TA21 · CH 3 JU — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de l'Yonne et à la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Yonne concernant un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 933,47 euros. 
 Mme A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, le département de l'Yonne conclut au rejet de la requête. 
 Le département de l'Yonne soutient que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Boissy a été entendu. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, est attribué par le président du conseil départemental ou, par délégation, par les caisses d'allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention.  
 2. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, le président du conseil départemental peut décider d'accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu'il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l'allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s'est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une telle demande, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision. 
 3. Après avoir constaté que son dossier présentait des irrégularités au regard de ses droits au RSA, la CAF de l'Yonne a réclamé à Mme A un paiement indu de RSA d'un montant de 1 933,47 euros. Le 18 juin 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette. Par une décision du 8 août 2022, la CAF de l'Yonne a accordé une remise partielle de la dette de Mme A, d'un montant de 1 450,10 euros, laissant à sa charge un indu de RSA de 483,37 euros. Mme A doit être regardée comme demandant au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette de RSA au regard de son office défini au point 2. 
 4. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, notamment des écritures en défense, et n'est d'ailleurs pas contesté, que Mme A, qui n'a pas déclaré l'allocation adulte handicapé que percevait sa fille, est exclusivement à l'origine de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, Mme A et le président du conseil départemental de l'Yonne n'ont exposé aucun argument sérieux permettant au juge, en l'état de l'instruction, de déterminer si la bonne foi de l'intéressée est, ou non, remise en cause pour ce qui concerne le montant de l'indu de RSA mis à sa charge. 
 5. Ensuite, il est vrai qu'il résulte de l'instruction que la requérante, compte tenu de ses ressources et des charges qu'elle supporte, se trouve actuellement dans un état de précarité important. Toutefois, la CAF de l'Yonne, en accordant à Mme A, en août 2022, une remise de 75% de sa dette, a déjà tenu compte de cette situation de précarité et ne peut ainsi pas être regardée comme ayant commis une erreur d'appréciation dans les circonstances particulières de l'espèce et au regard de ce qui vient d'être dit au point 4. 
 6. Enfin, compte tenu de son office, rappelé au point 2, il appartient au juge de la remise gracieuse d'une dette sociale d'apprécier si les modalités de remboursement de la dette qui ont été prévues apparaissent supportables, à la date à laquelle il statue, au regard de la capacité contributive du débiteur. Il lui revient ainsi, le cas échéant, de fixer des modalités de remboursement adaptées à la situation du débiteur en renvoyant à l'administration concernée le soin de les mettre en œuvre dans des conditions qu'il détermine. 
 7. Il résulte de l'instruction que Mme A, dont la dette s'élève, en l'état de l'instruction, à 483,37 euros, dispose actuellement de ressources qui sont essentiellement constituées par le RSA et les aides personnelles au logement. Compte tenu de la capacité contributive de l'intéressée, qui reste très faible, et de sa situation familiale, seule avec un enfant à charge, le remboursement du solde de l'indu de la dette de RSA sera effectué par Mme A à compter de la date à laquelle la CAF de l'Yonne lui notifiera un échéancier de paiement comportant une durée, laquelle devra être comprise entre 16 et 24 mois, ainsi qu'un montant de remboursement, effectué soit par prélèvement mensuel sur son compte bancaire soit par la voie d'une retenue mensuelle sur les prestations qu'elle continuerait à percevoir, qui ne pourra pas excéder 30 euros par mois. En cas d'amélioration de la situation financière de Mme A, l'administration pourra, à tout moment, établir un nouvel échéancier de paiement majorant le montant mensuel du remboursement. 
 8. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le remboursement du solde de l'indu de revenu de solidarité active sera effectué par Mme A conformément au dispositif prévu au point 7 du jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au département de l'Yonne. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de l'Yonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier0