapport de M. Rosier, rapporteur, 
 - les observations de Me Guilbaud, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D C, de nationalité tunisienne, née le 1er mai 1961 à Elmahres (Tunisie), a sollicité le 19 juillet 2021 un visa de long séjour en qualité de " visiteur " auprès du consul général de France à Tunis (Tunisie) qui lui a été refusé le 29 juillet 2021. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre cette décision consulaire puis, à la suite de la sollicitation des motifs de cette décision, a expressément rejeté le recours par une décision du 21 décembre 2021. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. A la suite de l'enregistrement par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du recours de Mme C contre la décision de refus de visa le 29 juillet 2021, la requérante a présenté le 29 novembre 2021 par l'intermédiaire de son conseil une demande de communication des motifs de la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur son recours. Il ressort de la lecture de la lettre de notification de la décision du 21 décembre 2021 que la commission s'est fondée sur les articles L. 311-1, R. 311-2 et L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a pris en considération le fait que Mme C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes pour couvrir ses frais durant son séjour de longue durée en France et qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite, la décision comportant les considérations de droit et de fait la fondant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3.Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : 1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° () des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement () ". Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " () Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. La durée de validité de ce visa ne peut être supérieure à un an. () ".  
 4.L'étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. En l'absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d'une telle décision, les autorités françaises, saisies d'une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'un large pouvoir d'appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l'ordre public, tel que le détournement de l'objet du visa, mais aussi sur toute considération d'intérêt général. La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France peut légalement fonder sa décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne justifie pas des moyens d'existence suffisants pour faire face aux dépenses liées à son séjour en France. 
 5. Mme C ne conteste pas qu'elle ne dispose pas de ressources propres mais soutient que l'ensemble des frais de son séjour seront pris en charge par sa nièce. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B, la nièce de Mme C, et son époux M. E B, se sont engagés à accueillir la requérante pendant la durée de son séjour en France, prévu entre trois et six mois, et à supporter tous les frais liés à son séjour, y compris les frais médicaux. Ils justifient exercer chacun une activité professionnelle leur permettant de percevoir des revenus mensuels nets cumulés de 4 036 euros pour l'année 2020. En outre, Mme B dispose d'une épargne bancaire de 20 008,87 euros. Ils sont également propriétaires de leur maison à Haute-Goulaine (44) qui comporte trois chambres et qu'ils occupent avec leurs trois enfants. Dans ces conditions, en rejetant la demande de visa litigieuse pour le motif tiré de ce que Mme C ne justifiait pas des ressources suffisantes pour prendre en charge les frais de séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6.Si Mme C est âgée de 61 ans et célibataire, le risque de détournement de l'objet du visa allégué n'est pas établi dès lors que la seule circonstance que Mme C ait voulu solliciter un visa long séjour dans le but d'éviter les coûts et les contraintes de demandes répétées de visas de court séjour pour rendre visite à ses deux nièces, ne préjuge pas, à elle seule, d'une volonté d'établissement permanent d'autant qu'elle a respecté la durée des visas de court séjour précédemment accordés et qu'elle justifie, contrairement à ce qu'affirme le ministre, d'attaches familiales en Tunisie où elle vit avec sa sœur. Par ailleurs, les circonstances que la requérante dispose d'un visa de court séjour à entrées multiples valable un an jusqu'au 3 mars 2023 et qu'elle soit restée en France sous couvert d'une autorisation provisoire de séjour délivrée pour la période du 13 mars 2020 au 13 juillet 2020 dans le cadre du contexte sanitaire international ne sont pas davantage de nature à établir ce risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Ainsi, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant la demande de visa de long séjour de Mme C pour ce second motif.  
 7.Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8.Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réexaminer dans un délai de deux mois la demande de visa sollicité. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme C de la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 21 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer la demande de visa de long séjour visiteur sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme C la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier,  
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,